jean.devalon

Par jean.devalon le 25/03/10
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La clause d'un bail interdisant le prêt des lieux loués à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, est licite, ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibe qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupe plus effectivement les locaux.

Et le bail, pour cela, peut être résilié

Cour de cassation 3, 10 mars 2010 - 09-10412

Par jean.devalon le 24/03/10
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vous trouverez ici, relayée par mon confrère Albert Caston, une lettre ouverte à la Garde des Sceaux qui a tenu des propos sur notre profession indigne de son intelligence et de la fonction qu'elle occupe.

Le ministre de la justice n'est pas celui de l'intérieur.

C'est attristant, cette confusion des genres, ce glauque populisme

Tristes propos, dignes de...

Par jean.devalon le 24/03/10
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En matière de bail commercial le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail mais s'exposent à payer une indemnité d'éviction.

Il lui est donné la possibilités d'exercer un droit de repentir, c'est-à-dire de revenir sur sa décision de refuser le renouvellement. Ce droit ne peut s'exercer que si le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

Mais, la bonne foi primant, l'exercice du droit de repentir peut être dit fautif si le but poursuivi est de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction.

C'est ce qu'a relevé la Cour de Cassation par un arrêt du 10 mars 2010 (09 - 10 793), constatant en outre la volonté manifeste du propriétaire de mettre le locataire en difficulté.

Par jean.devalon le 23/03/10
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Je relaie l'article d'Albert Caston sur le projet qui vise à transférer aux notaires le PACS en fait.

Il faudra que mon député m'explique ce qui interdit dans cette vision contractuelle de donner compétence également aux avocats.

Le nombre des avocats permet d'offir un service plus simple à compétence égale et donc à coût moindre.

En revenir aux fondamentaux, même pour nos instances représentatives, serait utile.

Le rôle de conseil qui doit être celui de notre profession n'est pas destiné seulement aux grandes entreprises, qui font saliver les services comptables des firmes d'avocats, mais aussi au simple citoyen.

On n'en prend pas la direction...

Par jean.devalon le 23/03/10
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D'accord l'accouchement semble un peu long à intervenir et la grossesse est délicate.

Mais, c'est promis, le 15 avril l'expert aura mis le bébé au monde.

Je lis, dans l'article d'Actuel de ce jour, qui'l a beaucoup de papas..

mais l'important est qu'il soit un beau bébé bien rose

(C'est une expression consacrée et sans connotation politique, mais si j'écris un beau bébé bien bleu, ce pourrait être mal perçu...)

Par jean.devalon le 23/03/10
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On parle beaucoup de l'instabilité de la quatrième république.

Mais, sous la Ve, il existe une instabilité différente qui est celle d'un jeu précipité de chaises tournantes dans les ministères.

Si l'on regarde, par exemple, la liste des ministres des finances de 1959 à 2007, on approche la trentaine.

Un ministre dure moins de deux ans en moyenne y compris dans un domaine aussi important. Ce qui est l'assurance d'une république gouvernée, non par les politiques, mais par les cabinets.

N'est-il pas symptomatique, dans la crise économique et financière que nous subissons, de voir le ministre du budget partir au travail et, ainsi, remplacé, au nom de considérations qui n'ont rien à voir avec les finances du pays ?

Par jean.devalon le 22/03/10
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L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner congé à son locataire, le congé étant justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime de 10, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombe.

Le délai de préavis, lorsque le congé est donné par le bailleur, est de six mois avant le terme du bail.

Il se trouve qu'un bail prévoyait que le locataire serait maintenu dans les lieux sa vie durant !

Après une adjudication, le nouveau propriétaire avait donné congé et une Cour d'appel avait estimé que la rédaction du bail ne pouvait faire obstacle à l'application de l'article 15.

Mais la Cour de Cassation, par un arrêt du 10 mars 2010, (09-12.135), a censuré l'arrêt d'appel en observant que le bail étant conclu pour une durée dont le terme était fixé par un événement certain, les bailleurs ne pouvaient délivrer congé avant ce terme.

Cela étant, pour la computation des délais, le propriétaire va être dans une situation bien délicate puisqu'il lui faudrait connaître la date de la mort de son locataire

Par jean.devalon le 21/03/10
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En ce dimanche où les pêcheurs à la ligne seront plus nombreux que les électeurs civiques, quelques voix se feront entendre pour évoquer l'instauration du vote obligatoire.

Mais l'abstention, quand elle est massive, n'est-elle pas aussi la voix du peuple qui dit à la classe politique son mécontentement ? Et, en matière d'élections locales, son mécontentement devant ces potentats qui règnent sans

partage, de mandats renouvelés en mandats renouvelés, sans qu'aucun n'admette jamais que deux mandats, ça suffit comme le Président de la République se l'applique à lui-même.

Alors la vie politique locale devient un étouffoir de droite comme de gauche, où règnent médiocrité et prébendes.

Le peuple de France quand il s'abstient dit à son aristocratie républicaine : ça suffit !

Et plutôt que d'en tirer de saines conséquences, de limiter les mandats dans le temps, on reparle déjà de la folie du scrutin uninominal à un tour, permettant d'élire des êtres avec encore moins de légitimité représentative.

Dans la même veine, le vote obligatoire serait comme une chape de plomb sur l'insolence d'un peuple.

Par jean.devalon le 20/03/10
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le nouveau ferry boat navigue dans le port comme boite de sardines!

Par jean.devalon le 20/03/10
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Il ne faut pas se faire d'illusions : ce qu'on appelle communément le peuple n'est pas plus fou que l'élite ; la seule différence, c'est qu'il n'est pas toujours capable de le dire.

[Carl Dubuc]