Dec
04
Une mort idiote.

La chambre mixte de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 28 novembre, une décision intéressante en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire. (Chambre mixte, 28 novembre 2008,06 -- 12307).

Un adolescent de 15 ans, passager d'un TER, s'était tué en tombant sur la voie après avoir ouvert l'une des portes de la voiture, et alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui situé au centre du marchepied.

La SNCF estimait que le comportement délibérément dangereux de la victime était de nature à l'exonérer entièrement de sa responsabilité dans la mesure où le comportement aberrant d'un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité et s'expose lui-même au danger, était de nature à l'exonérer entièrement de toute responsabilité.

La Cour de Cassation rappelle que le transporteur ferroviaire est tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat et qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure.

Or, il avait été relevé que les portes du train ne comportaient pas de système de verrouillage interdisant leur ouverture de l'intérieur lorsqu'il était en marche et que la SNCF et son personnel navigant était parfaitement informé de cette absence de système de verrouillage. Il ne pouvait être considéré comme imprévisible que l'un des passagers, et notamment l'un des nombreux enfants et adolescents qui empruntaient ce train régulièrement pour faire le trajet entre leur domicile et leur établissement scolaire, ouvre ou tente d'ouvrir, l'une des portes des voitures dont le mécanisme quasi automatique est actionné par une simple poignée qu'il suffit de tourner.

En outre, l'ouverture intempestive par un passager d'une porte donnant sur la voie est évitable, notamment par la présence d'agents de contrôle à même d'intervenir dans tout le train sans se heurter, comme en l'espèce, au blocage des portes de communication des voitures.

C'est bien pourquoi il a pu être estimé en l'espèce que la faute de la victime n'était ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF et que, ne présentant pas le caractère de la force majeure, elle ne pouvait permettre au transporteur de prétendre s'exonérer de sa responsabilité

Il est vrai qu'il n'est pas particulièrement imprévisible, quand un train transporte des jeunes scolarisés, que l'un ou l'autre s'amuse à essayer d'ouvrir une porte.

Il est, en revanche étonnant, qu'aucun système de blocage n'existe quand le train est en marche.

Commentaires

les portes dees avions, elles s'ouvrent?

Nom: 
agnès.de.c
Site: 
http://

Certes le comportement de la victime n'était pas imprévisible mais il est vraiment RIDICULE de ne pas retenir une exonération partielle de la SNCF pour le comportement de ce jeune adolescent même si la mort s'en est suivit.

N'était-il pas conscient à 15 ans des dangers que son acte entrainait?

Devra-t-on également indemniser les "victimes" qui par gout du risque ou pour se rendre intéressant ingurgitent de la mort au rat ? Le refus de la fatalité en droit de la responsabilité est une bonne chose mais il ne faudrait pas en venir à déresponsabiliser complètement les individus.

Il est certain que comme l'affirment certains auteurs une réforme s'impose. J'espère seulement que le législateur (s'il se décide) se montrera raisonnable et qu'il retiendra la faute inexcusable comme cela est le cas en matière d'accident de la circulation pour exonérer ne serait-ce que partiellement la SNCF.

Nom: 
agnès.de.c
Site: 
http://

Après vérification la CA avait retenu une exonération partielle de la SNCF pour faute de la victime. Le rejet du pourvoi implique nécessairement l'approbation par la cour de cassation de ce partage de responsabilité. La solution ne me choque plus :)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA