Nov
16
Sur le désordre intermédiaire

Par un arrêt rendu le 4 novembre 2010, la Cour de cassation estime, au visa de l'article 1792-1 2° du Code civil l que la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires (désordres non décennaux mais affectant le gros oeuvre) (Cass. civ. 3, 4 novembre 2010, n° 09-12.988)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA