Jun
15
Veuve et endettée...

Un médecin meurt en 2003 laissant une veuve éplorée mais aussi 105 867,83 euros de cotisations impayées à la caisse autonome de retraite des médecins de France.

Cet organisme actionne la veuve en paiement pour estimer que les cotisations impayées constituent, en application de l'article 220 du Code civil une dette ménagère dans la veuve doit être considérée comme solidairement tenue.

Par un arrêt du 4 juin 2009 (07-13122) la Cour de Cassation approuve une cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande en estimant en effet que l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage ; que, dès lors que le versement de cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse a pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l'autre époux ; que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié .

Peut-être le repos éternel du défunt médecin sera-t-il troublé devant le triste destin de sa malheureuse veuve

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