jean.devalon

Par jean.devalon le 05/03/10
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Il m'avait semblé entendre les tenants de la droite libérale pérorer à l'envie sur l'importance excessive des fonctionnaires et les réglementations diverses trop importantes et trop fréquentes.

La matière du divorce est l'expression même du fait que ces discours ne sont suivis d'aucune réalité.

On sait depuis longtemps que ce ne sont pas les ministres qui décident mais que l'administration des ministères est toute-puissante.

Les ministres changent, les fonctionnaires restent.

La réforme de la carte judiciaire n'a pas été inventée par madame Dati, mais personne n'aura jamais pensé d'ailleurs qu'elle puisse en inventer une

Elle traînait dans les tiroirs.

S'agissant du divorce le principe est le même.

Les fonctionnaires de la chancellerie ont envie de déjudiciariser la matière et, manifestement, ont une méfiance intrinsèque envers les avocats.

Dans un premier temps a donc été envisagé le divorce devant notaire qui a été abandonné

La réforme de la matière a à peine cinq ans.

La réforme sortie par la porte revient par la fenêtre, s'agissant de l'essentiel : déjudiciariser et contrôler les avocats.

Ainsi semble-t-il, ce projet surprise présentée au Conseil des ministres prévoit des dispositions en ce sens :

1. d'abord la possibilité dans certains cas de ne pas comparaître devant le juge. Cela correspond à la volonté de limiter le travail des magistrats, car, à défaut, il faudrait embaucher.

C'est une lourde erreur mais je ne reviens pas sur ce point ici.

2. ensuite tarifer le divorce par consentement mutuel en instaurant, sauf convention, un tarif maximal.

S'il est naturel que quand l'État paie, il instaure des limites, au nom de quoi imposerait-il à une profession libérale qui est déjà attaquée de tous les côtés cette réglementation. Est-ce à dire que les avocats sont des escrocs ? Quelle autre profession se voit ainsi mise sous tutelle ?

Il est curieux que les chantres du libéralisme rentrent dans la réglementation des prix. Il est clair que ce n'est pas le fait des politiques, mais une idée jaillissant dans les cabinets, ou plus exactement y stagnant.

3. ensuite il est prévu l'instauration d'une médiation obligatoire. Juste une petite question : qui va payer et combien ? Est-il évoqué un tarif ? On parle de simplifier et, à l'inverse on complique la procédure en imposant de nouvelles démarches qui ont bien sûr un coût et qui seront un gras fromage que vont se déchirer toutes sortes d'associations, sur lesquelles le contrôle est par essence indulgent puisqu'elles sont dans l'air du temps sans pour autant, forcément, qu'il existe une évaluation des prestations. !

C'est irréfléchi, mais démagogique.

En fait, dans une matière aussi importante , puisqu'elle touche à l'enfance, aux familles il est plus que navrant que les projets sortent les uns après les autres, bâclés, idéologiques, irréalistes quel que soit le ministre.

Quand ce sont les cabinets qui gouvernent et que les politiques démissionnent, le gagnant n'est jamais le citoyen.

Au fait, que dit le CNB ?

Par jean.devalon le 04/03/10
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La politique du gouvernement en matière de réformes, notamment concernant la justice, me fait penser à cette machine d'entraînement qui envoie à tout va des balles de tennis aux joueurs accablés.

Il y a à peine quelques mois, un projet, heureusement abandonné, envisageait de confier le divorce, dans certains cas, aux notaires.

Les avocats ont protesté rappelant que le mariage n'était pas un contrat et que le rôle du juge était irremplaçable.

Et voilà qu'il apparaît qu'un nouveau projet était en gestation tendant cette fois-ci, semble-t-il, à dispenser en matière de divorce par consentement mutuel, s'il n'y a pas d'enfants mineurs, les époux de comparaître devant le juge.

On sait que jusqu'à l'audience devant le juge et son audition par celui-ci, l'une ou l'autre des parties peut renoncer à son intention de divorce, ou les deux.

Outre la valeur symbolique et psychologique de la comparution devant le magistrat, qu'en sera-t-il alors si l'audition est supprimée ?

Désolé mais il me semble là encore que ce n'est pas la bonne solution.

On devine qu'il ne s'agit pas tant de faire progresser la société que de faire des économies de bouts de chandelle.

Comme il y a probablement eu économie de concertation.

Bref, le divorce c'est la patate chaude, les juges n'en veulent plus.

C'est comme les juges de proximité qui vont être intégrés aux tribunaux de grande instance affectée à des tâches précises... Mais lesquelles ?

Par jean.devalon le 03/03/10
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Là, je suis sidéré.

Peut-être pas tout à fait, la sidération étant définie comme l'anéantissement soudain des fonctions vitales, avec état de mort apparente, sous l'effet d'un choc émotionnel intense.

Je n'ai pas l'air mort, le cabinet ne s'inquiète apparemment pas, non plus qu'il ne se réjouit.

Mais je suis fortement étonné.

On sait que les barreaux français sont en révolte contre les modalités de connexion à e-barreau que le CNB veut imposer.

Paris a fait différemment.

Marseille aussi.

On sait que le président de la Conférence des Bâtonniers a demandé une expertise, en cours je crois, qui validera le système phocéen comme a déjà été validé le système parisien.

Ces deux systèmes ont l'avantage d'être techniquement plus simples pour l'utilisateur, mobiles et infiniment moins coûteux, à sécurité renforcée ou égale.

Mais on sait que pour les élus l'argent n'est pas un problème, puisqu'il suffit de lever les impôts ou les cotisations.

On pourrait se dire qu'il est urgent d'attendre les résultats de l'expertise en cours qui permettra d'adopter pour toute la profession le meilleur des systèmes, c'est-à-dire celui qui offre le plus d'avantages à l'utilisateur final pour le meilleur prix.

Et pourtant.

Pourtant, il paraît que les missi- dominici du CNB continuent à parcourir la France pour vendre aux Ordres de peu d'importance un système obsolète.

Pourtant, il paraît que dans des barreaux, des pressions sont exercées à l'encontre des récalcitrants comme si ceux-ci étaient des enfants mal élevés.

Mais la nature intrinsèque de l'avocat, je veux dire de celui qui se conforme à l'esprit de la profession et au serment prêté ,est bien de se révolter contre ce qui est injuste.

Marseille l'a fait, avec à sa tête un bâtonnier, moins convenu que toutes ces éminences à rosette, mais en tout cas courageux et franc.

Défendre les avocats, c'est à l'évidence ne pas, selon la vieille expression les prendre pour des Américains, vous savez ceux qui ont beaucoup d'argent et ne comptent pas.

Enfin, les prendre pour des Chinois peut-être maintenant.

A Nice, la révolte se fait en chantant.

C'est la ville de la promenade des Anglais et pas de la promenade des Américains.

A Nice, avec talent, les avocats chantent le rock.

Salut à vous, frères de combat.

Par jean.devalon le 02/03/10
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L'article 642 du Code civil prévoit:

"Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.

Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts."

Figurez-vous que l'alinea 2 n'est applicable qu'aux eaux-vives et pas aux étangs:

"LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 octobre 2008), que les époux X... et les époux Y... ont respectivement acquis une partie d'un fonds unique ayant fait l'objet d'une division ; que, se plaignant de ce qu'une canalisation appelée "turbine" régulant l'écoulement des eaux entre l'étang des époux Y... et le leur, situé en contrebas, ait été bouchée par ceux-ci, les époux X... les ont assignés en rétablissement de la libre circulation de l'eau par la remise en état de la canalisation ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen :

1°/ que le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété ; qu'en réservant la servitude légale d'écoulement d'eau aux seules eaux vives, la cour l'appel, ajoutant à la loi, a violé, par refus d'application, l'article 642 alinéa 2 du code civil ;

2°/ que les servitudes continues apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ou par destination du père de famille ; qu'en qualifiant de discontinue la servitude d'écoulement d'eau existant entre l'étang, amont des époux Y... et l'étang aval des époux X... au seul motif que la conduite canalisant cet écoulement était dotée d'un dispositif d'arrêt, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 688, 690, 691 et 692 du code civil ;

3°/ que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ou par destination du père de famille ; qu'en qualifiant de non apparente la servitude d'écoulement d'eau existant entre l'étang amont des époux Y... et l'étang aval des époux X... au motif que les dispositifs techniques canalisant cet écoulement n'étaient visibles que par «un homme de l'art qui les cherche», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 689, 690, 691 et 692 du code civil ;

4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en qualifiant de non apparente la servitude d'écoulement d'eau existant entre l'étang amont des époux Y... et l'étang aval des époux X... aux motifs que les dispositifs techniques canalisant cet écoulement n'étaient pas visibles, tout en disant par ailleurs qu'ils l'étaient par «un homme de l'art qui les cherche», ou bien encore qu'ils n'étaient pas apparents mais que «seuls quelques éléments le sont», et encore, en dépit de la liste des «ouvrages visibles» dressée par un expert désigné par le tribunal, et enfin en affirmant que ces ouvrages n'étaient décelables que par un technicien tout en notant que M. Y... propriétaire du fonds servant, avait bien su trouver la canalisation afin de «l'obstruer par du béton» ; qu'en statuant de la sorte par des motifs parfaitement contradictoires, la cour d'appel a méconnu l'exigence de motivation de son arrêt, et ainsi violé l'article 455 du code ce procédure civile ;

5°/ que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, celle ci continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; qu'en jugeant que Mme Z..., propriétaire d'un domaine sur lequel se trouvait un étang supérieur s'écoulant au moyen d'une canalisation dans un étang inférieur, avait expressément refusé la constitution d'une servitude d'écoulement d'eau lors de la division en deux lots de son héritage en ne portant aucune indication à ce sujet dans les actes de vente des lots, et aux motifs inopérants qu'un plan annexé aurait comporté des biffures à l'emplacement de la canalisation ; et encore aux motifs, tout aussi inopérants, qu'aucune mention ne serait faite de la servitude dans les actes de vente subséquents à ceux par lesquels la propriétaire qui avait constitué la servitude avait divisé son héritage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 694 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la canalisation dite "turbine" n'était pas reliée à la source qui alimentait l'étang mais partait

de la prise d'eau située au milieu de l'étang du fonds Y..., la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'article 642, alinéa 2, du code civil ne s'appliquait qu'aux eaux vives et non aux étangs, en a déduit à bon droit que cet article n'était pas applicable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'eau ne s'écoulait pas naturellement, la canalisation ne pouvant fonctionner qu'en actionnant divers ouvrages, et constaté que l'ensemble de la canalisation était enterrée, que la prise d'eau sous la vanne comme la conduite d'eau sous la digue étaient cachées, qu'il avait fallu creuser la terre pour trouver le robinet, que la vanne était dissimulée dans un mur derrière deux ouvrages et que rien ne permettait de déterminer son usage, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la servitude était discontinue et souverainement, sans se contredire, que les ouvrages n'étant en réalité visibles que par un homme de l'art qui les cherchait, seuls quelques éléments non déterminants et en outre cachés étant visibles après recherche, la prétendue servitude était non apparente, a exactement déduit de ces seuls motifs que les époux X... ne bénéficiaient d'aucune servitude ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

(Certes, cela ne m'est pas d'un usage quotidien, mais cela change un peu du quotidien de l'avocat des villes!)

Par jean.devalon le 02/03/10
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" L'élection encourage le charlatanisme. " Ernest Renan

Là, je place les réserves convenues d'usage : la démocratie, c'est quand la sonnette du matin annonce le laitier, etc, etc

Mais, quand même, il n'avait pas tort Ernest

Par jean.devalon le 01/03/10
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La loi Gayssot, du 13 juillet 1990, en son article 9, qualifie de délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de ce statut soit par une personne reconnue coupable de tels crimes.

Cette loi, si elle avait été critiquée, n'avait pourtant pas été portée devant le conseil constitutionnel.

C'est un débat difficile que le balancement entre la liberté d'expression et le révisionnisme historique.

On a vu apparaître des propositions visant à étendre cette notion de délit, notamment en ce qui concerne la négation du génocide arménien.

L'histoire appartient-elle au juge ou aux historiens? Débat est bien sûr ouvert.

Mais ce qui est intéressant, c'est que la question prioritaire de constitutionnalité, va très certainement être soulevée qui conduira le Conseil cCnstitutionnel à s'exprimer sur le sujet.

Et cela sera une bonne chose.

Par jean.devalon le 01/03/10
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Je ne suis pas un supporteur inconditionnel des enseignants.

Comme parent, je me fais parfois l'observation qu'ils n'ont, au fond, jamais quitté l'école.

Élèves, puis étudiants et enfin enseignants.

Parfois, il est permis de penser que cela conduit à une vision du monde un peu à part...

Mais, il faut reconnaître que pour les enseignants, comme d'ailleurs pour le reste de la population, les temps sont moins tranquilles et que leur responsabilité est recherchée de manière plus agressive.

Ainsi des parents avaient recherché la responsabilité du directeur d'une école pour ne pas les avoir informé qu'une rumeur existait selon laquelle leur enfant savait comment se procurer des produits stupéfiants.

Il faut dire que le charmant bambin avait été exclu de l'établissement pour en avoir fumé.

On peut supposer que si le directeur avait informé les parents, il aurait accusé de dénonciation calomnieuse !

Quoi qu'il en soit la Cour de Cassation, par un arrêt du 25 février 2010, a rappelé que ne saurait être qualifiée de fautive l'absence de révélation aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant.

Ce qui paraît quand même raisonnable.

Il faut combattre les excès, même en matière processuelle.