Feb
09
Sur l'expulsion du sous-locataire commercial

Supposons, en matière de bail commercial une sous-location consentie dans des conditions irrégulières.

Le bailleur peut-il agir en expulsion du sous-locataire ?

Le bailleur ne peut agir en expulsion d'un sous-locataire dès lors que le bail principal se poursuit et que la sous-location produit ses effets dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire. (Cass. civ. 3, 1er février 2012, n° 10-22.863)

Autrement dit, il faudra alors demander également la rupture du bail principal pour obtenir le départ du sous-locataire.

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