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Sur la subdélégation d'un vote.

En matière d'assemblée des copropriétaires, il est loisible un copropriétaire de donner mandat à un autre de le représenter.

Et il est possible au mandataire de subdéléguer ce droit de vote, tout autant que cela n'ait pas été interdit.

La cour d'appel pour sa part avait estimé que la subdélégation n'était pas possible car elle n'avait pas été prévue dans le mandat

Le raisonnement de la Cour de cassation est donc inverse.

(Cour cass. 2, 16 mars 2011, 10-14.005)

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