jean.devalon

Par jean.devalon le 20/02/10
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Pour 2010, les professions libérales soumis au régime des BNC et employant moins de cinq salariés paieront donc, grâce à la sagesse du conseil constitutionnel soucieux de l'égalité entre les français, la CET de droit commun.

Il n'y avait en effet pas de raison que les petits paient plus que les gros.

Mais madame LAGARDE a annoncé devant l'ordre des experts comptable que Bercy réfléchissait pour 2011 à un projet pour rattraper cette erreur, mais on ne reviendrait pas rétroactivement sur l'imposition de 2010... probablement.

Ils n'ont donc rien compris !

Egalité des citoyens devant la loi ?

Non rétroactivité de lois ?

Bref pour les professions libérales ce serait un sursis...

Croient-ils, à Bercy que l'on s'en contentera ?

N'apprennent-il jamais rien, ces petits hommes gris, pour qui la vie se résume à des lignes comptables ?

Par jean.devalon le 19/02/10
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" Considérant, en deuxième lieu, que, malgré l'éloignement qui en résulte pour certains justiciables, les suppressions de juridictions opérées par le décret attaqué, eu égard aux motifs d'intérêt général exposés ci-dessus et compte tenu du nombre de juridictions qui subsistent et de leur répartition sur l'ensemble du territoire, ne constituent pas une atteinte illégale au principe d'égalité entre les usagers du service public de la justice et ne portent pas illégalement atteinte au droit d'accès au juge et au droit à voir les affaires jugées dans un délai raisonnable, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

Bon d'accord mon gars, dans ton trou, il n'y a pas vraiment de transports en commun et pour aller te faire juger, il te faudra galérer, alors tu n'iras pas.

Tu n'as qu'à avoir une voiture ( deux heures de route, c'est chouette), ou habiter Paris.

Il n'est pas illégal de rompre le principe d'égalité.

C'est injuste, juste injuste!

Par jean.devalon le 18/02/10
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Il est dans les pouvoirs du maire, si l'état d'un bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, d'établir un arrêté de péril assorti d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive.

Le maire peut ordonner l'évacuation d'un bâtiment.

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

Cela a bien sûr des conséquences financières.

Ainsi le principe vient-il d'être rappelé par un arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 (08 - 20176)

Un appartement avait été incendié et avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter.

Le bailleur avait alors conclu avec les locataires un nouveau contrat de bail portant sur un autre logement et avait délivré au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les avait assignés en résiliation de bail puisque les loyers étant inquiété impayées.

Une cour d'appel avait débouté et le bailleur de sa demande en relevant que celui-ci avait l'obligation de relogement et que dès lors ne pouvait se prévaloir du contrat de bail nouvellement souscrit.

La Cour de Cassation a confirmé.

Il appartenait au bailleur de reloger puisque Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

fév
18

A Lourdes.

Par jean.devalon le 18/02/10
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J'ai toujours pensé que la nourriture des fast-foods était dangereuse pour la santé et pouvait remplir le cerveau de mauvaise graisse.

J'avais raison.

Ainsi dans une ville du nord, il ne sera plus possible de trouver des hamburgers non préparés selon les préceptes de la religion musulmane.

C'est farfelu, et en violation de l'esprit bien compris de la république pour imposer les préceptes d'une religion à ceux qui n'y appartiennent pas, dans un établissement ouvert à toute la population.

Mais moi, j'ai une requête.

Pendant la période de carême, il est évident, qu'à Lourdes, il ne pourra pas y avoir de viande dans les hamburgers mais seulement du poisson.

J'entends déjà les commentaires...

Par jean.devalon le 16/02/10
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Le rire n'est jamais gratuit : l'homme donne à pleurer mais prête à rire

Pierre Desproges

Par jean.devalon le 15/02/10
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L'entrepreneur, aux termes de l'article 1792 - 6 du Code civil est tenu d'une garantie de parfait achèvement à l'égard du maître de l'ouvrage.

Cet article dispose : «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. »

Un délai d'un an étant donné au maître de l'ouvrage.

Dans une procédure, des particuliers avaient réceptionné sans réserve en 2001 leurs maisons individuelles puis avaient par courrier intervenu dans le délai d'une année signalée des réserves dont l'une relative aux lambris d'une chambre. Plus tard il s'était prévalu de la généralisation des désordres et avait assigné en indemnisation de leur préjudice.

Une cour d'appel avait limité la condamnation au titre du coût de la réparation des lambris de la seule chambre ayant été visé dans le délai d'une année estimant en effet que la dénonciation de ces désordres ne permettait pas d'étendre aux bénéfices du maître d'ouvrage les effets de la garantie de parfait achèvement au désordre de même nature apparue après l'expiration du délai de sept garanties ailleurs que dans la chambres susvisés et la cour avait estimé que les désordres de cette nature ne relevaient pas de la responsabilité contractuelle doit.

Mais par un arrêt du 27 janvier 2010 (08 - 21085) la Cour de Cassation censure l'arrêt de cour d'appel en estimant, à l'inverse que la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie.

Par jean.devalon le 15/02/10
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Il y a des jours l'on se sent idiot, voire atteint par les prémices d'un profond gâtisme.

L'important, probablement, est que cet état ne devienne pas constant...

J'écrivais, la semaine dernière, dans l'absolue tristesse de l'absence de ma douce, à un huissier : « je vous prie de trouver ci-joint un chèque à votre robe d'un montant de 82,61 euros en règlement de votre facture »

Mon courrier revient aujourd'hui, avec le chèque.

Une mention manuscrite de l'huissier :

« Veuillez rectifier le chiffre en toutes lettres. Pas de marchandage ».

Je me dis : mais que lui arrive-t-il ?

Mon chèque est parfait, j'ai bien écrit en lettres quatre vingt deux euros et soixante et un cents

D'accord, à l'endroit où l'on doit mettre en chiffre cette somme, j'ai écrit 2000.

Mais je devais penser aux 2000 roses que méritait ma douce...

Parce que sinon, une très légère inquiétude pourrait poindre.

fév
15

Retraite...

Par jean.devalon le 15/02/10
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" Pour tout français, la retraite est le but suprême de l'existence. C'est avec joie qu'il envisage sa vie de vieillard. Mastiquer avec une mâchoire édentée semble être le comble de ses délices. "

(George Mikes - Extrait de Little Cabbages )

C'est une réflexion britannique et peut-être pour ça que l'on défend, envers et contre toute logique, la retraite à soixante ans?

fév
14

Sur l'amour.

Par jean.devalon le 14/02/10
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« Autant l'amour est aimable dans le coeur des jeunes gens, autant il est inconvenant dans celui qui a passé la fleur de l'âge »

(Nicolas Machiavel)

C'est là, pour cette Saint Valentin, que l'on apprécie l'augmentation continue de l'espérance de vie, qui fait que s'éloigne toujours plus cette triste perspective de la retraite du coeur !

Par jean.devalon le 14/02/10
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Mon fils fait ses études à Grenoble, il parait qu'on s'y gèle les... (censure).

C'est pas une vie pour un Marseillais habitué au soleil chaud.

En tous cas, à Grenoble, on n'a pas sa langue dans sa poche et, même, on sait l'utiliser

mieux que sur le Vieux Port pour faire comprendre certaines choses simples.

Lisez donc sur le RPVA la prose drolatique et fine de notre confrère qui sait expliquer

que les avocats de France sont les innocentes victime d'un gardien qui

tente de faire croire que monsieur le baron, a des exigences qui ne sont que les siennes médiocres

de fourbe tâcheron!

Lisez et appréciez car c'est parfaitement exact!

Salut l'artiste!

Combattons le gardien!