Jul
13
Tribunal de Première Instance ?

La Chancellerie préparerait la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en un tribunal de première instance.

Pour faire simple devant le tribunal d'instance la représentation par avocat n'est pas obligatoire, devant le tribunal de grande instance, oui.

Qu'en sera-t-il devant le tribunal de première instance?

Voilà une question qu'elle en est intéressante!

Source: lemonde.fr

Commentaires

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Bertheline
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JRM
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Nom: 
Bertheline
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Oui mais n'empêche, je sais

Elle va nous faire un tweet?
Eeeuuuuuhhh?

Les économies à prévoir seraient sensibles. Plutôt que de créer des "maisons de la justice" à la c....La justice y gagnerait en lisibilité. Aux avocats, localement, d'assurer le service de l'information pour gagner la confiance du public. Localement, dis-je.

Pour se douter que cette réforme arrivera et passera par la suppression de la postulation locale des avocats. J'ai bien écrit locale, car on peut parfaitement imaginer l'obligation de l'avocat de quelque coin qu'il soit pourvu qu'il soit avocat, comme en matière de grand contentieux administratif ou encore de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, celle de Luxembourg.

La France appliquerait ici betement la directive services internes de décembre 2006, celle pour la non application de laquelle elle s'est faite rappeler à l'ordre par la commission de Bruxelles le 8 juin.

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