jean.devalon

Par jean.devalon le 12/03/10
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Des particuliers effectuent des travaux de rénovation importants dans une villa et, par la suite, vendent celle-ci. Les acquéreurs assignent les vendeurs, à la suite de désordres apparus, sur le fondement des articles 1792 et 1792 - 1 du Code civil traitant de la responsabilité des constructeurs présumés responsables de plein droit des dommages à l'ouvrage compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

Les acquéreurs, pour leur part, estimaient pouvoir invoquer la clause de non garantie des vices cachés contenus dans l'acte dans la mesure où le vendeur non professionnel d'un immeuble qu'il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés.

Mais la Cour de Cassation, par un arrêt du 3 mars 2006 (09-11282) a relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le les vendeurs les assimilaient à des travaux de construction d'un ouvrage, que l'action de l'acheteur était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants et que les vendeurs étaient responsables de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 ce qui ne leur permettait pas d'invoquer l'application de la clause de non garantie des vices cachés insérés dans l'acte de vente.

Par jean.devalon le 11/03/10
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J'utilise un instant ce blog comme outil de catharsis pour évacuer la hargne suscitée par le comportement de quelques confrères qui seraient susceptibles d'assombrir une humeur qui doit rester ensoleillée comme paysage du Sud.

Sans être geek, j'ai un peu la manie de tapoter l'iphone comme agriculteur le cul de la vache.

Donc, hier soir, dans la soirée, j'ai pu informer mon adorable associée de ce qu'elle avait reçu à 19:27, par courriel, des conclusions dans un dossier qui se plaidait ce matin à 9:00 en matière d'élections professionnelles.

C'est que, voyez-vous, ma douce associée en a été contrariée et je n'aime guère qu'on la contrarie, parce qu'après elle est de mauvaise humeur

Là, à cette heure, je venais de préparer un dossier, pourri il est vrai, qu'il convenait de plaider cet après-midi devant le juge de l'exécution.

Je l'avais déjà préparé au mois de décembre quand, quelques heures avant l'audience, le confrère en demande m'informait qu'il devait demander le renvoi pour répondre à des conclusions à l'évidence pertinentes.

Il ne l'a jamais fait.

Et il vient de m'appeler pour me dire qu'il demanderait le renvoi dans la mesure où il avait préparé son dossier de plaidoirie mais, s'était aperçu n'avoir rien à mettre dedans, puisque nous avons plaidé le dossier, au fond, à la cour d'appel, voilà une petite quinzaine et qu'il avait juste oublié de prendre copie des pièces.

C'est très contrariant tout cela.

Il faut dépénaliser le confrèrticide !

Par jean.devalon le 10/03/10
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Monsieur Longuet qui a un joli chapeau est ces jours-ci particulièrement bavard.

Il explique que pour la présidence de la Halde il serait nécessaire de placer une personnalité dont le patronyme serait vieux breton ou vieux lorrain.

Je ne suis pas sûr que ce soit très adroit.

Il explique qu'il serait bien de rendre le vote obligatoire sans cependant assortir cette interdiction de sanction.

Moi, je crois que si les Français ne votent pas, les politiques y sont peut-être pour quelque chose.

D'ailleurs on dit beaucoup à Marseille que le maire envisagerait de se présenter pour un troisième mandat, ce qui va, c'est sûr, déchaîner l'enthousiasme de la jeunesse. Ça n'est pas tant le vote qu'il faut rendre obligatoire mais l'interdiction du cumul des mandats et leur limitation dans le temps : un mandat renouvelable une fois.

Il ne faudrait pas confondre les palais nationaux avec des maisons de retraite.

Mais enfin, monsieur Longuet, qui vient d'obtenir un non-lieu après 15 ans de procédure, précise que la réforme de l'instruction l'inquiète.

Il n'est pas le seul,

Il n'aura pas dit que des bêtises...

Par jean.devalon le 10/03/10
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Les règles de compétence d'attribution en matière de baux font parfois penser à une partie de ping-pong.

Ainsi en est-il notamment de la compétence pour connaître des litiges ayant trait aux baux commerciaux, hors la fixation du loyer qui relève du juge des loyers commerciaux.

Tribunal d'instance, puis tribunal de grande instance et voici qu'intervient encore une réforme instituée par le décret du 29 décembre 2009.

Ce décret restreint la compétence exclusive du tribunal d'instance qui concernera désormais seulement les contrats de louage d'immeubles à usage d'habitation sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie.

Mais le tribunal de grande instance a désormais compétence exclusive dans les matières déterminées par des lois et règlements et notamment les baux commerciaux à l'exclusion des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé renouvelé, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale.

Ainsi le tribunal de grande instance à titre qu'il a lui les litiges concernant les baux professionnels qui relevaient du tribunal d'instance.

Pour être franc, je crois bien qu'il y a quelques jours, une assignation été délivrée ...

Par jean.devalon le 10/03/10
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La vie ressemble parfois à un roman de Patricia Highsmith.

Ainsi, cet homme, condamné à 18 années de réclusion criminelle pour avoir décapité sa femme, ce qui n'est pas bien.

Il faut dire, qu'après 20 ans de mariage, elle était toujours vierge ce qui donne quelque crédibilité aux propos du mari indiquant qu'elle se refusait à lui.

Dans le cadre de ma formation anonyme, c'est-à-dire qui ne peut être décomptée en heures de formation, je lis le bulletin des arrêts de la cour d'appel d'Aix.

Il y a là un arrêt du 25 février 2009 jugeant que doit être condamné du chef d'administration de substances nuisibles la personne qui a administré à son époux, à son insu, trois médicaments dans des breuvages consommés journellement pendant plusieurs semaines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique et psychique caractérisée par l'État d'impuissance de la victime.

Il apparaît que les médicaments étaient prescrits par le médecin de la victime mais n'avait pas été administré par l'épouse conformément à la prescription. En effet bien qu'informé par le mari du caractère nuisible des médicaments sur sa santé, elle a persisté et à les a administrés et a même augmenté les doses en sachant que ces substances portaient atteinte à l'intégrité physique et psychique de son mari, en le rendant impuissant.

Autrement dit, elle augmentait les doses de médicaments pour rendre le mari impuissant afin de ne pas subir d'assaut conjugaux.

C'est là un procédé peut-être un tantinet excessif.

Enfin, je crois.

Par jean.devalon le 09/03/10
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Aujourd'hui est donc un jour où le monde judiciaire fait part de sa révolte.

Bien sûr, ses composantes sont diverses, avec des intérêts parfois contradictoires.

Mais l'idée de justice est au coeur de toute civilisation et, derrière la mise en place des institutions et des professions, se dessine l'idée que l'on se fait d'une société et de la démocratie.

Alors arrêtons de mentir.

Il est difficile d'être un homme ou une femme libre, d'esprit libre, dans une société normalisée.

La pensée aujourd'hui est formatée par les médias ou les agences de communication qui conseillent si bien les politiques.

Les orateurs ne sont plus, c'est le temps des communicants.

Quand on parle d'indépendance de la justice, et chaque démocrate y est attaché, cela signifie que les hommes et femmes doivent être libres dans leur comportement et dans leur jugement.

Le courage ne se décrète pas dans une société qui inscrit dans sa constitution le principe de précaution.

La prudence pernicieuse s'insinue dans les têtes et l'histoire est pleine de ces petits hommes gris qui ont obéi aux instructions, en toute bonne foi, au grand bonheur des oppresseurs.

Alors, oui, dans une certaine mesure, l'homme s'affadissant, est-il utile que soit inscrits dans la loi les principes qui autrefois étaient d'évidence, et est-il utile que la loi défende de manière plus explicite encore les principes démocratiques.

Il n'est pas innocent, en matière pénale, de supprimer un juge d'instruction statutairement indépendant, pour le remplacer par le parquet statutairement dépendant quand bien même l'Europe de laquelle viendra peut-être le salut a-t-elle déjà jugé qu'un procureur ne pouvait être considérée comme un magistrat indépendant. !

Il a suffi qu'un président, dont les foucades adolescentes portent la marque de l'irréflexion, décide, pour que derrière, en une cohorte insuffisante, les ministres suivent et mettent en place une bancale et dangereuse. réforme

On touche là au coeur des principes, à ce que les hommes de bonne foi, de droite ou de gauche, ne peuvent pas accepter, car là, oui, par précipitation ce sont les principes démocratiques qui sont menacés.

Parce qu'on se dit: bof, c'est pas si grave, c'est un détail.

Mais de détail en détail, la régression arrive.

Arrêtons encore de mentir.

Là, en deça des principes, je redescends sur terre et suis plus prosaïque.

La profession d'avocat doit bien sûr s'adapter, se former pour offrir des prestations juridiques sécurisées, s'informatiser, pour combler son retard sur les autres entreprises, j'utilise volontairement le terme.

Mais on ne peut tout à la fois dire aux professionnels du droit qu'ils doivent se soumettre au monde de la concurrence, et en même temps, par pure idéologie, vouloir par exemple tarifer certaines prestations. déjudiciariser à tout crin, chercher à éviter les avocats dans les procédures

On ne peut tout à la fois les soumettre au vent mauvais de la concurrence, mais quand le Conseil Constitutionnel appelle, s'agissant de la taxe professionnelle, au respect de l'égalité, chercher comme le fait actuellement Bercy à maintenir un système discriminatoire.

Ce pouvoir de bureaucrates craint aussi la liberté qui est la nature de la profession d'avocat.

Arrêtons de mentir.

La réforme brutale de la carte judiciaire, dont le principe était nécessaire, a été élaborée en fonction de lignes budgétaires pour être optimiste, sans s'intéresser, notamment, aux questions de distance pour le justiciable. Pour la gloire d'une ministre courtisane, on a bafoué l'humain.

Il en est de même pour les structures professionnelles de proximité que l'on menace dans leur existence alors qu'elles sont le ferment du vivre ensemble.

Par rapport aux cabinets d'avocats, le pouvoir est schizophrène, qui en pratique privilégie, au nom de la concurrence internationale, les grands cabinets de type anglo-saxon, sans se rendre compte, ou s'en désintéressant, que la justice c'est aussi, c'est d'abord une philosophie de la démocratie, celle dont il clame se prévaloir.

Et arrêtons définitivement de mentir, le budget de la justice équivaut, depuis des décennies, à celui de la Roumanie.

C'est, soit une volonté politique, soit, à défaut, la justification de l'insuffisance de notre système démocratique car cela voudrait dire que les politiques n'ont, en fait, pas le pouvoir.

Il est effectivement temps d'une VIe république, tant l'actuelle a sombré dans la féodalité insidieuse.

Par jean.devalon le 08/03/10
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L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée afin de protéger notamment le consommateur.

Ainsi, il est prévu lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, que cette clause ne puisse recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Et cette remise doit être immédiate.

Si tel n'est pas le cas ce n'est pas seulement la clause d'exclusivité dont la validité serait entachée, mais bien le mandat en son entier, (ce qui priverait bien sûr l'agent immobilier de toute rémunération).

C'est ce qu'a encore confirmé la Cour de Cassation par un arrêt 25 février 2010 (08 - 14787)

Par jean.devalon le 06/03/10
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" Toutes les idéologies politiques qui ont voulu modifier le monde paysan ont échoué parce que le monde agricole ne peut être géré par des théories, il est régi par la réalité. " (Olivier de Kersauson)

La misère gagne dans les petites exploitations et le suicide y progresse, dans l'indifférence de l'énarchie et des penseurs de la macro-économie.

Ce sont aussi nos aïeux qu'on assassine en silence.

Par jean.devalon le 06/03/10
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Un bâtiment d'une cité HLM de Marseille est dépourvu de système de chauffage.

Cela ne parait pas préoccuper le bailleur social, la LOGIREM.

Il me semblait qu'un logement décent devait comporter un système de chauffage.

Pas pour tout le monde apparemment.

Espérons que la campagne électorale incitera les candidats à se saisir de cette honte.

Promis, on le leur demandera pas le prix du litre de fuel!

mar
05

Le 9 mars.

Par jean.devalon le 05/03/10
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Voici quelques heures, je pestais sur la nouvelle réforme de la procédure du divorce, à nouveau en gestation et mise en place avec la psychologie du char d'assaut.

J'ai pu dire ici que je ne voyais pas l'intérêt de supprimer un juge d'instruction indépendant pour confier sa mission à un parquet statutairement dépendant.

C'était là, ou une idée bâclée, ou une idée politiquement étudiée afin de soumettre la justice.

Tout à l'heure ma douce associée hurlait dans les couloirs du cabinet en rappelant que le président Sarkozy avait dit, paraît-il que le juge d'instruction devait être schizophrène pour instruire à charge et à décharge, et en ayant relevé que le nouveau projet indiquait que tant le parquet que l'ersatz de nouveau juge d'instruction devait instruire à charge et à décharge ce qui revenait à généraliser dans le corps judiciaire la schizophrénie !

L'autre jour encore Mme Lagarde a indiqué aux experts-comptables, s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle que Bercy ne pouvait évidemment pas accepter l'alignement des avocats sur le droit commun, alignement imposé par le Conseil constitutionnel qui avait constaté et sanctionné l'inégalité de traitement infligé à la profession.

Elle a précisé que Bercy étudiait pour 2011 la mise en place une nouvelle taxe.

Le Conseil constitutionnel, qui c'est ça?

Ça fait beaucoup, surtout de la part d'un pouvoir prétendument libéral.

Sans même parler de la réforme devant la cour d'appel remplie de sanctions et de caducités à l'égard des seuls avocats et sans parler de la honte de la garde à vue.

Cela fait donc beaucoup et le 9 mars, je sais où je serai :

Journée de Mobilisation du 9 mars 2010

Mes chers Confrères,

Le 9 mars est prévue une journée de mobilisation pour manifester l'inquiétude des Avocats et des Magistrats face aux réformes annoncées (notamment, projet de réforme du code de procédure pénale) susceptibles d'affecter l'indépendance de la Justice confrontée à une insuffisance budgétaire chronique.

Un rassemblement est prévu le 9 mars 2010 à 12 h 30 devant le 6, rue Joseph Autran - 13006 MARSEILLE.

Je tenais à vous apporter cette information.

Je vous assure, mes chers Confrères, de mes meilleurs sentiments.

LE BATONNIER

DOMINIQUE MATTEI

Marseille, le 5 mars 2010