Dec
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Recouvrement des charges et preuve de versements

Un syndicat des copropriétaires avait assigné en paiement un copropriétaire qui prétendait avoir effectué certains versements devant venir en déduction de sa dette. Le syndicat avait été débouté, le tribunal ayant estimé qu'aucun décompte ni historique des paiements effectués par le copropriétaire n'avaient été produits par lui . La Cour de Cassation par un arrêt du 25 septembre 2007 rappelle que quand le syndicat agit en recouvrement des charges, c'est au copropriétaire défendeur qu'il appartient de justifier des paiements qu'il prétend imputer sur le montant des charges arriérées. Le syndicat, pour sa part, doit fournir de façon précise et détaillée les justificatifs des sommes réclamées. C'est parce qu'il avait renversé la charge de la preuve que le jugement entrepris a été cassé.

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