jean.devalon

Par jean.devalon le 16/04/08
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En matière de suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, il appartient à celui qui demande cette suppression de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de la contribution.

C'est ainsi que la cour de Cassation, par un arrêt du 9 janvier 2008 (06 - 19 581) a cassé un arrêt rendu par une cour d'appel qui avait supprimé la contribution due par un père, à l'entretien de son fils majeur, en retenant que la preuve que l'enfant serait à la charge principale de la mère n'était pas apportée.

La cour a estimé, dans ce cas d'espèce, qu'en faisant peser la charge de la preuve sur l'enfant les textes régissant la matière, à savoir les articles 1315 et 373 - 2 - 5 du Code civil, avaient été violés.

Cette solution est certes conforme à la jurisprudence, mais il faut observer qu'elle semble quand même éloignée de la vie pratique.

Prenons en effet l'hypothèse d'un père qui verse à une mère une contribution pour l'entretien d'un enfant majeur alors que les liens familiaux ont été distendus, y compris, souvent, géographiquement.

Comment sera-t-il possible au demandeur de rapporter la preuve que l'enfant n'est plus à la charge de la mère puisque, justement la séparation fera qu'il ignore les conditions de vie de l'enfant?

Cette solution jurisprudentielle, concevable quand l'enfant est mineur, paraît inadéquate dans l'hypothèse des enfants majeurs.

Dans ce cas, il apparaît qu'une réforme serait nécessaire et que, dans l'hypothèse d'une demande de suppression de la contribution après la majorité, les règles de preuve soient équilibrées entre le demandeur et le défendeur qui devrait avoir à justifier de la nécessité du maintien de la contribution.

Poser le principe que celle-ci perdure après la majorité ne doit pas cependant entraîner une forme d'automaticité.

Par jean.devalon le 16/04/08
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Je relève dans la revue « droit de la famille » du mois de mars une note sur la médiation familiale introduite par la loi du 4 mars 1002 sur l'autorité parentale, et développée par la loi du 26 mai 2004.

Sur l'interrogation d'un parlementaire, le garde des sceaux a confirmé le développement de ce mode alternatif de résolution des conflits familiaux puisqu'en 2004, 2683 mesures de médiation avaient été confiées à des associations, contre 4232 mesures en 2006.

Il est relevé que 95 % des mesures sont encore prescrites par le juge aux affaires familiales et que les demandes directes de médiation de la part des particuliers bénéficient d'une progression moindre.

En revanche il ne semble pas que la source de ces données chiffrées ait été communiquée et que par ailleurs un bilan, existe ou à tout le moins soit communiqué, sur le résultat de ces mesures de médiation.

La question en effet se pose de savoir si elles permettent réellement un apaisement des conflits familiaux conformément à l'objectif qu'elles sont censées poursuivre.

Il serait intéressant de disposer d'un tel outil, car l'expérience modeste du praticien n'incite pas forcément à l'optimisme.

Par jean.devalon le 15/04/08
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Pendant les vacances, ou pendant les fins de semaine, chacun est libre de se livrer à son activité favorite. Le sport a sa place, mais encore la lecture, ou bien, activité très en vogue, le bricolage.

Et quelle activité plus ludique peut-on imaginer que de rénover sa guillotine personnelle ?

Par jean.devalon le 15/04/08
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Il arrive parfois que la conversion de l'euro pose problème. Sans parler même de ceux qui ont connu les anciens francs, je veux dire les francs d'avant 1958. Mais l'euro, quand les tempes blanchissent, ce n'est pas si simple.

La Cour de Cassation d'ailleurs a eu à connaître de la difficulté .

Un arrêt de cour d'appel avait déclaré nulle la vente d'un immeuble pour erreur sur le prix résultant d'une conversion erronée du prix de francs en euros ; Elle avait retenu que l'erreur commise par le vendeur portait sur la substance de la chose objet de la convention et qu'elle était excusable car elle résultait d'une mauvaise conversion effectuée par la secrétaire notariale (ces notaires, alors...).

Aucune faute ne pouvait être reprochée à la venderesse à raison de la confiance accordée au notaire, sa qualité de marchands de biens lui conférant un avantage fiscal plus qu'une expérience professionnelle.

Mais la Cour de Cassation par arrêt du 4 juillet 2007 à cassé. Elle estime en effet que la cour avait constaté que tous les actes portaient le prix identique de 457 347 € et qu'il rentrait dans la compétence un marchand de biens, professionnels de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros. Il y a donc eu violation de l'article 1110 du Code civil.

Cet article rappelle que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Pour le coup, le marchand de biens n'a pas fait une bonne affaire !

(C.cass, 4 juillet 2007- 06.15881)

Par jean.devalon le 14/04/08
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Selon madame Bachelot, il serait envisagé de se diriger vers le déremboursement des frais d'optique.

La sécu n'est pas très généreuse : sur un coût de 200 euros, cinq sont remboursés par elle, environ 100 par les mutuelles et le reste est à la charge des familles.

Le coût de l'optique serait pris en charge par les mutuelles (qui n'ont évidemment pas été consultées), sous réserve que chacun ait une assurance complémentaire, ce qui n'est pas le cas et n'est pas obligatoire.

Les mutuelles vont-elles alors devenir obligatoires ? Mystère.

La ministre a-t-elle parlé trop vite ? Probablement.

Après la carte famille nombreuse, les lunettes !

Y a-t-il au gouvernement un concours de celui qui dira la plus grosse bêtise ? Probablement !

Qui va le gagner ?

Des idées ?

Par jean.devalon le 14/04/08
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Les vacances sont finies et il faut donc reprendre le harnais.

Sur le bureau, les dossiers accumulés n'ont rien à voir avec les vagues dansantes, mais plutôt avec le mur de Berlin.

C'est à ce moment qu'il faut aller rechercher en soi la sagesse qui permet de ressentir ou de recréer l'enthousiasme, ou à défaut la sérénité.

Je ne crois pas, pour ma part, que les écoles de sagesse orientales soient supérieures aux écoles de sagesse occidentales.

Mais pour céder peut-être à la mode, ou parce qu'on aimerait actuellement l'entendre un peu plus s'exprimer, je vous livre quelques pensées de la sagesse chinoise.

Peut-être d'ailleurs passera-t-elle au Tibet comme la flamme olympique ?

Par jean.devalon le 14/04/08
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Quand le propriétaire d'un bien immobilier souhaite vendre celui-ci et que se trouve dans les lieux un locataire à usage d'habitation, ce dernier est protégé.

On rappellera d'abord que la loi du 31 décembre 1975 donne au locataire un droit de préemption quand le propriétaire souhaite vendre les lieux sans mettre fin au bail. Cette disposition étant cependant applicable aux ventes d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnelle consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'immeuble par lots, c'est-à-dire se trouvant dans les immeubles en copropriété.

Par ailleurs l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 donne possibilité en fin de bail, au propriétaire de donner congé pour vendre et, là encore, le locataire dispose d'un droit de préemption.

On peut donc dire que dans le cas d'une location soumise à la loi de 1989 et à la loi de 1975 le bailleur peut vendre en cours de bail mais il devra vendre les lieux soit à son locataire, soit occupés.

Si la loi de 1975 ne s'applique pas, il pourra vendre, en cours de bail, sans que le locataire ne dispose d'un droit de préemption

Cela est rappelé par un arrêt de la troisième chambre du 1er avril 2008 de la Cour de Cassation qui dit qu'en matière de vente en cours de bail le droit de préemption prévue par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable au locataire dont le droit au maintien dans les lieux n'était pas remis en cause.

Et dans ce cas d'espèce, la Cour de Cassation estime que c'est donc à bon droit, sans dénaturer une correspondance particulière existant dans le dossier, que le la cour d'appel a estimé que la locataire ne bénéficiait pas du droit de préemption. (07 - 11942).

Dans ce cas d'espèce, le bailleur a eu la possibilité de vendre sans que le locataire ne bénéficie d'un droit de préemption.

Par jean.devalon le 13/04/08
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Nous étions sept enfants. Sept planètes et sept perles ; mais sept quand même.

Sept à nourrir avec ces plats de famille nombreuse ; pâtes, riz, pommes de terre. Plats qui vous font de beaux enfants et de beaux obèses après, mais c'est une autre histoire.

Les vacances, c'était dans la maison de famille. Nous partions de Marseille avec la vieille ford (c'est pas récent) et la vieille dyane. Dix heures de Marseille au Lot en passant par le Larzac d'avant José Bové. Sinon, certains de nous prenaient le train. Avec la carte famille nombreuse c'était soixante quinze pour cent de réduction. Bref, cette carte, ça comptait pour transporter le régiment.

Et pour les familles nombreuses d'aujourd'hui, ça compte pareil.

Alors bien sûr, la révision générale des politiques publiques est nécessaire, mais le cafouillage sur la carte famille nombreuse, supprimée puis aussitôt rétablie ; comme la sotte réforme du divorce annoncée par le ministère du budget conduisent à rappeler à ces messieurs des ministères le vieil adage : il faut tourner sept fois sa langue dans la bouche avant de parler.

Et on peut même penser avant, c'est pas interdit.

Parce que parfois, le bon peuple se pose des questions !

Par jean.devalon le 12/04/08
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Attention, pour ces vacances: ils veillent!

Soyons prudents.

Par jean.devalon le 12/04/08
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Matthieu Ricard , fils du philosophe Jean François Revel est moine bouddhiste, interprète français du dalaï lama.

Il dialogue sur le Tibet ici