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Par jean.devalon le 15/01/08
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La représentation des parties devant le Tribunal d'Instance vient d'être étendue aux concubins et aux titulaires d'un PACS. Le justiciable pourra donc être représenté par son concubin ou son partenaire.

On sait que la Chancellerie a évoqué l'idée de transférer le contentieux de la famille devant le Tribunal d'Instance.

Donc demain, pour divorcer, le justiciable pourrait être représenté par son concubin contre son mari ou sa femme.

Amusant, à défaut d'être réfléchi ...

Par jean.devalon le 14/01/08
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Un acquéreur avait recherché la responsabilité de son vendeur, à la suite de l'existence d'une servitude d'alignement, alors que le certificat de la DDE produit faisait état de l'absence d'une telle servitude

La cour de cassation, par un arrêt du 26 juin 2007, rappelle que l'acte de vente contenait une clause de non-garantie pour notamment vice de construction ou autre cachée et défaut d'alignement et une clause de non-recours pour servitude occulte. Elle rappelle qu'il n'était pas démontré que le vendeur savait que, malgré les documents officiels, produits l'alignement ancien n'avait pas été abandonné

En l'absence de la preuve d'une telle connaissance la clause de non-garantie devait recevoir application.

Par jean.devalon le 13/01/08
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Le président de l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, conteste donc la décision prise par le Président Sarkozy d'aller vers la suspension de la culture du maïs transgénique. Pour ce faire, il s'étonne de la composition précipitée de la Haute Autorité spécifique qui a émis un avis défavorable. Il est vrai que son président a dénoncé les lobbies en son sein, et que douze des ses membres ont contesté ses conclusions.

Il existe donc un problème de légitimité de cette autorité et monsieur Accoyer d'estimer que le débat doit avoir lieu à l'Assemblée, seule légitime.

C'est vrai que cette manie d'instaurer commissions et hautes autorité gène le bon fonctionnement de la démocratie. La loi appartient au parlement, le décret au gouvernement et le jugement au juge. Ces fondamentaux maintenus sont les vrais garants de la démocratie.

Merci, monsieur le président de les avoir rappelés !

Et de vous en souvenir quand les comptables de la république vont vous parler de déjudiciarisation à tout va, divorce et autre. Affaiblir le parlement, comme affaiblir le juge, en limitant leur sphère d'activité, c'est le rêve de tout pouvoir personnel.

Par jean.devalon le 12/01/08
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La commission Attali suggère donc la disparition progressive du département. Echelon administratif conçu, à sa création, comme pouvant être traversé à cheval, de chef lieu à chef lieu, dans la journée.

Aujourd'hui, 26 régions, 100 départements, 36 000 communes et 10 000 groupements de communes se partagent les faveurs des française en strates surajoutées les unes aux autres.

C'est là autant d'occasion de lourdeurs administratives, de doublons et puis aussi de gaspillages, chaque structure ayant à sa tête un baron local, en concurrence avec d'autres barons et toujours soucieux du bien public, qui souvent ressemble, à s'y méprendre, au sien propre.

Allier une disparition du département à une loi drastique sur le cumul des mandats, dans leur nombre et surtout leur durée, serait une grand progrès démocratique.

Franchement, cette réforme serait nécessaire au bien public, montrant que nos princes, eux aussi, savent partager les efforts demandés à ceux qu'ils gouvernent.

Voilà, c'était une rêverie matinale.

Par jean.devalon le 11/01/08
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Sous l'ancien régime, la lettre de cachet était l'ordre royal d'emprisonnement, ou de bannissement, sans jugement. C'était le symbole de l'arbitraire royal. Le roi pouvait ainsi faire enfermer une personne sans jugement préalable et sans même qu'une infraction ait été commise.

La république a balayé cet arbitraire, (dont il faut reconnaître que l'usage était mesuré).

On ne peut pas, en république, enfermer arbitrairement.

Soit l'individu est saint esprit et l'on punit alors les actes qu'il a commis. Il est convoqué devant un Tribunal, défendu par d'excellents avocats et condamné pour une durée déterminée à l'avance, en vertu de la loi applicable au jour du jugement. Une fois sa punition accomplie, il recouvre la liberté.

Soit l'individu n'est pas sain d'esprit, il est alors malade et s'il présente une dangerosité pour lui-même ou les autres, il sera enfermé pour raison médicale et sera libéré selon l'évolution de son état mental. Il sera considéré comme un malade.

Plusieurs drames humains horribles, dont se sont rendus responsables des pédophiles récidivistes, ont conduit le gouvernement à prévoir l'enfermement, à l'issue de leur peine, de certains condamnés, dans un centre socio- médico- judiciaire. Le pédophile est aux confins de la maladie, mais s'il a été jugé par un tribunal comme sain d'esprit, cette mesure est à tout le moins troublante.

Les députés, de surcroît, sont allés encore plus loin, en prévoyant que le projet s'étendrait notamment à tous les auteurs de crimes aggravés condamnés à, au moins, quinze ans de prison.

Cet enfermement complémentaire serait décidé par une commission pluridisciplinaire (préfet, magistrat, psychologue, psychiatre, avocat, victime). La décision serait prise pour une durée d'un an, renouvelable, sans limite, par une commission composée de trois magistrats de la cour d'appel.

Ainsi, un homme sain d'esprit, jugé dangereux par une commission administrative pourrait se voir privé de sa liberté sans jugement. Une commission n'est pas un tribunal avec les garanties qu'il offre.

Si l'on peut considérer la question des délinquants sexuels comme particulière et délicate, pour se trouver, peut-être, aux confins de la maladie mentale, l'application d'une règle identique à des hommes sains d'esprit comporte un évident risque d'arbitraire.

Le principe républicain, s'agissant de l'homme sain d'esprit, est de le punir pour les actes qu'il a commis. On punit un acte.

Là, ce n'est pas un acte qu'on punirait : on écarterait de la société un homme qui a effectué la peine punissant les crimes commis, et n'en n'a pas commis d'autres. Cela, parce qu'une commission aurait décidé de le bannir de la société.

Il est même prévu que la loi puisse s'appliquer à des individus déjà condamnés, violant le principe de la non rétroactivité de la loi pénale.

Quand j'ai évoqué ci-dessus les lettres de cachet, si l'on remplace le mot roi par le mot commission cela donne :

« La commission peut ainsi faire enfermer une personne sans jugement préalable et sans même qu'une infraction ait été commise »

Sur le plan des principes, c'est strictement la même chose. Quand la Bastille a été prise, elle était quasiment vide, mais son existence même, et le principe des lettres de cachet révoltent encore aujourd'hui les républicains que nous sommes.

Mais alors, que fabriquent nos députés sans mémoire ? Regrettent-t-il la monarchie ?

À quoi bon, finalement, avoir fait la révolution ? Avoir coupé la tête du bon roi Louis XVI ?

Au fait, à quand le rétablissement de la peine de mort ?

A la hache, restons prérévolutionnaires !

Par jean.devalon le 10/01/08
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L'agent immobilier, dont il ne sera pas contesté la difficulté de la tâche, ne peut être jugé responsable de tous les maux de la Terre et des désordres du bien immobilier qu'il vend.

De malheureux acquéreurs, à l'occasion de réalisation de travaux dans les combles de l'habitation qu'ils avaient achetée, ont découvert que la charpente était affectée de graves désordres compromettant sa solidité et qui, après expertise judiciaire, apparaissaient comme ayant été causés par des modifications des fermes et fermettes afin de rendre les combles aménageables.

Ils ont donc, légitimement, assigné leurs vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais également l'agent immobilier sur le fondement de la responsabilité délictuelle en réparation de leur préjudice. La cour de cassation, par un arrêt du 16 janvier 2007, rappelle excellemment que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents au moment de la vente et que la preuve n'était pas rapportée par le demandeur que l'agent immobilier avait eu connaissance du vice caché, ce dont il résultait que le manquement au devoir de conseil n'était pas établi.

La preuve du manquement au devoir de conseil incombant au demandeur, l'agent immobilier a été, à bon droit, mis hors de cause

Par jean.devalon le 09/01/08
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Ainsi donc, monsieur de Villepin souhaite devenir avocat. On sait que Jean-François Copé, une fois achevée son mandat de ministre, est devenu avocat à mi-temps, en sus de la présidence du groupe UMP à l'assemblée nationale.

Ce qui est étonnant avec les hommes politiques, c'est que quand ils sont au gouvernement, leur action concernant la profession ne prend aucunement en compte la défense de celle-ci.

Par exemple, la suppression brutale de l'homologation judiciaire des changements de régime matrimonial a pu représenter les deux, trois ou quatre pour cent de chiffre d'affaires utiles à l'équilibre financier de certains cabinets. A-t-on pensé, en contrepartie, à ouvrir de nouveaux marchés ? Par exemple les contrats de mariage..

Au fait, j'ai entendu une rumeur dont je ne sais cependant la véracité. Il paraîtrait que la profession notariale dont la convention collective prévoyait 37,5 annuités et qui doit passer aux 40 années communes sollicitait du pouvoir des compensations d'où l'idée farfelue de lui attribuer un rôle dans le divorce. Enfin, c'est une rumeur.

Peu importe. En tout cas il faut relever que les hommes politiques n'hésitent pas à venir rejoindre notre profession pour, peut-être, glaner quelque modeste revenu d'appoint, rajoutant, soyons mauvais esprit, de la concurrence là où celle-ci est déjà forte.

Enfin, soyons heureux de voir des noms prestigieux vouloir adopter notre robe noire.

Donc, si vous avez besoin d'un bon avocat...

Par jean.devalon le 08/01/08
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Le premier des Français est le dernier en date de ceux qui l'ont précédé, présidents de la république comme rois de France. Il ne peut, dès lors, avoir un comportement totalement similaire à celui d'un anonyme puisqu'il est l'émanation du peuple. Il exerce une fonction de direction, voir d'exemple, mais aussi, parfois, une fonction sacrificielle.

Le comportement du chef de l'État, lors de ses deux derniers voyages en Égypte et en Jordanie paraît avoir été créateur de confusion.

Si son traitement a été fortement augmenté, de manière légitimement transparente, c'était bien pour éviter les errements de ses prédécesseurs. C'était pour éviter le mélange des genres. Les dépenses privées devaient l'être par le président à titre privé. C'était pour éviter qu'il se fasse prêter un jet ! Si le mélange des genres perdure malgré l'augmentation du traitement du président, quelle est la contrepartie de celle-ci ? Pourquoi créer ce trouble malsain ?

Le deuxième déplacement du président, à Petra, a été l'occasion d'une scène à tout le moins manquant de délicatesse. L'enfant de Carla sur les épaules de Nicolas, devant la meute des journalistes. Nous, avocats, savons en cas de séparation la douleur des uns et des autres et surtout celle des enfants. Nous imaginons la souffrance du petit Louis Sarkozy, comme supposons celle du fils de Carla Bruni. À tout le moins la sagesse aurait été de le préserver, de ne pas l'afficher sur les épaules du nouveau compagnon, fût-il bientôt mari précipité. Quelle image donnée que celle de la brutale rapidité comme de l'inconstance des sentiments...

Quand la confusion s'empare des esprits, il ne faut pas s'étonner qu'elle soit généralisée et, s'agissant de la justice, que les règles les plus fondamentales puissent alors être oubliées. Dès lors, au diable le juge pour le divorce ! Dès lors, le condamné qui a fini sa peine peut bien rester en prison si je ne sais qui l'estime dangereux !

Le premier des Français est le dernier en date de ceux qui l'ont précédé, mais il ne lui appartient pas de rompre la chaîne. Il est l'émanation du peuple, pas du people.

Par jean.devalon le 07/01/08
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Un locataire avait assigné devant la juridiction de proximité d'Arles son ancien bailleur aux fins d'obtenir restitution de son dépôt de garantie.

Il estimait qu'un état des lieux avait été établi contradictoirement à l'occasion de son départ des lieux loués, mais que les travaux n'ayant pas été réalisés, le dépôt de garantie devait lui être restitué.

La juridiction de proximité avait accueilli cette demande en relevant que le bailleur avait fait établir des devis après l'assignation et qu'un an et demi après le départ du locataire les travaux n'avaient pas été réalisés.

En conséquence la juridiction avait condamné le bailleur à restituer le dépôt de garantie.

Par un arrêt du 2 octobre 1007 la cour de cassation rappelle l'application du principe de réparation qui n'exige pas la réalisation des travaux.

Elle rappelle en effet que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.

Il suffit que le principe de celle-ci soit établi et que le montant soit déterminé pour que le bailleur puisse être légitimement indemnisé.

Par jean.devalon le 06/01/08
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Monsieur LE DUIGOU est syndicaliste CGT. Il avait quitté son administration d'origine, celle des impôts en 1978. Nous le voyions souvent sur les plateaux de télévision, dans les débats sur les retraites, puisqu'il était chargé de ce secteur dans son syndicat.

Il vient à 59 ans de réintégrer son corps d'origine et d'être proposé au poste de conservateur des hypothèques dont on sait la qualité du traitement. Ce qui lui permettra dans deux ans d'avoir une belle retraite calculée sur les six dernier mois d'activité.

Cela est légal, comme quand monsieur Juppé avait lui-même pris, tôt, sa retraite alors que le thème du prolongement des cotisations battait son plein. Cela est légal comme certaines, mais pas toutes, attributions de logements, ou le jet prêté à notre président.

En ce jour d'épiphanie osons quand même que la galette est bonne pour les uns et la fève dure pour les autres. Et ajoutons que la force d'une conviction est aidée par la rigueur de l'exemple donné !