Tente une personne venant après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale de l'article 1792 du Code civil n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641.

Ainsi, des vendeurs qui font effectuer dans leur habitation des travaux en 1994, puis en 1998 et qui vendent en 1999 leur application ont tenté, dans le cadre d'un procès engagé par leurs acquéreurs de soulever la prescription de l'action en garantie décennale, sans succès.

C'est ce qu'indique un arrêt de la Cour de Cassation du 17 juin de 1009 (08-15503)

« Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action des consorts Y...-Z... et de dire qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination alors, selon le moyen, que les vices cachés de la construction rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne peuvent donner lieu, à l'égard de la personne qui vend après achèvement

l'ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, qu'à l'action en garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil, laquelle est exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que leur responsabilité décennale était prescrite ; qu'en faisant droit à l'action en garantie des vices cachés des consorts Y...-Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil, tout en constatant que les désordres trouvaient leur cause dans des travaux de construction, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1792-1 du code civil

Mais attendu que lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil »

Cette solution est bien sûr dans l'intérêt des acquéreurs qui, à défaut, pourraient se trouver bien démunis.

C'est le temps qui s'annonce des élections à l'Ordre.

C'est fou comme les candidats sont, d'un coup, souriants, attentifs et aimables.

L'autre jour il y en a un qui a même traversé la rue pour me saluer.

Ça alors !

Mais il a traversé sain et SAF.

Gentiment il m'informait de sa volonté de devenir dauphin.

J'ai failli lui dire qu'il convenait d'aller à l'Aqualand d'Antibes.

Mais, je lui ai surtout parlé du RPVA et de son coût prohibitif pour les petits cabinets que l'on prend pour des cabinets américains, ce qui est dommage et compromet l'excellence de l'idée.

Cela étant, ce candidat-là, de me dire qu'il voulait venir nous voir à notre cabinet comme il allait le faire avec tous pour se rendre compte des méthodes de travail de chacun.

Chapeau l'artiste !

Car nous sommes habitués aux professions de foi sympathiques, mais d'une constante banalité, de candidats qui ont légitimement envie d'être élus mais qui se présentent aux élections en faisant 'don de leur personne' que personne ne demande.

Ou alors, nous sommes invités dans le cabinet de l'impétrant, ou dans un établissement, à écouter le discours de campagne.

Joie et félicité.

Là, ce candidat innove de belle manière.

Il la joue modeste.

Trop fort, je vais peut-être voter pour lui.

Ou peut-être pas.

Vous ne saurez pas

Rama Yade était titulaire d'un secrétariat d'État aux droits de l'homme.

Elle est transférée dans un secrétariat d'État aux sports.

Et elle annonce que c'est, pour elle, c'est une promotion.

Le langage politique est un mystère que l'on a, finalement, nulle envie de percer.

Mais peut-être le futur premier ministre, au regard de l'échelle de valeurs paraissant devoir triompher, sera-t-il monsieur Bernard Laporte

Je viens de lire que la société l'oasis du désert avait demandé l'abrogation du décret fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux destinés à un usage collectif.

Il faut dire que cette société exploitait un salon à narguilé.

L'objet même de son activité est donc de délivrer des prestations aux fumeurs.

Mais l'impératif de santé publique prime sur la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre.

La santé prime sur la liberté.

Sujet pour le bac de l'an prochain ?

La demande a donc été rejetée, il est probable que le salon à narguilé devra ...partir en fumée.

Allez, dans les décennies qui viennent, nous serons tous en bonne santé.

Joyeux ? C'est là une autre question.