Jun
13
Quel délai pour l'action en nullité du testament d'un fada ?

Parfois, il arrive que certains justiciables aient envie d'attaquer un testament pour insanité d'esprit du testateur.

En général c'est quand ils trouvent qu'ils ne sont guère avantagés.

Mais cette action en nullité doit-elle être engagée dans les cinq ans de la disposition testamentaire ou dans les cinq ans du décès du disposant.

C'est ce dernier délai qui est le bon, ce que rappelle un arrêt du 20 mars 2013 de la Cour de Cassation qui dit bien que l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne peut être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant.

Si l'envie vous prend d'une telle procédure, il faut donc attendre que meure le vilain testateur

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