May
05
Vente et bail en cours.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'en cas de vente du bien loué, le bail en cours reste soumis aux dispositions légales qui lui sont applicables jusqu'à sa date d'expiration même si le propriétaire chenge et peut être soumis à un statut dérogatoirs.

(Civ. 3°, 18 février 2009 - 07-21879)

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