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Sur l'article 14

A la mort du locataire, le contrat de bail est résilié de plein droit s'il ne peut être transféré à l'une des personnes visées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, conjoints, ascendants, descendants.

De ce fait, une association, légataire universelle d'un locataire, ne peut être tenue des loyers ou indemnités d'occupation dues après le décès du locataire pour ne pas pouvoir bénéficier du transfert du bail.

Et, il appartenait au propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, l'association ne s'étant pas maintenue dans ceux-ci.

(C. cass. 3, 10 décembre 2008, 07-19320)

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