Le fait que des limites séparatives entre deux parcelles aient fait l'objet d'une matérialisation acceptée par les parties au terme d'un document d'arpentage n'interdit pas, pour autant, l'engagement d'une action en bornage.
Seul l'existence de bornes d'ores et déjà implantées rendrait irrecevable cette action.
Cour de cassation , 3 ; 19 janvier 2011 , 09-71.207
Pour un dimanche:
" Ainsi s'écoule toute la vie. On cherche le repos en combattant quelques obstacles ; et si on les a surmontés, le repos devient insupportable."
Blaise Pascal
Nous étions, il y a quelques décennies, avocats collaborateurs dans le même cabinet, à Marseille.
Nous avions le ventre plat et des cheveux.
Il a encore des cheveux... mais travaille à Paris.
Il est venu plaider, à Marseille, devant le tribunal de commerce, dans des dossiers où nous avions assuré la mise en état.
Lors d'un repas frugal (en douteriez-vous ?), il m'a expliqué qu'à Paris, il se déplaçait à vélo.
Ce n'est pas idiot si l'on facture au taux horaire, même réduit, le temps de déplacement.
Je vais y penser, surtout quand notre tribunal d'instance sera déporté du côté de la Belle de Mai
Cela doit être bon pour retrouver un ventre plat.
Quoique, le parisien...
Il y a à Marseille, une vieille avocate que l'on peut qualifier d'odieux bouledogue, et c'est encore manier l'euphémisme.
Mais, voilà, l'age fait que les crocs tombent.
Il y a quelques semaines, une expertise à la suite d'un dégât des eaux dans une copropriété, n'avait pas tourné au pugilat, parce que l'on ne bat pas une femme, mais presque au combat de chiens.
Puis, un rapport a été déposé en l'état, car sa cliente, probablement, manquait de pécune.
Le bouledogue m'appelle ce matin, dès potron-minet, pour me demander un service.
J'ai senti en un instant la rage monter en moi.
Elle m'a demandé quand l'affaire était fixée devant le tribunal.
Mais qu'est-ce que je peux en savoir, puisque c'est elle qui fait le procès et que nous sommes en l'état d'un rapport de carence de l'expert, et que si elle ne sait plus ce qu'elle fait, je ne peux pas le savoir à sa place.
Elle m'a demandé si j'allais à la maison des avocats, mais ma vie privée ne regarde que moi.
Parce que son imbécile de cliente avait, paraît-il, perdu le rapport d'expertise et qu'elle voulait que je le lui prête pour qu'elle en fasse copie.
Mais je ne lui prêterai jamais rien elle, elle pourrait le perdre.
Elle m'a dit que le rapport faisait au moins 5 cm d'épaisseur et qu'elle était prête à venir à mon cabinet.
Mais je ne veux pas, elle pourrait me mordre, ou pire me violer !
Alors, j'ai pris une voix douce, comme chat qui ronronne, l'ai rassurée, lui ai promis que je ferai la photocopie du rapport et que je la déposerai dans sa boîte à lettres à la maison de l'avocat.
J'ai fait photocopier le tout petit embryon de rapport de carence établi que je remettrai, tout à l'heure, comme promis.
Et j'ai eu à cet instant un moment de compassion en me disant qu'il était temps que le bouledogue prenne sa retraite.
Il serait dommage que l'on ait à le piquer.
Il paraît que le tribunal de grande instance de Marseille ne peut plus payer ses factures d'électricité.
Je ne sais pas si c'est vrai, mais l'autre jour, une audience de divorce se tenait dans une salle sans électricité, les justiciables se trouvant, eux, dans un couloir noir ; mais on est toujours un peu dans le noir quand on s'adresse à la justice.
En revanche, il est décidé que le palais de justice « historique » de la ville doit faire l'objet de travaux de reprise important signifiant le transfert pendant deux ans de l'activité du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité.
Hier, un journaliste de la chaîne LCM. a voulu connaître mon opinion de professionnel sur la misère matérielle de la justice marseillaise.
Ça m'a fait plaisir de devenir pour un instant avocat à la télé comme...
Que dire sinon que ce manque de moyens, humains surtout, entraîne finalement une certaine déshumanisation car gérer des lignes budgétaires éloigne de l'acte de juger.
Ainsi j'observais que pendant que les travaux auraient lieu dans le palais historique, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité allait être déplacés, selon ce qui se dit, à la caserne du Muy.
Le juge à la caserne, cela fait certainement plaisir au pouvoir politique.
Mais j'observais simplement que si l'on prenait l'humain comme critère, il fallait en cette hypothèse se préoccuper de l'accessibilité des lieux, parce que les litiges en question, litiges populaires, de consommation ou, surtout, locatifs concernaient une population utilisant les transports en commun.
Et j'observais également que les avocats eux-mêmes, s'ils pouvaient assurer actuellement une présence simultanée au tribunal d'instance, à l'audience des divorces, devant le juge de l'exécution, le pouvaient grâce à la proximité des lieux.
Or dans ce qui est prévu il allait falloir prendre le métro jusqu'à la Gare Saint-Charles, puis marcher une vingtaine de minutes aller et une vingtaine de minutes retour, plusieurs fois par semaine, voire par jour.
Ou alors prendre la voiture, ce qui n'est pas forcément un gain de temps et qui de surcroît n'est pas... écologique.
Autrement dit, ce choix curieux ne pouvait que générer des dysfonctionnements importants dans le fonctionnement de la justice et le déroulement des procès.
Autrement dit, encore, la solution choisie prenait en compte les lignes budgétaires et
pas celles de métro !
Il doit bien être possible de trouver, dans Marseille, un lieu facilement accessible permettant aux avocats la défense du citoyen le plus fragile.
Il y a d'ailleurs une caserne de gendarmerie libre sur l'avenue du Prado.
Caserne pour caserne, celle-là au moins est accessible.
Le journaliste me dire d'ailleurs que la chose lui avait été confirmée.
Dans le reportage diffusé, j'ai pu observer que le président du tribunal était rassurant sur les factures d'électricité et sur les travaux du palais.
Et, s'agissant du transfert à la caserne le journaliste de dire alors que rien n'était fait.
Là, j'ai peur.
Soit, il est dit que rien n'est fait , parce que rien n'est fait, mais c'est contraire à tout ce que nous avons entendu.
Soit, il est dit que rien n'est car il faut bien annoncer officiellement les choses quand elles sont devenues inexorables plutôt que de susciter une contestation, voire une révolte.
À la caserne, on ne discute pas ; on marche au pas.
A chaque fait divers sanglant, le président Sarkozy, indigné, apparaît à la télévision pour demander au gouvernement et aux députés de prendre des initiatives, c'est-à-dire de voter des lois qui vont s'ajouter aux lois déjà votées la veille.
Chaque fait divers sanglant est une horreur.
Mais, cette manière d'instrumentaliser la souffrance humaine pour s'en servir à des visées électoralistes rajoute à l'horreur.
C'est, en plus, prendre les Français pour des imbéciles.
Car, en matière de sécurité, une loi nouvelle est votée chaque année.
Et s'il faut en voter encore, cela signifie que celles votées précédemment sont inefficaces, et que donc la gouvernance du président Sarkozy, en la matière, est inefficace.
Ce qui est objectivement triste, c'est de voir le président de la république, se servir de la douleur à des fins strictement électoralistes, en sachant parfaitement que la nature humaine empêche la sécurité absolue et que les textes répressifs rajoutés les uns aux autres par souci médiatique ne remplacent pas les moyens financiers.
Souvent dans cette matière, ce n'est pas que les policiers et les juges sont incompétents ou laxistes, et c'est peu honorable de les désigner parfois la vindicte populaire ; c'est simplement qu'ils font ce qu'ils peuvent avec les moyens qu'on leur donne.
Il y a parfois comme une lassitude à entendre ce disque rayé qui consiste à dire que demain les choses ne se reproduiront pas alors que l'on sait parfaitement qu'elles se reproduiront.
Il y a des jours, comme ça, ou on se sent tremper dans un bain de ringarditude.
Une audience confinant à une idée de l'éternité dans les locaux désuets et fissurés du tribunal d'instance de Marseille.
Un avocat qui plaide, qui plaide, qui plaide, revenant de manière redondante sur ses 40 ans de barre qui paraissent lui donner une idée relâchée du temps.
Un autre avocat, sur une question de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance qui plaide, longuement, longuement, longuement, que son client qui, quoique ayant la nationalité française, ne sait pas parler le français.
Il le fait même monter près du tribunal et lui pose des questions : qu'est-ce que ça veut dire manger ? Qu'est-ce que ça veut dire lu et approuvé ? Qu'est ce que ça veut dire ...
L'autre évidemment de faire les yeux ronds d'ignorance.
Et puis, c'est mon tour, et je me demande au fond ce que les autres ont pu en penser, de mon dossier, quand je parlais références locatives en matière de loyers sous- évalués et que l'adversaire plaidait les grandes barres où ne voit jamais le soleil...
Dites-moi que je ne suis pas ringard, là, j'ai un doute..
J'ai entendu, à la télévision, une avocate relater la situation d'une femme dialysée qui pouvait recevoir une greffe du rein de la part de son frère biologique mais, ce lien de famille ne pouvant être juridiquement constaté, un refus avait été opposé.
Elle indique avoir déposé un recours entre les mains du ministre pour que celui-ci interprète le texte en disant qu'il pouvait s'agir de fraternité biologique et pas uniquement juridique.
Ce recours permettrait de ne pas changer le texte est, surtout, de sauver une vie.
Nul doute que cette solution intelligente aura l'aval du ministère.
Sinon,l'absurdité rejoindrait la cruauté
L'État d'Israël est une démocratie, composée de citoyens juifs et non juifs ; enclave de liberté politique, imparfaite sûrement, entourée de pays qui ne sont guère des exemples à cet égard.
Il y a donc en Israël, des citoyens qui sont juifs, et d'autres qui ne sont pas.
Comme il y a en France un tel panel diversifié.
On peut donc dissocier la politique de l'État d'Israël et la judéité de ses citoyens.
Comme on peut critiquer la politique de la France en la distinguant de l'origine du citoyen français.
Il y a, de temps à autre des appels au boycott de produits venant d'un pays. Il y en a eu contre les produits sud-africains du temps de l'apartheid.
Stéphane Hessel voulait soutenir le boycott des produits en provenance d'Israël.
Il semble qu'un tel appel, à la suite d'une circulaire de Mme Alliot Marie, ministre de la république, anciennement ministre de la justice, bien connue pour sa défense talentueuse des libertés, fasse l'objet de poursuites pénales en vertu des textes qui suivent :
Article 225-1 du Code Pénal : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Article 225-2 du Code Pénal : La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
Que l'on me pardonne, et je reconnais des lacunes en droit pénal ; mais ce qui semble être le principe de ces textes, c'est d'éviter que certaines personnes, en fonction de leur origine ethnique ou autre soient mises au ban de la société ou certaines entreprises se voir refuser des marchés, parce que leurs dirigeants sont susceptibles d'être discriminés.
Il s'agit de défendre le faible et utiliser cette loi au bénéfice non des personnes physiques ou morales, mais de l'Etat lui-même, et de son action propre, paraît une lecture bien extensive, politique même.
Avec ce raisonnement, si demain un groupe de citoyens veut appeler au boycott des produits iraniens pour protester contre la lapidation, il sera susceptible donc de telles poursuites.
Demain l'Afghanistan redevenu taliban pourrait se prévaloir de ce texte ?
C'est un peu délirant, non ?
Soit ce texte est mal lu par les services de la notre Chancellerie, et en ces temps à venir d'élection présidentielle il faut y prêter attention, soit il est par nature liberticide, et je doute fort que les députés l'ayant voté aient mesuré les conséquences sur la liberté d'expression du citoyen français.
On a raison de s'inquiéter de ce qui se passe en Hongrie quant à la liberté de la presse, mais il est permis aussi de s'inquiéter de la pénalisation excessive et orwellienne de notre propre société.
Peut-on encore faire entendre la parole de la France en bâillonnant insidieusement, jour après jour, texte après texte, les citoyens français, pour faire plaisir à chaque association, groupe de pression, ou... potentiel électoral.
Comme disait le bon président Pompidou : « arrêtez d'emmerder les français ! »
Céline vient d'être exclu du recueil des célébrations nationales de l'année 2011.
Cela, à cause de son antisémitisme profond et des pamphlets qu'il a écrits.
Et sur la protestation de Serge Klarsfeld.
C'est Frédéric Mitterrand, un parangon de vertu bien connu, qui l'a annoncé.
Mais, Céline est un grand écrivain.
Que les antisémites se rassurent, Louis XIV, notamment, figure sur cette liste, lui qui a maintenu l'interdiction des juifs et les protestants en Nouvelle-France.
L'an dernier, Jean Genet, un grand moraliste, figurait sur la liste !
En fait, la difficulté est la suivante : si l'on doit, outre l'oeuvre, célébrer les qualités humaines et morales de celui qui la réalise, le recueil des célébrations restera vide.
Demande-t-on au peintre d'aller à la messe dominicale ?
A l'écrivain de ne pas tromper sa femme ?
Au musicien de n'être pas raciste ?
A tous de violer aucune loi ?
Ne dit-on pas que Karajan doit sa carrière au nazisme ? Faut-il ne pas célébrer son talent ?
Certes les bons esprits peuvent être troublés devant le fait qu'un parfait salaud puisse réaliser un chef-d'oeuvre, mais n'a-t-on donc pas le droit d'admirer le chef-d'oeuvre et d'en transmettre la connaissance ?
Et ne prend-on pas alors le risque de laisser se détériorer le patrimoine culturel de la France au nom d'un moralisme rampant ?
Si l'art doit être soumis à l'ordre moral, cela renvoie à l'époque que l'on dénonce.