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RPVA: donnant, donnant, camarade Bâtonnier !

Je reçois de l'Ordre des avocats, par courriel, un formulaire d'acceptation des notifications procédurales par voie électronique.

Il faut que je dise : Je déclare expressément consentir, en application de l'article 748-2 du Code de procédure civile, à tous envois, remises et notifications mentionnées à l'article 748-1 dudit Code, par voie électronique dans le cadre de toutes les instances dans lesquelles je me suis constitué devant le Tribunal de grande instance de Marseille ou la Cour d'appel d'Aix en Provence.

Les articles en question disposent :

Article 748-1 : "Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis,avertissements ou convocations, des rapports, des procès‐verbaux ainsi que des copies et expédition revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication ".

Article 748-2 : " Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication ".

Et le message électronique invite à signer de telle manière que l'Ordre puisse plaider en faveur de la validité de ce moyen tant devant le Tribunal que devant la Cour,

Sur le principe, je suis évidemment favorable à la validité des notifications par le 'RPVA, cela nous éviterait ces ridicules petits timbres à coller sur nos significations, notamment.

Mais je trouve que l'Ordre de Marseille oublie d'évoquer le problème récurrent qui est que l'avocat de province est scotché à son ordinateur en raison de l'obligation faite de l'accès au RPVA par le seul boîtier Navista et, en conséquence, handicapé informatiquement par l'impossibilité de travailler efficacement, à moindre coût, facilement, en dehors du cabinet.

Etre comme un notaire de province au temps des geeks, voila ce qu'on lui demande!

Si l'on dit que les notifications par voie électronique sont valables, cela impose de plus fort que l'accès au RPVA puisse se faire en tous lieux et à toute heure.

Comme il en est des avocats de Paris.

Accepter le principe souhaité nécessite donc un accès élargi au système.

Et comme nous ne savons toujours pas où nous en sommes, il me paraît pour ma part difficile d'engager une éventuelle responsabilité en acceptant ce système lourdaud dont nous savons bien, qu'en l'état ,il est source de difficultés.

Donnant, donnant : que l'on me dise qu'enfin l'accès au RPVA devient mobile par l'emploi d'une simple clé, comme les avocats de Paris et je signe des deux mains et des deux pieds.

En attendant, je mets en délibéré ... sine die

Commentaires

"Saïne Daïe"

Tu sais pas qu'à Marseille, c'est la jurisprudence parapluie et que l'Ordre l'applique à la lettre ?

Que le TGI de MARSEILLE ne doit pas considérer comme fondée. Bordeaux n'est pas la France. On connait évidemment cette jurisprudence

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