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Sur l'affectation hypothécaire de la nue propriété d'un bien en cas d'extinction de l'usufruit

Il était demandé, en justice, la nullité d'un commandement de saisie immobilière car l'hypothèque ne peut être consentie que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent et ne peut être consentie sur des droits réels à venir.

Or elle avait été consentie que sur la seule nue-propriété d'un bien litigieux, seul droit réel dont la caution poursuivie était titulaire au jour de la constitution de l'hypothèque conventionnelle sur le bien litigieux et ne pouvait dès lors pas engager la pleine propriété du bien selon le moyen développé.

Mais l'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien et c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté le décès de l'usufruitière, a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien répond la Cour de cassation

(Cass. Com., 13 mars 2012, n° 11-10289)

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