Jun
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Taxe foncière et clause d'échelle mobile.

La clause d'échelle mobile contenue dans un bail commercial qui permet au regard de l'article L145-39 du code de commerce, une révision du loyer en cas d'augmentation ou de diminution de plus de 25% par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ne permet pas, en revanche, d'ajouter au calcul de cette variation le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur.

(Cass. 3 ème civile , 3 mai 2012, N° 11-13448)

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