May
21
Sur le caractère personnel de l'autorisation de changement d'usage

L'autorisation de déroger à l'interdiction d'un changement d'usage d'un local à usage d'habitation a un caractère personnel et prend fin avec le départ de son titulaire

Un huissier qui avait en 1985 obtenu l'autorisation, après compensation, de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de sa profession, a cédé sa clientèle à un successeur qui est devenu locataire des locaux, acquis ensuite par une société civile immobilière.

Ce successeur a demandé une dérogation pour affecter ces locaux à l'usage professionnel, autorisation qui lui a été accordée sous conditions.

Les conditions posées n'ayant pas été remplies, la ville de Paris l'informe de la nécessité de fournir une compensation, puis a saisi le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la fixation d'une amende et pour que soit ordonné le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation.

Une procédure s'ensuit qui va jusqu'à la Cour de cassation, qui dans un arrêt du 9 mai 2012 (11-16139) rappelle que ‘ l'autorisation donnée à M. X... le 27 février 1985, qui avait un caractère personnel, avait pris fin avec le départ de son titulaire et que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de cette autorisation et ne bénéficiait, à la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de l'ordonnance du 8 juin 2005 d'aucune dérogation personnelle.'

D'où amende et ordonner le retour à l'habitation des locaux ...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA