Mar
19
Sur la validité de la lettre recommandée reçue par l'épouse.

Dans les situations litigieuses, rien ne vaut un bon exploit d'huissier, ce super-héros, car la lettre recommandée est souvent source de contentieux quant à sa date ou ses modalités de délivrance.

Ainsi dans une hypothèse de vente par lors une offre adressée à un locataire au visa de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, mais reçue par sa femme ?

Etait-elle valable ?

La Cour de cassation dit oui le 22 janvier 2014 car :

"Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de la photocopie de l'accusé de réception de la lettre recommandée datée du 6 mars 2003 que l'adresse et le nom du destinataire ne comportaient aucune erreur, que le pli avait été présenté le 10 mars 2003 et l'avis de réception signé le même jour, et que la signature apposée sur l'avis de réception était celle de Mme X..., la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve dès lors qu'il était admis que la signature n'était pas celle de M. X..., a pu retenir que les circonstances de la remise de cette lettre et la règle selon laquelle la poste est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir avaient donné au bailleur la croyance légitime que le signataire de l'avis de réception avait reçu le pouvoir de M. X... de se faire délivrer la lettre en son nom, et en déduire qu'en raison de cette apparence de mandat, la notification de l'offre devait recevoir sa pleine et entière efficacité. "

Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites ...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA