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Sur la charge du coût du diagnosctic technique.

L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation modifié par la loi du 12.07.10 stipule « qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse à l'acte authentique de vente »

Mais... les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique

(Cour cass. 3°civ. 16 janvier 2013 11-22591)

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