Feb
06
Sur la preuve de l'erreur matérielle d'un acte notarié.

S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.

Une banque avait, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à un client et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire (PEP) n° 23315563 ouvert au nom du client qui part en liquidation.

la banque avait sollicité l'attribution judiciaire de son gage ; le tribunal avait rejeté sa requête au motif que la demande d'attribution portait sur un compte n° 23315565 différent de celui mentionné à l'acte.

La cour d'appel avait ordonné l'attribution judiciaire à la banque du compte PEP n° 23315565

La Cour de cassation lui donne raison car le client ne prétendait pas être titulaire de plusieurs PEP et ne pouvait soutenir ne pas avoir accordé en toute connaissance de cause la garantie prévue à l'acte sur le seul PEP ouvert auprès de la banque,

L'acte notarié était donc entaché d'une erreur matérielle évidente.

(Cass. civ. 1, 26 janvier 2012, n° 10-28.356,)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA