jean.devalon

Par jean.devalon le 03/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 7 mois

À force d'entendre parler de récession, et avant même d'en arriver à la notion de dépression, le bon gestionnaire prête une attention plus attentive encore qu'à l'accoutumée aux mouvements financiers de sa multinationale.

Un certain nombre de charges sociales et fiscales font l'objet de prélèvements mensuels avec une régularisation en fin d'année.

Cette année, les organismes divers me doivent des sous.

Joie et félicité !

Rien à dire en ce qui concerne le fisc.

Nickel chrome !

Mais je m'interroge quant à l'URSSAF et à la FMP CAMPI car je les soupçonne de faire du gras sur mon pauvre dos.

Si l'on considère en effet que les prélèvements interviennent le 20 du mois, et si un remboursement est annoncé plusieurs mois à l'avance, qu'est-ce qui interdit de procéder à celui-ci le 20 novembre , date du dernier mois de l'échéancier ?

Rien et pourtant à ce jour aucun remboursement.

Je m'enquiers de la chose.

Au téléphone, l'URSSAF est très correcte : excusez-nous, nous avons du retard, ce sera avant le 15 décembre.

Bien sûr, ma bonne dame, pas de problème, je saurai, à l'occasion, vous tenir le même propos et vous aurez à mon égard la même compréhension.

On ne rit pas dans les rangs !

Quant à la FM CAMPI , elle n'est pas joignable téléphoniquement.

C'est vrai, c'est mercredi.

Mais non,, elle n'est pas partie avec la caisse puisqu'il est indiqué qu'il faut envoyer une télécopie ou un courriel

Paperassons donc !

Une fois, à propos de paperasse, j'avais reçu une lettre recommandée, parce que dans le fractionnement des sommes à régler, je m'étais trompé à leur désavantage de 50 euros.

Le drame !

Bah, tout cela n'est pas très grave, ça doit être la période de la tonte des moutons.

Par jean.devalon le 02/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Il existe des mandats qui sont agréables, ce sont les mandats postaux ;

Mais l'actualité nous a rappelé, également, l'existence des mandats du juge d'instruction, à cause du mandat d'amener délivré à monsieur M. de Filippis, soupçonné de philippiques excessives, qui n'aurait pas, c'est contesté, déféré à des convocations.

Il est probablement temps que les délits de presse soient dépénalisés comme il en existe le projet. Cela étant, j'en ai profité pour réviser mes mandats en ouvrant le code de procédure pénale

« Article 122

Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt.

Le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut être décerné à l'égard d'une personne ayant fait l'objet d'un réquisitoire nominatif, d'un témoin assisté ou d'une personne mise en examen. Il est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue.

Le mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt peut être décerné à l'égard d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen.

Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.

Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.

Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.

Le juge d'instruction est tenu d'entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, sauf à les mettre en examen conformément aux dispositions de l'article 116. Ces personnes ne peuvent pas être mises en garde à vue pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat.

Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié. »

Ca peut toujours servir...

Par jean.devalon le 01/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Un couple vend une maison d'habitation et il est annexé à l'acte un état parasitaire attestant que l'immeuble ne présente pas la trace d'insectes xylophages. Cependant les acquéreurs découvrent des termites et assignent les vendeurs, lesquels appellent en garantie le professionnel ayant établi l'état parasitaire.

Il apparaît en fait qu'un parquet endommagé menaçait de s'effondrer et qu'un affaissement le long d'une cloison avait été comblé par les vendeurs par le biais d'un joint de silicone. Les vendeurs, en outre, avaient remplacé des pièces du parquet par des panneaux de particules et avaient été bien obligés de constater que les solives et les morceaux de parquets retirés étaient attaqués par les termites.

La cour d'appel avait relevé que les vendeurs n'avaient jamais produit les factures des travaux effectués sur les planchers, car il aurait été alors facile pour l'expert de questionner l'artisan qui en était l'auteur. Elle a estimé que les vendeurs avaient commis une réticence dolosive à l'égard du professionnel et qu'ils n'étaient pas, de ce fait, habiles a solliciter la garantie de celui-ci.

Ainsi le fait pour les vendeurs d'avoir commis cette réticence dolosive les entraîne à être condamnés au bénéfice de leur acquéreurs, et les entraîne encore à ne pouvoir se retourner contre le professionnel qui avait établi l'état parasitaire.

Eu égard à la description de l'habitation, on peut se poser la question de la compétence de celui-ci, mais comme disait l'oncle Paul, c'est une autre histoire.

( CC 3 ème, 19 novembre 2008, 07-17880)