jean.devalon

Par jean.devalon le 06/07/10
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Voici une espèce particulière, et le mot convient, en termes d'administration de la preuve.

Un employeur licencie un salarié pour faute grave.

Il apparaît qu'un salarié, engagé en qualité d'éducateur spécialisé, a pris l'initiative de tourner un film le mettant en scène, ainsi qu'une collègue et des pensionnaires du foyer où il était salarié.

Dans le film il apparaissait en femme et, apparemment, a été filmé un entretien d'une éducatrice avec une pensionnaire sur le modèle d'une émission de télévision.

L'employeur estimant que les valeurs de l'établissement avaient été transgressées le licencie. Mais le film avait été transmis par l'employeur au parquet et une procédure de classement sans suite était intervenue.

La Cour d'appel avait estimé en conséquence le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse l'employeur ne pouvant produire le film et ne justifiant pas du grief d'indécence par lui allégué.

Mais la Cour de Cassation censure l'arrêt intervenu au motif qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne pouvait être reprochée à l'employeur qui avait, comme il avait pu être constaté, vainement tenté de récupérer le film transmis au parquet.

La Cour remarque que la cour d'appel pouvait elle-même en demander la restitution et que, en ne faisant pas, et en méconnaissant ainsi son office, elle n'avait pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.

C'est une décision réconfortante en ce qu'elle invite le juge, lorsqu'il évoque la carence d'une partie à s'interroger éventuellement lui-même sur la sienne propre.

(Cour de cassation, chambre sociale , 23 juin 2010 , 08-45604)

Par jean.devalon le 06/07/10
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Les normes sont autant de tentacules qui enserrent l'humain et l'étouffent.

Dans un dossier, sans grande originalité, il a bien fallu plaider, au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, qu'un rapport d'assurance de protection juridique, intervenu sans la présence de toutes les parties n'avait pas de caractère contradictoire.

Et le juge des référés, fort sagement, a désigné un expert judiciaire.

Ce qui n'empêche qu'entre-temps le propriétaire, informé, a fait réaliser les travaux nécessaires pour assurer la mise hors d'eau du logement à la suite d'une rupture de canalisation.

Et l'expert avait donc comme mission de déterminer si le logement était décent au regard du décret de 2002.

Un couple âgé, à la retraite.

L'homme moqueur, qualifiant de déesse la représentante du propriétaire et, quant à moi, de me dire qu'il m'avait vu dans son bar avec une blonde.

J'ai dû préciser, réputation oblige, que les blondes étaient au moins au nombre de quatre.

Mais, de braves gens, avec la faconde méridionale et une gentillesse grande comme ça.

La femme de dire qu'après une certaine heure, elle était fatiguée.

Ma cliente, la connaissant, de murmurer le nom horrible d'Alzheimer.

En tout cas, les choses étaient au jour de l'expertise résolues, selon l'expert.

Sauf une ou deux chose que personne ne vit, relativement au décret de 2002, et qui seront faites car plus que les normes et les procédures l'humanité et le respect des êtres peuvent guider les comportements, y compris des propriétaires.

Par jean.devalon le 05/07/10
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Deux secrétaires d'état sont conduits à démissionner dans des conditions peu glorieuses mais, en raison d' une règle nouvelle, vont pouvoir retourner au Parlement sans passer par la case élection. République exemplaire...

Par jean.devalon le 05/07/10
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Notre société est crispée pour des raisons multiples, et l'une d'entre elles est que le pouvoir s'exerce, dans tous les domaines où il a à s'exercer, selon une méthodologie hiérarchique qui devient insuffisante devant le développement des NTIC.

On voit bien que les ministres, croyant pouvoir continuer ce qui a été, sont obligés de démissionner parce que l'information développée transversalement a révélé leurs insuffisances.

On voit bien qu'à ce jour l'éthique, puisqu'elle n'est plus intégrée dans le fonctionnement de l'individu, doit venir de la loi, ou bien être imposée par la volonté du peuple.

S'agissant, pour nous avocat, de la gouvernance de la profession, il va falloir se battre pour qu'enfin soient supprimés les deux collèges et bien sûr le collège ordinal ,qui donne la prime aux bâtonnierx, aux anciens, aux élus, nos sénateurs qui aiment le pouvoir, mais qui comprennent mal ce temps.

Le combat pour la modernité dans la communication électronique de la profession en est une illustration fabuleuse.

Le président Wickers et son équipe gouvernent de manière habile, par la rumeur, par le secret, par la fréquentation des cabinets ministériels, mais c'est une habileté dépassée.

Ainsi, s'agissant du RPVA, ils ont fait ,et sans en parler aux élus du CNB eux-mêmes, adopter par la Chancellerie une convention dont ils n'ont pas mesuré les applications techniques.

Pour punir Marseille qui avait osé dire que les liens avec Navista, sans appel d'offres, sans cahier des charges, dans des conditions financières désastreuses, devaient être modifiés dans l'intérêt de la profession ; Pour punir Marseille donc, une convention a été passée avec la Chancellerie sur laquelle le CNB ne communique évidemment pas.

Cette convention prévoit que les avocats, s'ils n'ont pas le fameux boîtier Navista leur cabinet, seront obligés d'aller dans les locaux de l'ordre des avocats.

Donc, le CNB qui vend le télétravail vend quelque chose qui est contraire avec la convention signée.

Ces gens-là sont dangereux.

Et quand le Bâtonnier de Paris avait offert étendre la méthodologie parisienne à la France, la Convention prévoit évidemment que le système parisien ne peut fonctionner qu'au bénéfice des avocats de Paris.

Ce sont les barreaux de la couronne parisienne, déjà connectés qui vont être contents.

Ces gens là sont dangereux !

Cette façon de procéder, c'est celle qui entraîne les ministres à la démission, et s'ils ne démissionnent pas, ils y sont forcés.

Je sais que, dans quelques jours, les Bâtonniers des Barreaux principaux vont se réunir.

Le bâtonnier Mattei a adressé à tous les Bâtonniers de France une lettre qui pose neuf questions.

Cette lettre vous la trouverez jointe.

Ces neuf questions sont limpides.

Le rapport d'audit qui a été effectué crucifie la solution choisie par le Conseil National des Barreaux.

Mais celui-ci s'obstine.

Les réponses à ces questions, ce sont tous des avocats de France qui les obtiendront , parce que le temps où il suffisait d'arborer une Légion d'honneur et de se dire bâtonnier ou président pour imposer, d'en haut, les choses n'existe plus.

Celui qui pense cela doit passer la main.

Et si les Bâtonnier ont du mal, il faut les aider!

Maintenant, il faut d'abord être efficace et transparent.

Vous aurez noté,d'une part, que le Bâtonnier de Marseille envisage de déclencher la procédure d'alerte prévue dans les conventions avec les tribunaux, et je ferai partie de ceux qui lui demanderont officiellement.

La sécurité en effet n'est pas assurée.

Vous aurez noté, d'autre part, que se pose désormais de manière éclatante la question de la rupture d'égalité entre les avocats parisiens et de province et entre les justiciables eux-mêmes et que s'il fallait que la justice tranche cela comme l'envisage le bâtonnier de Marseille, je m'associerai à titre individuel à cette procédure.

L'égalité entre les citoyens s'impose à tous, y compris aux avocats, Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux,

C'est dans la Constitution de la République !

Télécharger les neuf questions

Par jean.devalon le 05/07/10
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Ce week end a été un vrai week-end d'été.

Vendredi la fête du barreau a permis quelques libations excessives, un coucher tardif, mais un lever à la sonnerie du clairon puisqu'il fallait partir rapidement à la campagne préparer la fête de l'après-midi, la première boum de fillotte à neuf ans !

Je n'ai pas eu le droit de danser.

Alors je me suis échappé, abandonnant lâchement ma douce, pour aller pour la première fois de la saison nager dans la mer accueillante.

Bien sûr, quelques tracas comme de savoir si la rupture de la canalisation d'eau encastrée est liée au mouvement du sol et à l'insuffisance des réparations exécutées sur la base d'un rapport d'expertise.

Micro pieux, micro pieux, nous revoilà.

Ce qui est intéressant avec les interruptions de prescription c'est que pour des travaux initiaux de 1980 l'action est toujours recevable.

Mais les fissures sont bien présentes et les portes et fenêtres ne ferment plus guère.

Comme quoi on ne peut pas se séparer du droit de la construction.

Néanmoins un dimanche au soleil, avec l'esprit engourdi.

Et revenir au bureau le lundi pour avoir des nouvelles dès huit heures trente du dossier maudit !

De cet appartement à infiltrations à répétition dont la propriétaire, une vieille dame, oublie ce que je lui dis cinq minutes après et m'accuse ce matin de ne pas lui avoir dit qu'il fallait avancer le coût des travaux de réfection.

Heureusement, j'écris tout

Quelques hurlements le lundi matin, ça vous met un avocat en forme.

Et pour les formes, compte tenu de la plage, il va falloir faire un effort accru...

juil
03

La rentrée.

Par jean.devalon le 03/07/10
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C'était hier la rentrée solennelle du barreau.

Pourquoi dire rentrée au moment de la sortie, des vacances, je ne sais pas.

Discours et réception.

Peut-être, s'agissant de la réception sera-ce la dernière, la crise, n'est ce pas...

Pour les discours, nous eûmes Jacques Vergès.

Et ce fut un battement de coeur entre lui et la salle.

Il fut brillant, mais un peu long et la salle impatiente, par quelques rires à chaque nouvelle histoire sans fin, le lui a fait gentiment comprendre et avec élégance et humour, il en a ri lui-même.

Puis parla le bâtonnier Mattéi.

Les deux sont symboles de rupture.

Mais ce que les autres appellent rupture, c'est mener les choses à leur terme.

Dominique a rendu au nom du barreau un hommage à un homme nommé Jacques Jansolin, celui dont on ne parle pas, mais dont l'action au service de notre barreau est aussi une action de rupture.

C'est beau un nom donné à une salle, façon aussi de laisser un héritage et de dire que les options prises continueront.

Jacques, c'est un combattant, il y a du viking en lui.

Une chose bizarre : en rentrant les trottoirs ondulaient.

Ma douce dit que c'est parce que j'avais trop...

Non les trottoirs ondulaient, ce doit être l'effet de la chaleur.

Par jean.devalon le 02/07/10
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Ce matin a donc été plaidé, en référé, la procédure engagée par l'Ordre des Avocats du Barreau de Marseille à l'encontre de la société Navista.

Je ne reviens pas sur l'argumentaire, il s'agissait de faire juger la voie de fait dont s'était rendue coupable la société Navista en coupant manu militari la connexion des avocats de Marseille à e-barreau.

Le bâtonnier ALLEGRINI qui représentait l'ordre a été superbe (notez-le : je fais un compliment)

Notre consoeur du barreau de Paris qui représentait la société Navista n'avait pas appelé en cause le Conseil National des Barreaux.

Ça n'était pas la peine, elle avait une lettre de cet organisme datée d'hier lui faisant toutes sortes de compliment et justifiant son comportement.

Il ne fallait pas attendre autre chose.

C'est bien pour cela qu'existent les tribunaux, ceux que la société Navista n'avait pas saisis.

En tout cas, chacun dans la salle a entendu une chose intéressante : le conseil de la société Navista a expliqué qu'à ce jour 3000 avocats étaient abonnés !

3000, il me semble que le chiffre annoncé par le CNB se situe très au-delà, mais pour

ma part, j'écoute après tout la société elle-même.

3000 avocats sur 48 000, cela montre qu'il y a toute latitude pour revenir à la raison.

En attendant, ce fut un joli moment d'art oratoire corse, agrémenté d'un repas fort agréable avec les représentants des barreaux extérieurs venus intervenir l'audience.

Et je vous laisse, au pied de cet article une petite photo souvenir.

Le délibéré interviendra début août.

Par jean.devalon le 02/07/10
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Par jean.devalon le 02/07/10
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J'ai de la chance parce que mes dossiers de référé devaient ce matin être renvoyés et l'ont été.

Et comme va se plaider d'ici une heure le dossier de référé engagé par l'ordre des avocats contre la société Navista, cela m'a permis de passer au bureau avant de retourner à l'audience.

Si on élève un peu le débat, il apparaît en fait que la catastrophe qui s'annonce sur le plan technologique est bien due à ce qui a été décidé par le CNB, mais plus précisément probablement par le bureau du CNB conformément à un modèle hiérarchique qui ne correspond plus aux modes de gestion de notre époque.

Du coup, je me suis penché sur le rapport d'étape de travail « gouvernance » qui traite de la réforme de la gouvernance de la profession d'avocat.

L'idée est de renforcer le Conseil National des Barreaux, de créer une structure intermédiaire, lourde, qu'il faudra financer, et d'amoindrir le rôle des ordres locaux.

Il me semble que cette structure hiérarchisée est passéiste.

Il faut probablement essayer de vivifier plus encore la notion de proximité, de créer peut-être une structure légère au niveau régional, et de rendre le Conseil National des Barreaux beaucoup plus démocratique.

Je relève que le projet prévoit que le Conseil National des Barreaux, outre une sorte de mainmise sur les CARPA, aurait... la maîtrise des choix technologiques.

Et je relève encore que si l'on nous annonce une modification du mode électif, il subsistera quelque chose qui n'est pas acceptable : c'est le double collège.

La moitié des élus devront être choisis parmi ceux que l'on appelle le collège ordinal, c'est-à-dire les bâtonniers, ancien bâtonnier, les membres des conseil de l'ordre et ancien membre des conseil de l'ordre.

C'est projeter une assemblée de sénateurs !

Il est clair que si l'on veut un système démocratique il faut un seul collège sans places réservées, en quelque sorte, aux bâtonniers car quel que puisse être la qualité des hommes, cela serait le prélude à des carrières.

Quant aux choix technologiques, on voit bien que le Conseil National des Barreaux a beaucoup de mal à reconnaître ses erreurs et que les choix technologiques peuvent être l'objet de tous les errements.

Alors, je vais maintenant retourner à l'audience puisque je rappelle que le Conseil National des Barreaux, compétent en matière technologique, a privé le barreau de Marseille de la connexion à son tribunal.

À cet égard je vous invite une nouvelle fois à signer la pétition mise en ligne contre le système archaïque du boîtier.

Je vais au Palais

La pétition

Par jean.devalon le 01/07/10
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Où je passe la parole à mon excellent confrère Nicolas CREISSON qui nous parle fort bien de

censure

Comportements d'un autre age!

Pas sûr que le Président du CNB, s'il vient ce 2 juillet de Marseille, trouve un accueil chaleureux!

Heureusement que le Président de la Conférence des Bâtonnier est d'une autre trempe!