jean.devalon

Par jean.devalon le 16/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

J'aime bien madame Boutin.

C'est un ange descendu sur terre.

Elle paraît avoir l'innocence douce.

Annoncer qu'aucune expulsion ne se ferait sans relogement ne change pas grand-chose à la situation préexistante sauf que cela paraît devoir s'appliquer également aux débiteurs dits de mauvaise foi.

Nous, les avocats, savons bien qu'il existe une petite frange de mauvais payeurs en matière locative qui utilise le système juridique pour ne jamais rien payer.

Bien sûr, c'est une petite minorité et il n'y a pas à se servir de celle –ci pour occulter la réalité du drame de l'expulsion.

Mais paraître dire que désormais même les gens de mauvaise foi seront protégés, les propriétaires étant alors indemnisés par le contribuable, révèle une réelle beauté d'âme réconfortante en cette trouble époque.

Si je plaisante ?

Allez savoir...

Par jean.devalon le 16/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

Il est le principe que les époux sont tenus solidairement des loyers à l'égard du bailleur jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil.

Le bailleur est donc fondé à actionner solidairement les deux époux, même si l'un des époux n'habite plus dans les lieux.

Par un arrêt intéressant du 4 mars 1009 (08 - 10156) la Cour de Cassation estime que si les époux sont tenus solidairement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce, la solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail que si l'indemnité due pour l'occupation des lieux par un seul époux à un caractère ménager.

Elle censure donc un arrêt de cour d'appel qui avait condamné solidairement deux époux à titre provisionnel sur des loyers, des charges et des indemnités d'occupation alors que l'époux avait donné congé.

Elle reproche à la cour d'appel de n'avoir pas constaté que la dette dont l'un des époux se trouvait tenue envers l'office d'HLM après la résiliation du bail était destinée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants.

Par jean.devalon le 15/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

Il ne faut pas regarder ses courriels le dimanche.

Le dimanche, c'est le jour de la poule au pot ou de la côte de vache limousine, de la famille, des balades, de l'aération de l'esprit, de la lecture, du bricolage (surtout du bricolage).

Bref, le dimanche, c'est ludique.

Seulement, voilà, vivre sans courriels, on ne sait plus, moi comme les autres.

Donc, arrive le courriel d'une cliente dans un sombre dossier où il fallait assigner un syndic en responsabilité après l'avoir fait remplacer.

J'avais estimé que cette phase de la procédure, pour des raisons sur lesquelles je passerai ici, devait être reprise par l'avocat référent du nouveau syndic à qui j'avais transmis un dossier et qui m'avait indiqué préparer l'assignation.

Convocation de ma cliente à l'AG annuelle donc, avec un lettre de cet avocat reconnu qui écrit que le dossier est compliqué et que c'est la première fois en vingt ans qu'un tel dossier se présente.

Turlututu chapeau pointu, patin couffin trognon.

Tu parles Charles !

Grande difficulté à assigner un ancien syndic qui ne convoque pas l'assemblée dans les délais légaux et se prévaut ensuite de cette absence de convocation pour faire désigner un administrateur provisoire qui a coûté à la copropriété des sommes importantes.

Difficulté à assigner un potentiel chiffre d'affaires peut être...

Juridiquement, le B, A, BA

Plus hypocrite que ça, tu meurs !

Bon, on verra demain.

C'est le printemps !

Par jean.devalon le 15/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

«Ton christ est juif, ta pizza est italienne, ton café est brésilien, ta voiture est japonaise, ton écriture est latine, tes vacances sont turques, tes chiffres sont arabes et... tu reproches à ton voisin d'être étranger !

»

Un peu d'air frais ce dimanche !

Par jean.devalon le 14/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

Il y a eu, au sénat, voilà peu, un colloque sur les années Giscard.

Probablement l'histoire sera-t-elle moins sévère que ses contemporains avec

ce président là.

En plus il parlait anglais fort bien.

Bon, d'accord, c'est the joke du week end...

Par jean.devalon le 14/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

C'est pas juste, c'est toujours les mêmes qui ont droit à la bonne soupe.

Miche Rocard vient d'être nommé Ambassadeur de France au Pôle Nord.

Si c'est vrai, et même aussi au Pôle Sud.

Il est gentil, Michel Rocard, mais peut être pas de la prime jeunesse. Remarquez, le froid polaire, ça vous congèle son homme...

Mais, non ça n'est pas un coup politique, quelle idée.

Moi, je veux être nommé Ambassadeur de France auprès du Père Noël.

Par jean.devalon le 13/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

J'ai déjeuné à midi avec un ami huissier.

Ça ne me gêne pas d'être ami avec un huissier.

Je ne connais pas le croque-mort et il n'y a plus de bourreau.

Mon ami avait un problème.

Madame BOUIN a fait une déclaration hier, à la télévision sur les expulsions, comme quoi il ne serait plus possible d'expulser s'il n'y avait pas de relogement.

C'est compliqué, pour les familles avec de nombreux enfants, parce que les allocations sont allouées, selon ce que m'a dit mon ami huissier, sous toute réserve de véracité donc, si chaque enfant a une chambre.

Donc si l'on reloge dans des logements trop petits ou chaque enfant n'a pas de chambre, il y aurait un problème dans le versement des allocations.

Je pense que c'est faux, parce que si c'est vrai, dans la situation de crise que vit le pays, ce serait d'une rare stupidité.

Enfin, toujours est-il, qu'à partir du moment où madame BOUTIN a parlé à la télévision, cela a eu un effet immédiat.

Toutes les expulsions programmées la semaine prochaine sont annulés puisque les commissariats de police ont immédiatement adressé des télécopies à l'étude d'huissier en indiquant qu'ils n'intervenaient plus vu que la ministre avait parlé à la télévision.

Bien sûr il y a des bailleurs sociaux, je veux dire des organismes d'HLM qui peuvent subir des déficits financés par le contribuable.

Et les autres ? Les particuliers propriétaires d'un bien dont le locataire ne paie pas depuis plus de deux ans.

Il leur restera à engager une procédure devant la juridiction administrative pour faire condamner l'État, c'est-à-dire le contribuable.

Allez, bon week-end.

Par jean.devalon le 12/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

Le Premier ministre Gordon Brown est l'orateur le plus ennuyeux de Grande-Bretagne, devant le footballeur David Beckham et l'actrice Kate Winslet, selon une enquête.

M. Brown n'a pas hésité à évoquer un jour dans un discours la "théorie de la croissance endogène post néo-classique".

Il faudra un jour, dans les barreaux, lancer le concours de l'avocat le plus sédatif.

Il en existe.

C'est peut être à cause d'eux que l'évolution vers une disparition de la plaidoirie parait s'accélérer.

Par jean.devalon le 12/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

Une SCI est propriétaire d'un immeuble à usage commercial qu'elle a donné à bail à un exploitant qui exerce l'activité d'hôtel meublé.

L'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril, est déclaré irrémédiablement insalubre et interdit à l'habitation et à toute occupation de jour comme de nuit.

Onze occupants de l'immeuble ont assigné le propriétaire et l'exploitant du fonds de commerce afin d'être dispensé du paiement des loyers et afin d'obtenir leur relogement.

Par un arrêt du 4 mars 1009 (07 -- 20578) la Cour de Cassation rejette le pourvoi engagé contre un arrêt de cour d'appel qui avait condamné le propriétaire à reloger sous astreinte certains occupants.

Le propriétaire estimait que l'obligation de relogement pesait sur le propriétaire ou l'exploitant et qu'elle visait la personne qui avait un lien de droit avec l'occupant c'est-à-dire soit le propriétaire s'il était le bailleur direct, soit l'exploitant si c'était ce dernier qui avait introduit l'occupant dans les poids

Mais la Cour estime donc que l'obligation de relogement incombe indifféremment au propriétaire ou à l'exploitant et que dans la mesure où l'exploitant avait été défaillant à assurer le relogement, le propriétaire devait être considéré comme également tenu d'assumer cette obligation.

Par jean.devalon le 11/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

Celui qui souscrit un contrat d'assurance doit à donner à l'assureur des informations sur les circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge. Si l'assuré déclare des choses fausses de nature à modifier l'appréciation du risque assuré que peut avoir l'assureur, le contrat peut être annulé.

La Cour de Cassation par un arrêt du 19 février 2009 (07 -- 21655) a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel qui avait annulé un contrat d'assurance. L'assuré avait soutenu que faute de produire un questionnaire sur les circonstances de nature à faire apprécier l'objet du risque pris en charge auquel l'assuré était tenu de répondre avant la conclusion du contrat, l'assureur n'apportait pas la preuve d'une déclaration intentionnelle faite de mauvaise foi.

Mais la cour d'appel avait relevé qu'une société avait signé une déclaration contenue dans les conditions particulières de la police d'assurance selon laquelle elle avait fait l'objet d'aucune réclamation au cours des cinq dernières années précédant la souscription du contrat, alors même qu'elle avait été attraite en justice pour des sinistres différents, et la cour d'appel en avait tenu compte pour décider que cette déclaration était fausse et intentionnelle et qu'elle avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi en rappelant que si les dispositions de l'article L. 113 – 2, 2 ° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend charge lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article L. 113 -8 du même code les déclarations faites par l'assureur à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

La vérité, toujours la vérité.