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Sur la perte de chance de percevoir une commission pour l'agent immobilier

Un mandat de vente, non exclusif, a prévu qu'une agence immobilière avait droit à une commission à la charge de l'acquéreur, si la vente avait lieu par son intermédiaire, ou avec une personne qu'elle avait présentée, adressée ou indiquée, ou avec laquelle elle aurait eu des pourparlers.

Cette commission n'a pas été précisément chiffrée ou définie proportionnellement au prix de vente résultant de la négociation, puisqu'il avait seulement été indiquée que la commission était fixée selon « barème de l'agence ».

Il semble que le vendeur et l'acquéreur se soient entendus, ensuite, dans le dos de l'agent immobilier... qui n'avait cependant pas fait signer de bon de visite.

Une cour d'appel avait condamné in solidum l'acquéreur et le vendeur à payer à l'agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, en énonçant, d'abord, que, dans le mandat de vente non exclusif à lui confié par les premiers, la commission à la charge de l'acquéreur n'a pas été précisément chiffrée ou définie proportionnellement au prix de vente résultant de la négociation, puisqu'il a seulement été indiqué que la commission était fixée selon " barème de l'agence " et que cette formule méconnaît les exigences de l'article 73 du 20 juillet 1972, le mandat ne précisant pas exactement les conditions de rémunération de l'agent immobilier, ensuite, que les comportements fautifs des vendeurs et de l'acquéreur ont fait perdre à l'agent immobilier une chance de percevoir sa commission d'intermédiaire, ce qui lui a causé un préjudice financier .

Mais la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2012 (Cass. civ. 1, 8 mars 2012, n° 11-14.234) rappelle que la perte de chance de percevoir une commission qui n'a pas été régulièrement fixée dans le mandat ne peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit de l'agent immobilier et casse donc l'arrêt rendu.

L'agent immobilier n'aura donc rien, sauf, peut-être, le ressenti cruel de la nécessité de respecter les règles régissant sa profession dans son propre intérêt financier.

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