Nov
30
Quand les pièces accompagnent.

C'est demain, 1er décembre, qu'entre en application le nouvel article 837 du code de procédure civile.

Il prévoit désormais que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

Cela signifie qu'il faut joindre à l'assignation les pièces que l'on entend utiliser et qu'il ne suffit plus simplement de lister.

Certes, cela alourdit la procédure de délivrance de l'assignation, mais assure un aspect encore plus grand du principe procédural du contradictoire.

Et puis vous aurez relevé l'élégance du terme : il n'est pas dit que les pièces sont jointes à l'assignation mais qu'elles l'accompagnent dans ce parcours sinueux qu'est un procès

Commentaires

Le défendeur qui se présente à l'audience de premier appel demande toujours communication des pièces. A l'audience suivante il annonce qu'il va conclure. Et à celle d'après, il produit des conclusions qui conduisent à un nouveau report... Les juges vont-ils continuer à tolérer ce rituel?

Merci pour ce rappel

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