Jan
07
Sur le dépôt tardif de la demande de prêt.

Les compromis de vente prévoient des conditions suspensives, parmi lesquelles celle de l'obtention d'un prêt.

Si celui-ci n'est pas obtenu dans le délai requis, la somme versée en garantie est restituée à l'acquéreur.

Encore faut-il que celui-ci ne se soit pas placé délibérément dans l'impossibilité d'obtenir un prêt pendant la durée de validité de la condition suspensive.

Et la question se pose si l'acquéreur se borne à former une demande de prêt auprès d'une banque... Le jour de l'expiration du délai !

C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 septembre 1012 (11-23282)

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