Jun
04
Sur le blocage des loyers...

On entend, de ci, de là, évoquer l'idée d'un blocage des loyers pour les logement remis en location.

L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 dispose:

"Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.

Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués."

On peut imaginer que le gouvernement se fonde sur ce texte.

Il est aussi des situation dans lesquelles les locataires sont en place depuis fort longtemps et se trouvent avec un loyer sous-évalué par rapport au marché que le bailleur voudrait réactualiser au moment de la remise en location si le locataire change, ce qui est légitime et qu'il ne faudrait pas empêcher par un texte trop général.

Tout est donc question de mesure, de souplesse, en évitant de trop grandes lourdeurs administratives, car sinon le bailleur attendra des jours meilleurs avant de relouer.

Tel soeur Anne...

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Nom: 
BOURDIN
Site: 
http://jean.bourdin9@wanadoo.fr

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