Jan
20
Responsabilité de l'administrateur judiciaire et interruption de contrat.

Une société commerciale se trouve en redressement judiciaire.

Un contrat de prestation de services est poursuivi de manière spontanée par l'administrateur judiciaire qui avait une mission d'assistance et qui a continué à régler les factures périodiques au cours des premiers mois d'une période d'observation de juillet 2002 à novembre 2000.

Puis à compter du renouvellement de la période d'observation, les factures du prestataire ne sont plus réglées sans autre avis.

Dans un arrêt du 1er octobre 2013 la Cour de Cassation estime que la responsabilité de l'administrateur judiciaire est engagée s'il poursuit un contrat et n'assure plus les paiements sans pour autant informer le cocontractant qu'il ne poursuit plus la convention.

Ce manque de diligence induit sa responsabilité professionnelle et l'indemnisation intégrale du cocontractant.

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