La cour d'appel va devenir un monde dangereux.
Le gouvernement a donc décidé de guillotiner les avoués et bientôt les avocats du ressort des cours d'appel assureraient la postulation.
Parallèlement le rapport de monsieur Magendie vise à améliorer la procédure d'appel.
C'est-à-dire à imposer aux auxiliaires de justice de nouvelles contraintes en termes de délais.
La déclaration d'appel dans les huit jours de son enregistrement aux greffes devrait être signifiée à l'intimé par huissier.
L'intimé devrait se faire représenter impérativement dans les quinze jours à peine d'irrecevabilité.
L'appelant aurait un délai de deux mois pour déposer ses conclusions au greffe.
L'appel serait considéré comme non soutenu si les conclusions n'étaient pas déposées dans ce délai.
Le même délai serait imposé à l'intimé pour établir ses conclusions en défense. L'appel incident devrait intervenir dans ce délai.
En cas d'appel incident l'appelant principal disposerait pour répondre d'un délai de deux mois à compter du jour où celui-ci aurait été signifié.
La communication tardive des pièces serait sanctionnée par l'irrecevabilité. La cour pourrait aussi relever d'office l'irrecevabilité tirée de la nouveauté des prétentions. Le conseiller de la mise en état deviendrait un gestionnaire du temps doté d'un pouvoir d'injonction qui devrait disposer du pouvoir de diminuer la durée des délais prévus. Il pourrait néanmoins les proroger en cas de cause grave.
En cas de non-respect de ces exigences l'irrecevabilité du moyen ou de la prétention pourrait être prononcée.
Vous aurez compris que toutes ces modifications, qui interviendraient en même temps que la suppression des avoués, vont être peut-être source de responsabilité.
En outre la commission a considéré que la structuration des conclusions d'appel est indispensable dans la mesure où le principe de liberté formelle des écritures a désormais atteint ses limites. Les écritures inorganisées entraînent des inconvénients majeurs au regard du principe de sécurité juridique et de concentration indique monsieur Magendie.
Donc le conseiller de la mise en état devrait pouvoir adresser aux parties d'injonction d'avoir meurt à mettre leurs écritures en conformité avec les règles de structuration (dixit le rapporteur)
Ces évolutions démontrent, en tout cas, que la nécessité de la représentation en justice par un professionnel va devenir de plus en plus évidente.
Et il est certain que le stress chez les avocats ne va pas diminuer