Feb
13
Sécurisation des piscine et jouissance du lot privatif: le syndic s'est noyé!

Le syndic de copropriété est chargé de faire respecter par tous les copropriétaires la réglementation relative à la sécurisation des piscines

Une assemblée générale des copropriétaires avait voté des travaux de pose de barrières de protection de la plage-piscine mais n'avait voté aucun projet précis de clôture de la piscine.

Le syndic,diligent, en exécution de l'assemblée avait procédé à la pose de barrières...à l'aplomb des portes fenêtres du lot privatif d'une copropriétaire, au ras des huisseries et sans espace de circulation possible.

Cela entraînait un obstacle à l'utilisation normale des portes fenêtres dont la fonction, comme leur nom l'indique, était de faire office de porte pour la pièce où ils étaient installés.

Il en résultait une atteinte aux modalités de jouissance du lot et la Cour de Cassation a sanctionné, par un arrêt du 15 octobre 2013, le syndicat des copropriétaires et le syndic.

Derrière les grilles, la piscine...

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