Nov
12
Trop pignon!

Les obligations qui pèsent sur un bailleur sont sévères. Il est tenu d'une obligation de délivrance, conçue de manière assez large et il doit, en outre, garantir son locataire du trouble de jouissance dont il pourrait être victime, si ce trouble ne procède pas d'un défaut d'entretien locatif.

Cela étant, il n'est pas inutile de rappeler, qu'en revanche, le bailleur n'est pas tenu, en application de l'article 1725 du Code civil, de garantir le preneur du trouble que des tiers apporteraient par voie de fait à sa jouissance.

Ainsi, la Cour de Cassation, par un arrêt du 15 octobre 2008 (07 - 13971) rappelle-t-elle qu'un bailleur ne peut être tenu de garantir le trouble subi par son locataire en raison d'un défaut d'étanchéité provenant du mur pignon voisin, dès lors que le propriétaire de l'immeuble voisin était à l'origine de ce trouble.

L'exception à l'exception serait, par exemple, que le bailleur soit propriétaire de l'immeuble voisin, ou encore que le trouble provienne de l'un de ses locataires

Commentaires

Nom: 
Bertheline
Site: 
http://

Et son prénom, c'est Just

Nom: 
Duracuire
Site: 
http://

il est où françois?

le coquin!

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

s'il était votre voisin ....

aller chez le voisin si tel est son plaisir, j'suis libéral moi

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA