jean.devalon

Par jean.devalon le 30/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 8 mois

La Cour de Cassation, par un arrêt du 19 mars 2008 (Civ., 3 ème, 07 -- 11805), rappelle que la mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n'en étant que la conséquence accessoire et nécessaire.

La conséquence en est qu'un bailleur ne peut se fonder sur une clause interdisant la sous-location pour agir en résiliation de bail, dans l'hypothèse où le locataire commercial a donné le fonds en location-gérance sans son accord.

Par jean.devalon le 30/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

La justice fait partie de son temps. Et au palais, on peut aussi danser

Par jean.devalon le 29/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Un intense brainstorming est en cours actuellement s'agissant de la réforme des contentieux et de celle du divorce.

Il suffit de consulter les contributions postées sur le bloc du groupe de travail de de la commission Guinchard pour s'en rendre compte

Même dans notre profession d'avocat les avis sont diversifiés.

Dans ce cadre je viens de lire, dans le numéro d'avril de la revue droit de la famille, un article du doyen Bernard Beignier sur le divorce.

Je retrace ci-après un encadré dans lequel il résume ses propositions.

a) lorsque le divorce est par consentement mutuel, qu'il existe un ou plusieurs enfants mineurs : l'homologation judiciaire doit être de droit.

b) lorsque le divorce est par consentement mutuel, sans présence d'au moins un enfant mineur, si les deux époux en conviennent : l'homologation judiciaire n'est pas requise, la convention peut être reçue par acte notarié.

c) dans tous les cas la convention peut être élaborée sur les conseils soit d'un avocat soit d'un notaire. Si elle est transcrite dans la forme authentique, le notaire peut agir soit au seul titre de la rédaction, soit en tant que rédacteur et conseil.

d) le divorce doit être confié au tribunal d'instance, tribunal des personnes de la famille. Ce qui suppose la révision de la procédure suivie devant cette juridiction et la présence obligée de l'avocat.

Cet universitaire confierait donc le divorce au tribunal d'instance, avec l'instauration d'une représentation obligatoire. En revanche s'agissant du divorce par consentement mutuel, en l'absence d'enfants mineurs, la place du notaire pourrait être pleine et entière. Mais les époux auraient toujours la possibilité de demander une homologation judiciaire.

Je me demande si, à Londres, les bookmakers ont ouvert des paris sur les futures propositions de la commission Guinchard.

avr
29

Avocoach.

Par jean.devalon le 29/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Le facteur humain, et ses aléas, reste significatif du comportement de l'homme, cet inconnu.

Et pour ce qui est du contentieux humain, son importance est primordiale, la où le contentieux technique est plus normatif.

On le relève, par exemple, dans le propos de notre consoeur Catherine Viguier sur la préparation de nos clients à l'audience. On le relève encore, de manière peut-être plus prospective, dans les propos de notre consoeur Dominique Lopez-Eychenie, fervente défenseure du droit collaboratif.

Au fond, osons le mot, parfois nous ne sommes pas simplement avocats, nous sommes avocoachs !

Par jean.devalon le 29/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Les incendies survenus, notamment en 2005, dans des logements souvent insalubres ont entraîné des réflexions et des rapports. Dont l'un rédigé par le président de l'agence nationale de l'habitat et le délégué général de la fondation Abbé Pierre afin de parvenir à la sécurité des occupants d'immeubles anciens.

La notion de prévention est bien évidemment importante qui conduit à suggérer, ou à imposer des mesures.

Dans une réponse à un député le ministère du logement rappelle que les textes concernant le diagnostic de l'installation d'électricité lors de la vente d'un logement sont en cours d'élaboration.

Il rappelle encore qu'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements a fait l'objet d'une première lecture au Parlement.

Bien sûr combattre les marchands de sommeil est une priorité.

Cela étant, il existe quand même une tendance à généraliser des contraintes qui ajoutées les unes aux autres, finissent par représenter un coût important qui ne paraît pas toujours pris en compte par le législateur au préalable.

Ainsi, le budget par ménage de la mise aux normes des ascenseurs a-t-il doublé.

Sur les détecteurs dans des logements faut-il vraiment généraliser une obligation dans les parties privatives ?

Espérons au moins qu'il existe une grande pluralité d'entreprises fabriquant ces appareils.

On sait que le petit nombre d'ascensoristes n'a pu que renchérir le coût de la mise en normes.

On devine, s'agissant de la grande distribution, que la réforme à venir si elle part de bons sentiments se heurtera probablement aussi à se déficit structurel de concurrence.

Mais j'avoue cependant une certaine mauvaise foi. Il m'arrive en effet, avec des amis, mon Dieu que c'est mal, de fumer un cigare.

Est-ce que le détecteur va se déclencher ? Et si la fumée des cigarettes entraînait dans la ville des orchestres nocturnes ?

Une seule solution en définitive, que pratiquent semble-t-il certaines copropriétés américaines : l'interdiction de fumer dans les parties privatives.

avr
28

Tulle

Par jean.devalon le 28/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Tulle qui résiste pour garder son tribunal est en passe de devenir célébrissime.

On connaissait sa soeur Brive la Gaillarde gâce au gorille de Brassens

Faisons donc la promotion de cette grande ville de Tulle!

Il lui manque pour devenir universellement connue un chanteur

et un gorille...

Par jean.devalon le 28/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Je relève dans un entretien donné par Philippe Bilger, avocat près la cour d'appel de Paris, au magazine trimestriel d'une compagnie d'assurances quelques phrases :

... Une démocratie qui se judiciarise va dans le mauvais sens. On assiste, en particulier, à une judiciarisation de la pensée et une société qui se judiciarise s'aseptise

... Peu à peu on a considéré que tous les sujets sensibles d'une société - la politique, les moeurs, la morale - devaient se soumettre au totalitarisme du bien. Peu à peu la pensée critique à formuler est apparu comme une forme de risque, le risque de recréer en parlant librement, vigoureusement, une catastrophe historique. Cette crainte, complètement absurde, étouffe peu à peu la liberté de pensée. À cause de cette bienséance on ne peut plus dire le vrai ou ce que l'on estime être le vrai.

...Ce qui me paraît dangereux sur le plan de la liberté d'expression, c'est qu'on ne se préoccupe plus de la vérité ou de l'erreur, mais du droit de dire ou non de dire. L'idée doit être moins juste que décente.

(Amphithéâ numéro d'avril 2008)

Attention ces phrases sont, selon l'expression, sorties de leur contexte mais expriment une liberté de pensée qui peut être saluée.

Par jean.devalon le 28/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Et voilà donc, qu'encore une fois, un crime de sang a été commis par un multirécidiviste.

Ces crimes suscitent toujours à la fois beaucoup d'émotion, mais aussi un jeu médiatique et politique qui obscurcit le débat éventuel.

Car il y a bien sûr un débat légitime entre la sécurité due aux citoyens et la liberté due à ce même citoyen.

Trop de liberté, c'est l'anarchie. Mais trop de sécurité, c'est la dictature.

Entre ces deux notions le fléau de la balance oscille continuellement selon les époques, selon les priorités données par le corps social à un moment particulier de son histoire.

Il est légitime que les politiques en charge des responsabilités relèvent la plainte des citoyens comme il est légitime que les politiques opposants représentent une autre vision. (Encore que les choses peuvent être inversées). Il est naturel que les forces de police s'indignent parfois que ce qu'elle pense être un laxisme de la justice ou du législateur, comme il est légitime que les avocats attirent l'attention sur l'importance des règles de droit, et des fondamentaux philosophiques qui les soutiennent, dans le bon fonctionnement de la démocratie.

Il est compréhensible aussi que les médias, entreprises commerciales, donnent une grande importance aux faits divers, comme il est vrai de dire que le nombre de crimes de sang n'augmentent pas.

En revanche, sur un sujet de cette importance, on aimerait parfois ne pas ressentir le jeu des arrière-pensées. On aimerait qu'avec un sens profond de la responsabilité, ceux qui sont en charge des affaires, des médias, comme ceux qui sont dans l'ambition d'y venir se souviennent que le véritable enjeu est celui de la démocratie, du bien des citoyens et qu'en matière de crime de sang il n'y a pas d'un côté le blanc, de l'autre le noir, mais pour nous tous le rouge du sang et donc le souhait du citoyen de voir les responsables s'engager dans la recherche de solutions préservant au mieux et la liberté et la sécurité.

En oubliant leur théâtre d'ombres.

Par jean.devalon le 27/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Pour ma part, les études relèvent d'un temps lointain puisque ce temps est désormais celui de la génération qui me suit et notamment de mon fils ainé ,qui n'a pas été tenté par la perspective de reprendre un jour la petite entreprise. Il préfère viser quelque grande école dont il m'assure qu'elle lui ouvrira l'acccès à un travail et à des revenus plus satisfaisants Quelle curieuse pensée! ignore-t-il que son père est un nanti? Je me demande si cela n'est pas lié à des communications subversives comme celle-ci.

Par jean.devalon le 27/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

L'amour et le rire ont partie liée:

Peut être me sera-t-il pardonné de remplacer

Dominique par Catherine, ma tendre moitié ?

Mais l'on peut mettre tous les prénoms, comme

par exemple Joséphine ou bien

Sylvie

Dominique aujourd'hui présente

Toutes les choses au hasard

Tous les mots dits sans y penser

Et qui sont pris comme ils sont dits

Et nul n'y perd et nul n'y gagne

Les sentiments à la dérive

Et l'effort le plus quotidien

Le vague souvenir des songes

L'avenir en butte à demain

Les mots coincés dans un enfer

De roues usées de lignes mortes

Les choses grises et semblables

Les hommes tournant dans le vent

Muscles voyants squelette intime

Et la vapeur des sentiments

Le coeur réglé comme un cercueil

Les espoirs réduits à néant

Tu es venue l'après-midi crevait la terre

Et la terre et les hommes ont changé de sens

Et je me suis trouvé réglé comme un aimant

Réglé comme une vigne

A l'infini notre chemin le but des autres

Des abeilles volaient futures de leur miel

Et j'ai multiplié mes désirs de lumière

Pour en comprendre la raison

Tu es venue j'étais très triste j'ai dit oui

C'est à partir de toi que j'ai dit oui au monde

Petite fille je t'aimais comme un garcon

Ne peut aimer que son enfance

Avec la force d'un passé très loin très pur

Avec le feu d'une chanson sans fausse note

La pierre intacte et le courant furtif du sang

Dans la gorge et les lèvres

Tu es venue le voeu de vivre avait un corps

Il creusait la nuit lourde il caressait les ombres

Pour dissoudre leur boue et fondre leurs glacons

Comme un oeil qui voit clair

L'herbe fine figeait le vol des hirondelles

Et l'automne pesait dans le sac des ténèbres

Tu es venue les rives libéraient le fleuve

Pour le mener jusqu'à la mer

Tu es venue plus haute au fond de ma douleur

Que l'arbre séparé de la forêt sans air

Et le cri du chagrin du doute s'est brisé

Devant le jour de notre amour

Gloire l'ombre et la honte ont cédé au soleil

Le poids s'est allégé le fardeau s'est fait rire

Gloire le souterrain est devenu sommet

La misère s'est effacée

La place d'habitude où je m'abêtissais

Le couloir sans réveil l'impasse et la fatigue

Se sont mis à briller d'un feu battant des mains

L'éternité s'est dépliée

O toi mon agitée et ma calme pensée

Mon silence sonore et mon écho secret

Mon aveugle voyante et ma vue dépassée

Je n'ai plus eu que ta présence

Tu m'as couvert de ta confiance.

Paul Eluard

- 1950 -

Ce poème provient du recueil intitulé " Le phénix "