Nov
03
Téléphone-moi...

La bataille des charges récupérables n'aura jamais de fin !

L'annexe du décret du 26 août 1987 a prévu que les abonnements des postes de téléphone à la disposition des locataires sont des charges récupérables.

Une association constituée de locataires d'immeubles avait assigné le propriétaire unique en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des abonnements des postes de téléphone situés dans les loges des gardiens.

La cour d'appel avait retenu que les abonnements de postes de téléphone situés dans les loges des gardiens constituaient des charges récupérables puisque les postes étaient à la disposition des locataires, les gardiens attestant laisser le téléphone de leur loge à disposition en cas de besoin. Le fait que les locataires n'aient jamais utilisé le service mis à leur disposition, soit par absence d'informations, soit par absence de besoin ne permettait pas selon la cour d'appel d'établir que le service n'existait pas.

Mais la Cour de Cassation par un arrêt du 29 octobre (07 -- 16. 082) a cassé l'arrêt pour estimer que les abonnements des postes de téléphone à disposition des locataires ne peuvent constituer des charges récupérables que si les locataires étaient informés de la mise à leur disposition de ce service.

Ce qui n'avait pas été le cas.

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