Jun
26
Vers une agence universelle radieuse de la garantie des loyers

Il est frappant de constater que les mesures concoctées par les hyper- diplômés se trouvant dans les ministères ne rencontrent pas un succès pratique dans la mesure où, souvent, elles sont prises par des personnes vivant dans une sphère qui n'a rien à voir à celles dans lesquelles vivent ceux à qui ces mesures sont destinées.

Ainsi en est-il du crédit d'impôt pour la compétitivité, ainsi en est-il des contrats aidés.

Aussi, quand la ministre du logement, annonce qu'elle va créer une « agence de la garantie universelle des loyers » qui, en gros, si j'ai bien compris, paierait les loyers impayés aux propriétaires et, ensuite se retournerait, s'il est méchant, contre le locataire, il est permis de se poser quelque questions.

D'abord, souvent, les propriétaires ont, en plus de leur logement principal, un bien qu'ils mettent en location et dont ils entendent conserver la jouissance.

Il y a dans les mesures prises un aspect, apparemment, obligatoire qui apparaît un peu attentatoires à la propriété privée.

Cela signifie-t-il que le propriétaire, l'objet d'impayés, n'aura pas le choix de préférer récupérer son logement ?

Il y a ensuite un risque pour le contribuable que le gouvernement achète la paix sociale en payant les loyers et en ne cherchant pas ensuite à les recouvrer.

Le contribuable est là pour ça.

Il y a, enfin, dans ce terme d'agence universelle quelque chose, pardonnez-moi, de surréaliste ; j'allais dire de coréen.

Enfin, il faut dire aussi que le principe est annoncé, effet d'annonce oblige, mais qu'il paraît que pour le concret ce sera plus tard.

Il n'y a rien de nouveau sous le soleil.

Commentaires

Nom: 
Frédéric B.

Bonjour Maître,

Puis-je avoir la raison qui ferait que le bailleur ne puisse résilier son contrat du fait des impayés quand bien même ceux-ci seraient pris en charge par l'assurance (publique ou privée on verra) ? Car selon moi le bailleur pourra toujours résilier le bail (le PJL ne prévoyant rien de contraire à ce principe) en revanche, et comme c'est le cas déjà aujourd'hui le bail sera résilié de plein droit si clause résolutoire. Si toutefois cela ne suffise pas pour récupérer la jouissance de son bien, l'expulsion avec concours de la force publique pourra être refusé en cas de bonne foi du locataire (sous réserve du versement de l'indemnité correspondante que d'ailleurs la GUL pourra récupérer) mais comme c'est le cas avec ou sans la GUL !

Je ne comprends pas bien votre point mais serait intéressé par quelques précisions.

Bien à vous,

FB.

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