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Restitution du dépôt de garantie et charge de la preuve.

La Cour de Cassation vient de le rappeler, sur un jugement, il est vrai, d'un juge de proximité.

Car c'est un rappel d'évidence.

Si le bailleur entend ne pas restituer le dépôt de garantie versé par son locataire, c'est à lui qu'il appartient de justifier des sommes restant dues qui viendrait en déduction du dépôt de garantie et non pas au locataire de justifier de sa demande de restitution.

Car à défaut, il y aurait à la fois violation de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1315 du Code civil qui incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver

(Cass. 3 ème, 15 février 2012, 11-1304)

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