Apr
21
Quel acte pour les avocats?

C'est peu de dire que notre profession d'avocat, comme les professions bénéficiant d'un statut protecteur, va devoir s'adapter sous le vent des réformes comme de l'évolution des techniques.

L'activité judiciaire paraît en déclin et les organes représentatifs de notre profession cherchent donc d'autres marchés.

À cet égard il existe une réflexion sur l'acte sous signature juridique envisagé à l'origine comme un acte rédigé exclusivement par les membres des professions réglementées des droits (avocats au conseil, avocats, avoués, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, administrateurs et mandataires judiciaires).

C'est un acte se situant au à mi-chemin entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé.

Le CNB, lui, envisage de coupler cette proposition avec la mise en place de la signature électronique du réseau privé virtuel des avocats afin d'expérimenter le concept en le mettant en place à partir d'un contrat conclu par deux parties, chacune assistée d'un avocat, la signature électronique apportant authentification et horodatage de l'acte.

Il serait prévu une plate-forme sécurisée au sein du RPVA permettant la conservation et la délivrance de copies successives aux parties.

Mais le barreau de Paris, lui, envisage un acte d'avocat qui prévoirait la présence d'au moins deux avocats constatant les faits et représentant chacune des parties. Cet acte, lui, serait conservé dans un office de conservation des actes en contrepartie d'une redevance.

Projet différent, donc.

Ce qui serait bien, c'est qu'un projet commun soit déterminé et développé.

Le sujet étant en effet d'importance, mérite une position unie de la profession.

Commentaires

bien sûr

merci de ne pas nous confondre tous !

encore que Lille relégable comme le psg...

franchement j'ai bien ri en ecoutant les infos car je l'avais oublie moi ce match a marseille ah les ch'tis sont trop forts naturellement !

on est en deuil...

Ctehrine dit que j'ai rangé une tasse pleine de café dans le placard. C'est la tristesse!

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Saraswati
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vous l'avez mise de côté pour demain matin, non ?

n'ont pas de conscience, c'est bien connu. Donc, ils n'ont pas d'inconscient. Donc le mystère de l'acte reste entier.

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Saraswati
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dès fois, sans qu'on s'en aperçoive, ils viennent et font toutes sortes de tours, faut se méfier des lutins, d'ailleurs, voyez le lutin malin (dans le sens d'antonyme de bénin et non d'intelligent ) qui se trouve à l'Elysée - Moi je dis, à bas les vilains lutins - Faîtes aussi la chasse aux lutins

J'ai un sarko dans mon café.

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Saraswati
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être dégoutée du café pour le restant de ces jours !!

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