jean.devalon

Par jean.devalon le 31/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

La justice, certes, est lente, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle soit idiote.

Dans un procès civil, la notion de preuve repose sur l'article 9 du code de procédure civile qui dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits relatifs au succès de sa prétention.

La preuve est libre, tout autant que son mode de production respecte les dispositions légales.

La production de correspondances obtenues sans fraude est admise, la production aussi de courriels et la Cour de Cassation, de manière finalement classique a admis le SMS.

Mais cela n'a rien d'étonnant.

Deux principes doivent être respectés, le premier est l'obtention sans fraude, le deuxième est la preuve de la teneur du document produit.

En matière de courriels et de SMS, cela entraine très certainement la transcription par constat d'huissier.

Mais, il n'y a finalement pas lieu de marquer un étonnement particulier devant la jurisprudence de la Cour de Cassation intervenue, qui n'est jamais que l'application stricte de l'article neuf du code de procédure civile et de la prise en compte de la technologie actuelle.

Par jean.devalon le 31/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

Le mois de juillet s'achève, qui ouvre la porte au mois d'août.

Le mois d'août, le mois des vacances...

Ouais ...

J'ai pris, il y a quelques jours, le métro avec douce Catherine.

Le métro à Marseille existe depuis quelques décennies, maintenant je pense, et comporte deux lignes.

J'ai réussi cependant à nous perdre...

Après, aussi, j'ai quelques difficultés à me remémorer des choses simples, du style : « quel jour sommes-nous ? ».

Bref, je suppose qu'il faut en conclure que les vacances sont nécessaires.

Pourtant, tout n'est pas bouclé et il va bien falloir que je sois là la semaine prochaine.

Et puis, il faudra revenir pour le 24, avec le personnel.

C'est le triste destin des petites structures, promises selon certains économistes à la disparition,

Ce qui tombe au demeurant très bien puisque l'humanisme aussi disparaît.

Donc, le temps des vacances sera raccourci.

Et puis, en plus, j'ai cédé.

J'ai acheté l'appareil de l'esclave. Celui qui permet de répondre aux courriels, d'avoir accès à sa boîte à lettres informatique, à l'internet, à la gestion de ses comptes bancaires...

Bref une forme améliorée du collier de l'esclave.

Quand j'étais enfant, il y a quatre ou cinq ans, dans mon Lot originel, pour téléphoner il fallait passer par l'opératrice.

(C'était le département qui était en retard).

Mais enfin, même si c'est vieux, je pense que mon père en vacances pouvait l'être vraiment.

Aujourd'hui, pour ma pomme, ce n'est plus le cas.

Bien sûr, oui, pour ce que l'on appelle les grosses structures.

Mais pour ceux qui sont, de temps immémoriaux, les petits, il n'y a pas le choix : il faut s'adapter ou mourir.

Le contact, aujourd'hui, doit être constant ou le chiffre d'affaires part à la concurrence.

Bonjour l'esclavage.

Merveilleuse société que celle qui promeut, d'ailleurs, l'esclave mondial.

En plus, sur mon nouveau collier d'esclave, j'ai téléchargé une application du buveur de bière.

J'ai un ami, parigot tête de veau, qui a cette application, en fin de laquelle un rot rabelaisien réconforte l'âme du cœur pur.

Mon application est complètement aseptisée et ne comporte pas cet élément essentiel qui fait rire ma petite fille.

C'est la misère !

Je vais interroger mon informaticien, parce que c'est vraiment trop injuste.

Pourquoi le rot est réservé aux parisiens ?

J'ai vraiment besoin de vacances...

Allez, l'esclave des temps nouveaux vous souhaite un bon mois d'août.

Par jean.devalon le 31/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

Par un arrêt du 26 mai 2009, la Cour de Cassation a estimé qu'une demande de l'inspection du travail concernant des travaux relatifs à la mise en conformité d'une installation électrique était assimilable à une injonction administrative.

Et comme le bail mettait à la charge du preneur que des réparations d'entretien, le bail ne contenant aucune clause mettant sur ses épaules les travaux relevant d'une obligation administrative c'est donc le bailleur qui devra supporter la charge des exigences de l'inspection du travail.

De la nécessité pour lui, de veiller à la rédaction des baux...

Par jean.devalon le 30/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

Trois mois pour injure à madame Dati.

Elles devaient être terribles les injures!

Drôle de société qui oscille entre avachissement, genre secret story et autres, et raidissement étonnant.

la quiétude prochaine du mois d'août me permettra de comprendre la logique des choses

les juges aussi ont peut être eu un coup de chaud.

Allez savoir...

Par jean.devalon le 29/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 semaines

Par un arrêt du 9 juillet 2009 (08-18188), la Cour de Cassation censure un juge de proximité, qui dans une décision avait énoncé « qu'il résulte des pièces produites que Mme X... est débitrice et que cette dette n'est pas sérieusement contestée du fait de l'absence de la défenderesse ; »

Certes, les absents on toujours tort, mais en matière de justice, la Cour rappelle « Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve fondant la demande du créancier, le juge de proximité a violé les textes susvisés» (les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile).

Rappel utile !

Par jean.devalon le 29/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 semaines

Les vacances, les vacances ...

D'abord :

« Le farniente est une merveilleuse occupation. Dommage qu'il faille y renoncer pendant les vacances, l'essentiel étant alors de faire quelque chose. »

[Pierre Daninos]

« Je pensais que les vacances me videraient la tête. Mais non, les vacances, ça ne vide qu'une chose : le porte-monnaie. »

[Jean-Philippe Blondel]

« Les vacances datent de la plus haute antiquité. Elles se composent régulièrement de pluies fines coupées d'orages plus importants. »

[Alexandre Vialatte]

Pourquoi vous dites que je suis jaloux de ceux qui prennent un immense mois de vacances ?

Pas du tout !

Elevons le débat :

« La révolution, c'est les vacances de la vie. »

[André Malraux]

juil
28

Un mandat...

Par jean.devalon le 28/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 semaines

Un mandat, ses indemnités, son éventuelle voiture de fonction, ça ne se refuse pas.

Encore un qui se dévoue devant l'irrépressible appel du peuple.

Quoi, lot de consolation?

Quoi, le peuple n'a rien demandé ?

Il se dévoue à la République le monsieur !

Dis, tonton, pourquoi tu tousses ?

Par jean.devalon le 28/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 semaines

Notre président, qui faisait l'an dernier son jogging au soleil, a décidé de supprimer brutalement la taxe professionnelle.

Moi, j'étais content, parce que la taxe professionnelle que le cabinet doit régler est assise sur le chiffre d'affaires T. T. C., ce qui est stupide mais qui étrangle.

Bien sûr, une fois le grand moment de communication passée, il est apparu qu'il s'agissait en fait d'une réduction pour un certain type d'entreprises et qu'apparemment, pour nous les avocats, rien ne changera.

Sauf qu'il faut dans l'urgence trouver 8 milliards.

Alors, notre président Soleil est allé chercher Michel Rocard pour trouver les sous, parce que le père de Michel Rocard, Yves, avait travaillé sur la sensibilité des sourciers, ça aide...

Et Michel Rocard a trouvé une taxe, la taxe carbone.

Bien sûr il a précisé qu'il ne fallait pas martyriser la consommation, mais que taxer d'électricité c'est bien.

Au bureau, on consomme pas mal d'électricité, sauf à faire pédaler les assistantes pour la produire, mais on dirait que c'est de l'esclavage.

Et puis, nous les avocats, faisons dans l'ensemble parti des classes moyennes supérieures, c'est-à-dire que nous n'avons pas vraiment à nous plaindre mais que nous travaillons plus que les autres, au risque d'un incident présidentiel, pour nous rendre compte que nous avons du mal à payer les études des enfants.

Moi, compte tenu de mes horaires, j'habite à deux pas, dans le centre de Marseille.

Un appartement assez grand dans un immeuble ancien.

Nous avons dû changer l'ascenseur, pour faire plaisir aux députés et aux politiques.

Pour 2010, le fioul va donc être taxé encore plus pour inciter à changer de système de chauffage.

Mais les copropriétaires sont exsangues.

Si je vais voir le banquier en lui disant qu'il me faut des sous pour sauver la planète, je crains qu'il ne me regarde bizarrement.

Au risque assumé du populisme, j'observerai que ces quelques centaines d'euros ne touchent guère les Sarkozy, Copé, Flosse, Dray ou Rocard qui sont habitués à taxer, c'est si simple.

Bien sûr aussi, la TVA sociale, voire la taxe carbone doive être étudiée, c'est vrai.

Mais là, on est dans une sorte de précipitation médiatique, aux frais, comme d'habitude des classes moyennes.

Telles que les choses apparaissent il n'y a pas besoin de dater la taxe carbone au carbone 14.

Elle est sacrément antique et démagogique.

Par jean.devalon le 27/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 semaines

J'ai plaidé, ce matin, devant le juge aux affaires familiales, un de ces dossiers délicats dont on se dit que, s'ils étaient la norme, l'avocat serait condamné au valium et au lexomil.

Des parents, cadres supérieurs, en horrible conflit.

La mère accusant le père du pire, se cachant, pour parvenir, au bout de deux ans de procédure, via des enquêtes psychologiques et psychiatriques à un résultat qui ressemble un peu à un film des frères Lumière, je veux parler, bien sûr, de l'arroseur arrosé...

À ce sujet d'ailleurs, lors de l'audience du 2 juillet, le confrère adverse ne s'est pas présenté au motif d'une inondation de son cabinet un mois avant, qui ne l'avait pas empêché de me communiquer un rapport et de discuter avec moi du dossier ultérieurement.

Bref, l'une de ces situations où, l'art oratoire, par sa vibration, peut transmettre aux magistrats la pleine mesure d'une indignation réelle devant une telle misère.

Eh bien, je l'avoue, peut-être par un effet de contagion présidentielle, j'avais le souffle raccourci, la voix portant moins qu'à l'accoutumée.

Comme un cycliste non dopé à l'approche d'un col.

C'était, heureusement, la dernière audience avant quelques accidents du mois d'août.

Et les quelques commentaires du juge aux affaires familiales pendant la plaidoirie adverse ne paraissaient pleins de bon sens... puisqu'ils allaient dans mon sens.

Mais, pas de vélo, pas de jogging, une bonne chaise longue et de bons livres.

Voilà l'ordonnance.

Par jean.devalon le 27/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 semaines

Par une délibération du 4 juin 2009 la CNIL a pris position sur un site de notation de professionnels et notamment d'avocat.

Elle relève un certain nombre de manquements à l'obligation d'accomplir les formalités préalables à la mise en oeuvre du traitement, à l'obligation d'informer les personnes, à l'obligation d'effectuer une collecte loyale des données, à l'obligation de définir une durée de conservation des données, à l'obligation de veiller aux droits d'opposition.

Elle met en demeure la société de procéder à diverses modifications dans un délai d'un mois.

Elle indique qu'à l'issue de ce délai, si la société concernée, s'est conformé à la mise en demeure, la formation restreinte considérera que la procédure est close.

En quelque sorte la société va bénéficier d'une session de rattrapage pour réussir son examen de passage.

Bien sûr elle devra informer directement les personnes concernées, en espèces les avocats.

Mais le principe de la notation pourra subsister.

Bon, et les juges ?