jean.devalon

Par jean.devalon le 31/03/09
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En matière de ventes immobilières, le vendeur cherche souvent à se retrancher derrière la clause d'exclusion de garantie contenue à l'acte

Par un arrêt du 19 novembre 2008 (07 - 167 46) la Cour de Cassation précise que la connaissance par un vendeur de la présence dans l'immeuble vendu de mérule l'oblige à réparer tous les désordres imputables à ce vice.

Il s'agissait d'une espèce dans laquelle le vendeur connaissait l'existence de ce champignon dans certaines zones de l'immeuble, mais pas dans la partie qu'il avait vendue.

Aussi un arrêt d'appel l'avait condamné à des frais de remise en état partiels mais n'avait pas prononcé condamnation pour des zones dont il avait estimé que les vendeurs, en leur qualité de profanes, ne pouvaient être considérés comme ayant eu connaissance de la présence du champignon.

Mais il est établi que le vendeur connaissait la présence du mérule dans une partie de tes sa mauvaise foi était donc patente.

Le mérule est, à tout prendre, bien moins agréable que le cèpe.

Par jean.devalon le 31/03/09
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Voici une espèce dans lequel le bailleur social paraît avoir fait preuve de beaucoup de rigueur...

Il fait délivrer à son locataire un commandement visant la clause résolutoire.

Peu après, le locataire se rapproche du bailleur et celui-ci accepte un plan d'apurement de la dette.

Soutenant que le plan n'avait pas été respecté, il assigne le locataire afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et donc afin d'obtenir son expulsion.

La cour d'appel d'Aix avait rejeté cette demande.

Et la Cour de Cassation, par un arrêt du 18 mars 1009 (08 - 10. 743) confirme en estimant qu'un locataire qui bénéficie d'un plan d'apurement dans le délai de deux mois du commandement de payer ne peut voir le bail résilié s'il démontre avoir respecté ses engagements malgré un retard de quelques semaines.

Dans le cas d'espèce, il avait eu un retard dans les remboursements pendant deux mois mais au moment de la décision de première instance se trouvait à jour.

Il est un peu surprenant dans ces conditions que le bailleur social ait poursuivi.

Par jean.devalon le 29/03/09
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L'homme est ainsi fait qu'il est créateur, du meilleur comme du pire, mais il est en tout cas créateur.

Il a créé le préservatif et Benoît XVI a beau dire, a beau faire, rien n'empêchera sa diffusion parce qu'il représente, comme la pilule, un progrès dans la vie des hommes et des femmes, plus satisfaisant que le coïtus interruptus, .

Il a créé internet, que ses créateurs ont voulu libre et gratuit, et madame Albanel aura beau faire, le téléchargement est inévitable et l'accès à internet devenu, comme le dit le Parlement européen un droit fondamental. La loi Hadopi sera un échec, rien n'endigue la vie.

Ce sont des vains combats d'arrière garde qu'ils mènent, ces deux là.

Par jean.devalon le 28/03/09
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Sur le site d'un avocat de ma ville, je relève la multiplicité des moyens de paiement :

LES MODES DE PAIEMENT ACCEPTES :

American Express, Chèques bancaires ou postal, chèque et titre Emploi Service, Espèces, Eurocard, Facturation, MasterCard, Visa, Diner's Club.

Sur le site de l'URSSAF, je relève sur le chèque emploi service :

Simplification administrative et prise en charge de tout ou partie du coût du service

Lorsque l'on a recours à une aide à domicile (ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting) c'est bien souvent pour se simplifier la vie. Il est alors légitime de ne pas souhaiter la compliquer avec des formalités contraignantes.

Lorsque l'on souhaite par exemple engager quelqu'un pour une ou deux heures de ménage par semaine, il n'est pas souhaitable de le payer "de la main à la main" car cela constitue un risque pénal et financier considérable.

Alors comment faut-il s'y prendre ? Faut-il établir une déclaration préalable à l'embauche ?

Est-il nécessaire d'établir une fiche de paie ? Comment calculer et déclarer les cotisations sociales ?

Avec l'accord du salarié, le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.

J'avoue que vient à mon esprit une relative interrogation sur le point de savoir si les prestations d'un avocat rentrent vraiment dans le champ d'application de ce système, mais l'heure de la sieste arrive qui permet d'échapper à cette question troublante.

Par jean.devalon le 27/03/09
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L'avocat de proximité, comme le médecin, prend sur ses épaules un peu de la souffrance humaine, avant que de passer le relai aux croque-morts.

Mais, ces professions sont réputées pour avoir un humour corrosif, artifice banal pour évacuer le trop-plein de douleur.

Ce vendredi, je livre deux épisodes de la semaine qui m'ont fait sourire, mais peut-être moi seul...

D'abord, une succession corse.

C'est connu dans la profession d'avocat, les successions corses.

Un dossier dans lequel on rentre, mais dont on ne sort jamais.

D'ailleurs, le procès en question a débuté en 1997.

Toujours est-il, qu'après de multiples rebondissements, une nouvelle expertise est ordonnée.

Impossible, le moment venu, de mettre la main sur mon dossier de plaidoirie que le tribunal a dû me restituer.

J'avoue avoir tancé vertement, et donc écologiquement, mon secrétariat en reprochant des erreurs de classement.

Pas de dossier !

Nous voilà devant l'expert, le frère et la soeur qui ne s'adressent pas la parole, l'avocat adverse et moi.

Mon confrère a son dossier de plaidoirie.

J'explique que le mien n'a pas été restitué, car je m'interrogeais sur une éventuelle erreur des services du tribunal.

Mon confrère ouvre son dossier de plaidoirie, dans lequel se trouvait... le mien.

Il me le rend.

Mais dans ce contexte conflictuel, le regard croisé du frère et de la soeur corses laissait présager comme une interrogation sur les connivences illicites existant entre avocats marseillais.

Le deuxième épisode est assez suave.

Une amie de ma défunte mère me téléphone, qui subissait dans son appartement des infiltrations à répétition.

Immédiatement je lui envoie mon huissier afin d'effectuer un constat.

Cet huissier est mon ami, mais il travaille d'abord excellemment.

Il est juif, son nom reflète cette belle lignée.

La vieille dame en question est de tradition catholique, pas forcément moderniste.

Je croise tout à l'heure l'huissier, hilare, qui m'explique qu'elle lui a indiqué n'être pas raciste, mais que les gens du dessus, au nom manifestement juif, etc. etc...

Sens de l'à propos !

Allez, avouons un certain mauvais esprit, sans lequel d'ailleurs l'exercice de la profession serait insoutenable et conduirait à enrichir psychiatres et psychanalystes.

J'avoue, en ce vendredi, que les deux histoires me font sourire, sans aucun préservatif d'aucune sorte, j'obéis à Benoit.

Par jean.devalon le 27/03/09
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Par un arrêt du 19 mars 2009 (06 -- 20983) la Cour de Cassation rappelle qu'un bailleur est fondé à agir en responsabilité à l'encontre d'un agent immobilier qui gère ses biens si celui-ci commet une faute

Le gérant doit en effet s'assurer de la solvabilité du preneur ce qui n'avait pas été le cas.

Elle relève que quand bien même un locataire débiteur aurait-il été condamné par décision de justice, le bailleur est fondé à agir contre son mandataire pour obtenir l'indemnisation de son préjudice financier même si celui-ci est constitué uniquement par des arriérés locatifs.

Et, même, l'agent immobilier s'est vu condamné à indemniser également le propriétaire de son préjudice moral constitué par les tracas subis.

De temps à autres, il y a quand même de bonnes nouvelles pour les bailleurs...

Par jean.devalon le 26/03/09
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Précisons d'abord que l'une des faiblesses du capitalsme français tient au fait ques les conseils d'administration des grandes entreprises sont trustés par une caste "d"amis" sortis des mêmes

écoles et qui se recrutent l'un l'autre.

Cela explique en partie, bien sûr, pourquoi ce système endogamique génère, bonus après parachute, de l'indicence croissante et pourquoi il sera inévitable de légiférer pour ramener ces fous à la réalité.

Je livre ici une pensée d'un grand communiste:

" La plus haute finalité de la richesse n'est pas de faire de l'argent, mais de faire que l'argent améliore la vie." Henry Ford

Oui, il est mort il y a très très longtemps...

Par jean.devalon le 25/03/09
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Il vient d'être publié le décret du 18 mars 2009 qui détermine la liste des clauses abusives, soit de manière irréfragable, soit à charge de preuve contraire.

Parmi les clauses abusives, de manière irréfragable, figurent notamment :

- la suppression ou la réduction du droit à réparation du préjudice subi par le non professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

- le fait de réserver au professionnel de droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatif à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.

- le fait d'interdire au non professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie.

- le fait de subordonner dans les contrats à durée indéterminée la résiliation par le non professionnel ou le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel.

Bref un décret à avoir dans un coin de la tête

Par jean.devalon le 25/03/09
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Le monde du travail s'altère, en cela que les règles de morale, appelée aujourd'hui éthique, paraissent s'estomper dangereusement.

Dans la profession d'avocat dont la déontologie, tout à la fois carcan et cocon, devrait protéger de cette situation, le phénomène pourtant existe.

J'ai un ami avocat, de longue date.

Mon père était même le parrain de sa femme.

Un dossier nous a opposé à l'audience des faillites du tribunal de commerce.

La pratique est celle là que le dossier est plaidé puis, fait l'objet est d'un renvoi appelé article six, à une audience à laquelle il n'est pas utile de se présenter quand les dossiers ont été déposés entre les mains de la juridiction.

Donc, une audience article six fin janvier.

Le temps passant, je m'étonnais de ne pas avoir reçu le jugement.

Je m'étonnais aussi des courriers de mon confrère évoquant des versements, un accord, alors que je rappelais régulièrement que le dossier était en délibéré...

Prudemment, je me suis rapproché du greffe, pour apprendre que la procédure revenait à une audience de ce jour à laquelle je me suis présenté.

Il était là, le bougre, escomptant une radiation de la procédure.

Je lui ai dit, les yeux dans les yeux, toute l'estime que j'avais pour son comportement confraternel.

Il ne m'a pas suivi là-haut, au quatrième, devant le juge rapporteur, auquel j'ai indiqué que bien sûr la demande était maintenue, mais que je pensais le dossier en délibéré depuis deux mois puisque mon confrère ne m'avait pas informé des trois renvois qu'il avait sollicités dans mon dos innocent quand j'attendais le jugement.

Vous connaissez l'expression : « gardez-moi de mes amis... »

Par jean.devalon le 24/03/09
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Je rien de lire un fort beau livre : « le prince des marées » de Pat Conroy.

Oui, vous pouvez le constater, les avocats sont capables de lire autre chose que les codes Dalloz, les journaux sportifs, ou les revues de management.

Beau livre donc qui décrit, dans l'atmosphère particulière du Sud américain, le consciencieux massacre, par des parents, de l'enfance de leurs enfants qui conduit ceux-ci à la folie ou à l'écrasement de la personnalité.

Si j'évoque ce livre c'est que l'actualité, sordide, se repait de l'enlèvement d'une petite fille à Arles

Enfant peut-être en partance vers la Russie, avec la mise en oeuvre prégnante de l'alerte enlèvement.

Il semble qu'entre le père français et la mère russe le conflit en soit venu à des extrémités redoutables, l'enfant paraissant avoir été enlevé par l'un une fois, et puis par l'autre, et ce serait là le troisième enlèvement.

Nous sommes, semble-t-il, bien loin des textes juridiques, mais plongés dans le sentiment montant d'une immense pitié pour cette petite fille, n'ayant pas encore quatre ans, et qui ne peut que subir toutes cette violence et en être marquée, imprégnée, détruite.

Il y aura, à coup sûr, un gagnant : ce sera plus tard le psychothérapeute qui aura la lourde charge d'essayer de panser des blessures qui probablement ne seront jamais pansées.

Il existe des situations où il est difficile de discerner l'intérêt de l'enfant, mais il paraît, là, singulièrement absent.