jean.devalon

Par jean.devalon le 21/03/08
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En ce Vendredi Saint, avec une certaine tendresse pour l'innocence qu'elles révèlent, quelques annonces paroissiales pour initier un sourire avant même le week-end.

Par jean.devalon le 21/03/08
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On sait qu'en matière de garantie des vices cachés et dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix entre rendre la chose ou se faire restituer une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par expert.

Cet arbitrage par voie expertale est nécessaire.

Ainsi la Cour d'Aix avait fixé le montant du prix que devait rendre une partie à la somme de 7622,45 € en retenant qu'il s'agissait d'un vice concernant une partie non affectée à l'habitation, de révélation tardive et d'évolution favorable lente.

La Cour de cassation par arrêt du 26 septembre 2007 (06-14087) casse cet arrêt en rappelant que la réduction du prix doit être arbitrée par expert.

Impossible, en conséquence d'y déroger, en se passant de l'avis des techniciens.

Par jean.devalon le 20/03/08
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Vous savez la terrible nouvelle. Ce drame qui nous touche, nous, les âmes sensibles.

Ce matin, au réveil, mon gamin avait l'oeil noir. Il m'a enjoint, cruel : « surtout, tais toi! Je ne veux pas qu'on en parle. » Après, comme lui m'a mal parlé, je lui ai demandé de ne pas se comporter comme la deuxième moitié du mot maudit.

Je crois avoir vu un embryon de sourire au travers de sa profonde et légitime détresse.

Cet après midi, après le juge de l'exécution capitale, je suis allé me former en droit de la construction. Le non respect des normes parasismiques relève donc de la garantie décennale même en l'absence de désordre futur certain. C'est une application en jurisprudence du principe de précaution.

Mais c'est vrai qu'à Marseille le stade a tremblé, fissuré par les joueurs de Carquefou, notre séisme du jour.

Juré, on leur aurait donné Gaudin et Guérini pour leur faire plaisir si l'on avait su.

Nos élus contre la victoire. Ils étaient gagnants.

Quoique leur maire a gagné au premier tour, lui.

Et puis, à Carquefou, il y a la journée de la courtoisie au volant. Chez nous, on en parlera un peu plus tard...

Carquefou, c'est fou comme Afflelou (facile)

Mon fils, pardonne moi, tu diras que ton père est un traître à la cause olympienne, mais l'exploit était beau.

Rendons lui hommage !

Chez nous, on n'est pas chauvin, ou alors pour faire rire.

Rendons donc hommage à Carquefou.

Mais qu'ils ne recommencent pas.

Par jean.devalon le 20/03/08
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Voici une jurisprudence, certes intéressante en droit, mais dont on peut se demander si l'enjeu valait l'énergie déployée, et l'argent dépensé. (Sous réserve d'une éventuelle généreuse aide juridictionnelle)

Madame X achète à madame Y un chat persan.

(Tiens dit-on ch'tat en ch'ti ?)

Pour faire simple, le contrat non daté est rédigé en anglais et contient une clause attributive de compétence aux tribunaux allemands de Viersen, en cas de procès.

Estimant que le chat présente un vice caché (l'histoire ne dit pas lequel) madame X assigne madame Y devant le tribunal d'instance de Montpellier

Celui-ci qui n'est pas chien (Ca n'est pas évident si l'on considère notre confrère Epailly qui se revendique comme tel) se déclare compétent , malgré l'exception soulevée par la venderesse.

La Cour d'appel confirme au motif qu'il n'était pas démontré que l'acheteuse avait apprécié la présence de la clause attributive, peu apparente, alors même qu'elle n'était pas commerçante et que le contrat était en anglais.

Erreur fatale comme dit Windows !

La Cour de cassation, par arrêt du 23 janvier 2008 (06-21898) casse l'arrêt puisque, dit-elle, les parties étaient domiciliées sur le territoire d'Etats communautaires, la situation était internationale et la clause rédigée par écrit, relative à un rapport de droit déterminé désignait les tribunaux d'un Etat communautaire.

Et, hop, elle renvoie devant la Cour de Montpellier autrement composée.

Peut être aurait-il pu être argumenté que la chat était persan et donc non ressortissant d'un pays communautaire ?

Enfin, tout ça pour chat...

Par jean.devalon le 19/03/08
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Ce petit mot n'est bien sûr pas destiné à mes confrères, mais au public, puisque notre profession communique cette semaine.

Quand on divorce, aujourd'hui, la procédure n'est plus la même, qu'il y a seulement quatre ans.

Le législateur, dans sa sagesse, comme il faut dire, même si l'on n'est pas convaincu, a profondément reformé la procédure.

C'est ainsi que la demande en divorce, sauf procédure par consentement mutuel, commence ainsi selon l'article 251 du code civil :

« L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. »

On doit déposer une demande en divorce mais ne pas dire les raisons.

Pourquoi cela ? Par la volonté de la sagesse législative.

Pour apaiser les conflits.

Donc, les requêtes en divorce sont neutres.

Votre avocat vous le dira.

Il ne faut pas lui en vouloir, même si votre conjoint ou conjointe vous a fait souffrir.

L'avocat est là pour vous aider avec les lois applicables.

Par jean.devalon le 19/03/08
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Une chaîne de télé attribuée à la femme du ministre des affaires étrangères qui se dit prêt à démissionner, bien sûr, mais ne voit pas le problème.

La villa Médicis, promise à Olivier Poivre d'Arvor par monsieur Benamou, conseiller du prince, qui, évincé, la prend pour lui-même.

Un ministre mis en examen restant au gouvernement, renversement de la jurisprudence Balladur.

Des ministres battus par la volonté du peuple, restant au gouvernement ou y étant appelé.

Le cumul des mandats, qui ne serait pas si mal.

Le président du groupe UMP, avocat à mi-temps dans un cabinet d'affaires.

Parisianisme? pas seulement.

Allez, encore un petit effort pour le retour de la morale.

Après l'école, au pouvoir

Par jean.devalon le 19/03/08
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Il arrive parfois aux avocats une douloureuse expérience. Ils plaident, avec conviction, leur dossier devant un tribunal ou une cour d'appel. Ils font preuve de tout leur talent, de tout leur art oratoire, les murs en vibrent ! Mais hélas, horrible stupeur, ils se rendent compte que l'un ou l'autre des assesseurs parait s'endormir, comme si ses paupières affaissées portaient sur elles la lourdeur de la misère du monde. Oui, il s'endort comme autrefois le bon Raymond Barre à l'assemblée.

Ce moment, pour l'avocat est terrible. Il conduit à un doute quasi métaphysique : quoi, serais-je si mauvais, que quand je plaide, au lieu d'entendre mes mots forts, le juge entend : « bonne nuit les petits » ?

Non, c'est faux, notre sympathique bavard n'y est pour rien !

C'est la faute aux temps qui courent.

Comme on rit vingt minutes de moins par jour qu'au début du vingtième siècle, on dort une heure de moins que dans les années soixante.

Et cette heure de sommeil en moins manque.

Elle crée stress et fatigue.

Donc mes chers confère, si le juge dort à l'audience c'est qu'il ne dort pas assez chez lui.

S'il est désagréable, c'est qu'il ne dort pas assez également.

Jamais une plaidoirie d'avocat n'entraîne la somnolence ! (Propos corporatiste)

Nous voilà rassuré.

Mais, on rit moins, on dort moins.

Que va-t-on découvrir encore que les français pratiquent moins, au risque de compromettre la natalité ?

C'était l'innocente devinette du jour.

Par jean.devalon le 18/03/08
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Petit rappel qui fleure un peu l'évidence, mais la question est toujours posée par les clients.

Quelle prescription pour les charges ? Pendant combien de temps peut-on les réclamer si elles ne sont pas payées?

Rappelons donc qu'en matière de charges locatives, la prescription extinctive est de cinq années. C'est le délai qui est accordé au propriétaire pour réclamer des charges qu'il aurait, par exemple, omises.

N'oublions pas cependant qu'il doit chaque année adresser une reddition de charges à son locataire.

En revanche, en matière de charges de copropriété, le délai de prescription de l'article 2277 du code civil ne joue pas et le délai est de dix ans.

Etant entendu, là aussi, qu'il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l'existence et du montant de sa créance.

C'était juste un petit rappel.

mar
18

Antidote

Par jean.devalon le 18/03/08
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Franchement.

L'actualité du jour est de celle qui ne suscite guère la joie béate.

La souffrance de Chantal Sébire, qui incite au questionnement, au silence et à la pudeur, là où l'exposition aux médias, le jeu des associations militantes, à l'inverse, peuvent ajouter du malheur au malheur, sans apporter de réponse vraie. Mais en existe-t-il une ?

Le génocide culturel au Tibet, mais la Chine aura ses jeux olympiques, bien sûr. Qui osera contrarier cet empire ?

La crise financière américaine s'aggrave et va nous atteindre, en doutons-nous ?

Comme la crise pétrolière d'ailleurs, avec ce mythique baril, dont le prix atteint des sommets toujours repoussés.

Le chômage baisse et atteint son niveau le plus bas depuis 1983, dites-vous ? Oui, mais en 1983 n'existaient pas les rmistes qu'il faut rajouter.

Donc, tout ça n'est pas joyeux.

Comme antidote, je propose le propre de l'homme.

Non, pas la conscience de la mort !

Mais le rire, avec un soupçon d'autodérision en plus :

Pourquoi les serpents ne mordent-ils jamais les avocats ?

Courtoisie confraternelle...

Un avocat vient d'arriver au Paradis, mais n'est pas satisfait de sa condition. Il se plaint et se voit rétorquer qu'il lui faut faire appel de sa situation, mais que le délai d'attente est de trois années avant que son appel soit entendu. Il se plaint encore plus, car trois années, c'est très long...mais ses remarques ne sont pas entendues.

Il est alors sollicité par le Diable qui lui affirme être en mesure d'arranger sa procédure dans les trois jours, si il consent à venir plutôt en Enfer. Enthousiasmé, l'avocat le questionne sur la brièveté du délai; le Diable lui explique: "c'est simple, nous avons tous les Juges...".

(Il n'y a pas de raison qu'il n'y en ait que pour les avocats)

Qu'est-ce que les avocats utilisent comme système contraceptif?

Leur personnalité.

(A ne pas essayer, on ne sait jamais)

Par jean.devalon le 17/03/08
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Un véhicule, dans un garage, est placé sur un pont élévateur, pour que soit effectuée une vidange.

Son propriétaire, à la demande d'un employé du garagiste, met en marche le moteur.

Mais le véhicule est alors projeté en avant et blesse l'employé.

L'assureur du propriétaire reproche à un arrêt de la Cour de Bourges de l'avoir condamné, in solidum avec son assuré.

Il soutient que l'accident n'était pas un accident de la circulation, puisque le véhicule, installé sur le pont élévateur, n'était pas en circulation et que donc le régime d'indemnisation prévu par la loi du 5 juillet 1985 destinée à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation n'avait pas à s'appliquer.

Mais la Cour de cassation par arrêt du 25 octobre 2007 (05-21807) confirma l'arrêt, en estimant que le véhicule était stationné dans un atelier de réparation qui n'est pas un lieu impropre à la circulation, qu'il avait été mis en mouvement par le démarrage d'un moteur alors qu'une vitesse était enclenchée. Elle en tire la conclusion que le véhicule était bien impliqué dans un accident de la circulation.

Et que l'assureur devait payer, par juste voie de conséquence.