jean.devalon

Par jean.devalon le 08/12/09
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En matière de bail commercial renouvelé, il peut être de l'intérêt du bailleur de se fonder sur la monovalence du local pour que le prix du bail renouvelé soit déterminé à la valeur locative sans qu'il y ait lieu de rechercher une éventuelle modification des facteurs locaux de commencer.

Si deux activités économiques sont exercées dans les lieux, il est nécessaire pour que la monovalence puisse être retenue que soient justifié du caractère indivisible des activités distinctes dont l'une doit être l'accessoire de l'autre.

À défaut la monovalence ne peut être retenue, ce que rappelle un arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 2009 (08 - 14859).

Cet arrêt relève : ‘ayant relevé que l'immeuble avait été construit dans les années 1970 en vue d'une seule utilisation, celle de garage hôtel, que cependant depuis 1982, suite à la signature d'un avenant au bail autorisant la sous location partielle, nonobstant les obstacles matériels relevés par l'expert, deux activités distinctes étaient exercées, celle initialement prévue sur cinq niveaux et, avec d'importantes difficultés d'exploitation liées à la configuration des locaux, celle de confection dans les deux étages supérieurs, que l'activité de confection n'était ni complémentaire ni interdépendante de celle de garage hôtel, qu'elle avait une clientèle distincte, qu'elle occupait un quart des locaux et que le bailleur reconnaissait son importance économique en sollicitant la fixation du loyer des deux niveaux sous loués à un montant correspondant à 40 % du loyer total demandé, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que dans ces conditions d'exercice effectif dans les locaux de deux activités économiques distinctes dont aucune n'était l'accessoire de l'autre, la monovalence des locaux ne pouvait être retenue'.

Par jean.devalon le 07/12/09
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Parfois, je me dis, écoutant bien les leçons que doit ânonner le gentil citoyen, qu'il faut que je sauve la planète à moi tout seul parce que je suis un méchant et que je dois me sentir coupable.

Oui, oui, je sais, prendre une douche plutôt qu'un bain, ne pas laisser couler l'eau, mettre des panneaux photovoltaïques dans son salon, faire bien attention à ne pas émettre de gaz à effet de serre, y compris en cas d'embarras de digestion et autres choses à la mode écologique...

Et puis apporter dans les jolis conteneurs les déchets, en les triant.

À Marseille, ça ne sert à rien, parce que tout part à la décharge.

On ne peut pas mieux dire au citoyen qu'il n'est jamais qu'un imbécile, un enfant, dont on se moque et que l'on manipule par souci purement électoral.

La bonne nouvelle ,c'est qu'il paraît que cette situation ne dure que depuis un mois.

Pour ma part, c'est une chose que j'avais déjà lue voilà déjà un an ou deux ...

Ce qui est certain, c'est que dans notre bonne ville, la propreté pose un problème.

Allez, décrétons une opération mains propres.

J'appelle Monsieur Propre !

déc
06

Paradoxe.

Par jean.devalon le 06/12/09
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Paradoxe, finalement, que la transparence.

Dans la sphère publique, grâce aux NTIC, elle aide au développement, ou à la préservation de la démocratie, en fonctionnant comme un contre-pouvoir empêchant les puissants d'abuser de leurs privilèges.

Mais, le corollaire en est aussi que la sphère privée se voit également soumise à une exigence de transparence, apparaissant là comme le soleil du désert, sans les oasis de l'ombre de l'intime, ce qui est une forme de régression de la liberté individuelle.

Paradoxe, oui.

déc
05

L'ordre.

Par jean.devalon le 05/12/09
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Je suis un homme d'ordre.

Je ne parle pas de la notion d'ordre dans la société.

Il y a probablement autant de désespérance dans la société rurale et collective, que dans la société citadine individualiste. On se suicide en campagne comme en ville, la solitude intérieure est la même.

Non, je parle de l'ordre quand il s'agit de ranger les choses.

Je peste souvent contre ma douce associée quand je vois des piles de dossiers par terre ! Ce n'est pas la place des dossiers. Il doivent être rangés, puisque traités.

Dans mon bureau, il n'y a pas de piles de dossiers par terre.

Sur mon bureau, peut-être, c'est la grippe A.

Mais dans mes tiroirs et mon armoire, tout est classé, tout y est.

En piles, genre termitières.

Ce n'est pas ma faute, si parfois, une main malicieuse et pour sûr féminine, fait disparaître ce que je cherche, du style, la dernière déclaration fiscale, la chemise avec les papiers de l'URSSAF, enfin, ce genre de choses.

Ce n'est pas ma faute !

A la maison aussi, je sais où sont mes habits.

Rangés en piles, genre termitières.

Mais il y a les gants.

Pas des gants blancs de cérémonie, mais de bêtes gants pour se protéger du froid, même s'il ne fait pas froid à Marseille et qu'un peu de froid n'a jamais fait de mal à personne.

Les gants, ça disparaît.

Chaque année les miens ont cette tendance stupide.

Donc je les range avec un soin chaque année amélioré.

Cette année, je les avais rangés dans un tiroir dédié, avec les chapelets de famille.

Disparus.

J'ai tout fouillé pendant presque une heure.

Tout !

Puis, je me suis souvenu.

Pour être certain de les retrouver, je les avais rangés au bureau, avec les papiers des impôts, de l'Urssaf, ce genre de choses qu'il ne faut toucher qu'avec des gants, ce qui est logique.

Moi, j'ai de l'ordre !

N'en déplaise à toute contestante !

Par jean.devalon le 05/12/09
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« Le médecin voit l'homme dans toute sa faiblesse ; le juriste le voit dans toute sa méchanceté ; le théologien dans toute sa bêtise ». (Arthur Schopenhauer)

C'est vrai que les avocats sont confrontés à la méchanceté humaine, vivent avec et, il est vrai, en vivent aussi.

Pour autant, afin de ne pas désespérer du monde et, par voie de contagion se désespérer eux-mêmes, ils ont à l'esprit que « Toute méchanceté a sa source dans la faiblesse » (Sénèque), ce qui n'empêche d'ailleurs qu'elle soit toujours ici et là, dans leurs dossiers, mais qu'il leur faut apprendre à la tenir éloignée d'eux, ce qui n'est pas simple, quand bien même peut-on la décrypter.

Pour ma part, j'avoue une tendresse pour le père Hugo : « La taquinerie est la méchanceté des bons ». Je pratique la taquinerie, pour espérer rencontrer, un jour, la bonté.

Qui est parait-il, au demeurant, l'arme fatale : « Je peux me défendre contre la méchanceté ; je ne peux pas me défendre contre la gentillesse ». (Francis Blanche)

A voir...

Voilà bien, ce matin, une innocente philosophie de comptoir, sans comptoir, mais avec le café.

Que la journée, ami, te soit douce.

Par jean.devalon le 05/12/09
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J'ai l'esprit de l'escalier, au temps des ascenseurs, mais j'ai réfléchi tantôt, sur ce drame national qu'a été la main de Thierry Henry, effleurant sensuellement ce ballon devenu célèbre, altérant, en cela, le destin de l'équipe irlandaise et aussi, cela va sans dire, l'esprit français ( cocorico !).

En fait, il s'agit d'un geste d'amour selon un célèbre philosophe du sport car : « Le ballon, c'est comme une femme, il aime les caresses ». [Eric Cantona].

C'était finalement un geste simple et d'une humaine sensualité, si compréhensibles pour nous les hommes, auxquels le manque de douceur est parfois injustement reproché, que pour une fois que l'un de notre espèce, assume , comment dit-on, oui, « sa part de féminité » , il doit falloir l'en féliciter.

Voilà, j'ai participé au grand débat national !

Par jean.devalon le 04/12/09
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Un propriétaire indivis peut user librement d'un immeuble sans le consentement de ses coindivisaires.

La Cour de cassation par un arrêt du 25 novembre 2009 (08-15090) casse un arrêt de Cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion d'un coindivisaire après avoir, par motifs propres et adoptés, retenu que ce dernier était coindivisaire de l'immeuble qu'il occupait et rappelé que, selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision et qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal, l'arrêt attaqué énonçait, adoptés, que le défendeur n'avait jamais saisi le président du tribunal de grande instance de ce siège concernant le bien immobilier qu'il occupe, qu'il ne produisait aucune convention signée par ses frères l'autorisant à user seul de l'hôtel restaurant et qu'il ne disposait d'aucun titre pour l'habiter

Mais, il était propriétaire indivis !

Par jean.devalon le 04/12/09
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Une belle image, ce matin, à l'audience des référés du Tribunal de Grande Instance.

L'audience est tenue par un magistrat, apprécié de tous, qui va cesser ses fonctions.

Assis dans la salle, un calepin à la main, le magistrat qui, parmi d'autres, tiendra l'audience des référés à compter du mois de janvier.

Il est là, présent, presque anonyme, pour prendre le pouls de cette audience qu'il aura bientôt à assurer.

C'est un geste modeste, et c'est bien quand les gens de justice, magistrats ou avocats, sont modeste qu'ils sont les meilleurs.

Par jean.devalon le 03/12/09
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Même si les machines à écrire ne sont plus à boules, ou à chariot, pour avoir été remplacées par un clavier, l'erreur est possible.

Entre celui qui dicte et celle qui frappe (le clavier) ou bien celle qui dicte et celui qui frappe (le clavier), il peut y avoir incompréhension.

Il faut donc bien relire le courrier que l'on signe, au risque sinon de laisser partir une lettre comportant des expressions malheureuses.

Ainsi, dans un dossier de divorce, un homme avait été victime de violences de la part de sa femme, cela arrive, et les violences avaient porté aussi sur les parties génitales.

Il m'appelle pour signaler une légère erreur de frappe puisqu'il avait été écrit les parties générales, pour une raison qui échappe à mon entendement.

Il se demandait si le juge comprendrait.

Je le suppose, mais l'erreur a été corrigée

Mais pourquoi les parties générales, là, je m'interroge.

Par jean.devalon le 02/12/09
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Le tribunal administratif de Paris avait, à la demande de l'association Groupe Information Asiles, annulé une décision par laquelle le Préfet de police de Paris avait refusé de rendre effectif le droit d'accès à un avocat en l'inscrivant dans la charte d'accueil et de prise en charge des personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police.

Le Conseil d'Etat., par un arrêt rendu le 20 novembre 2009 (313598), sur recours du préfet, rappelle que l'admission et la rétention d'individus à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police doivent être regardées comme une hospitalisation sans consentement.

Il estime, aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique que, "lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement", cette dernière "doit être informée dès l'admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits", et qu'"en tout état de cause, elle dispose du droit [...] de prendre conseil d'un avocat de son choix".

Le Conseil d'Etat décide donc qu'en jugeant que la mesure de conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police constituait une mesure d'hospitalisation sans consentement, impliquant l'information de toute personne, dès son admission, de son droit de prendre le conseil d'un avocat de son choix, la cour administrative d'appel de Paris avait statué à bon droit.

Le Conseil d'Etat en conclut, finalement, qu'au regard des dispositions du Code de la santé publique précitées, le préfet de police se révèle absolument incompétent, en l'absence de toute disposition législative en ce sens, pour prendre les mesures destinées à rendre effectif, ou non, le droit pour toute personne internée de force à l'infirmerie de la préfecture de prendre conseil d'un avocat.

Ainsi l'avocat doit être présent aussi à l'infirmerie psychiatrique !