Nov
12
Sur l'interruption de la prescription en matière de fixation de loyer commercial

La notification d'un mémoire en fixation du loyer en renouvellement de bail commercial avant l'expiration du délai de prescription de l'action en fixation de ce loyer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée le 30 octobre 2007, à l'adresse du siège social du bailleur, même si elle a été retournée avec la mention " non réclamée ", complétée ensuite par la signification de ce mémoire au bailleur, le 28 novembre de la même année interrompt le délai de prescription biennal.

La Cour de cassation estime : " la notification du mémoire le 30 octobre 2007, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, avait interrompu le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l'expiration du délai de prescription . "

(Cass. civ. 3, 17 octobre 2012, n° 11-21.646)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA