Nov
17
Un psychiatre accessoire et déshérité!

L'article 909 du Code civil dispose :

"Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.

......

Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte."

Ces dispositions jouent même si l'intervention du praticien est accessoire, tel un psychiatre intervenant auprès d'un malade atteint d'un cancer comme le rappelle la Cour de cassation :

"...Après avoir relevé que Nicole X... était décédée des suites d'un mésothéliome du poumon révélé en 1995, les juges du fond ont constaté que Mme Z... avait été consultée à plusieurs reprises par Nicole X... de 1995 à 1997 et qu'ensuite, elle lui avait donné de nombreuses consultations gratuites jusqu'au mois de juillet 1999 ; qu'ils ont retenu, l'applicabilité au litige de l'article 909 du code civil n'étant pas contestée, que, si, en sa qualité de psychiatre-psychanalyste, Mme Z... n'avait pu traiter Nicole X... pour le cancer dont elle était atteinte, elle avait apporté à sa patiente un soutien accessoire au traitement purement médical mais associé à celui-ci, lui prodiguant, parallèlement au traitement d'oncologie, des soins réguliers et durables afférents à la pathologie secondaire dont elle était affectée en raison même de la première maladie dont elle devait décéder et dont la seconde était la conséquence ; que la cour en a exactement déduit que Mme Z... avait soigné Nicole X..., pendant sa dernière maladie, au sens de l'article 909 du code civil, de sorte qu'elle était frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit »

Et cette disposition vaut aussi pour les ministres du culte."

(Cour de cassation ,chambre civile 1 , 4 novembre 2010 , 07-21303 )

Il s'agit là, à l'approche de la mort, de protéger les faibles des vautours.

Précisons que Mme X. n'est pas Mme B.

Commentaires

Nom: 
Poulette
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http://

Merci pour votre blog...J'aime bien le lire, c'est sympa et bien écrit !

Juste une petite chose, un avocat d'affaire peut-il faire du pénal ou lui faut il passer un autre "examen" pour exercer ?

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