jean.devalon

Par jean.devalon le 13/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

La procédure, c'est la procédure !

C'est vrai qu'avocat d'un bailleur social j'avais fait valoir à l'un de mes confrères qu'il ne pouvait assigner un syndicat des copropriétaires qui n'existait pas.

C'est vrai, ensuite, que j'ai été conduit à conclure que le juge naturel des rapports locatifs était le juge d'instance et que la juridiction saisie par la suite était donc incompétente.

Puis le dossier a dormi sur quelque étagère paisible pendant deux ans.

Et une nouvelle procédure de référé a été engagée pour le compte, donc, d'une personne tombée dans un ascenseur à la suite d'une différence de niveau entre le sol de la cabine et celui de l'étage, différence alléguée.

Appel en cause immédiate de l'ascensoriste au bénéfice du très intéressant arrêt de la Cour de Cassation du 1er avril 2009 qui rappelle que l'ascensoriste est débiteur d'une obligation de résultat de sécurité, (même que les ascensoristes en ont fait une dépression juridique).

Arrive donc l'audience des référés du tribunal d'instance, sorte de fosse aux lions quelque peu miséreux.

Mais on y croise du beau monde.

Nous avons discuté avec un confrère, ancien premier adjoint au maire, de logiciels de gestion pour résoudre cette équation mystérieuse qui consiste à voir le chiffre d'affaires augmenter et les bénéfices diminuent.

C'est le leitmotiv actuel, j'y cède.

J'ai pu passer la silhouette élégante et élevée d'un confrère, dont la structure professionnelle a éclaté, et qui paraissait découvrir les joies des juridictions populaires.

Bien sûr l'audience censée débuter à quatorze heures a commencé à quatorze heures vingt, la magistrate charmante était blonde, donc en retard. (Ce propos dénué de tout fondement vise à réveiller la lectrice endormie).

Avec toute la lourdeur dont nous sommes capables, nous nous sommes ensuite moqués de l'avocate parisienne descendue plaider un petit référé au tribunal d'instance.

Même que la pauvrette assise sur un mauvais banc vétuste avait à ses pieds une pièce jaune qui n'appartenait pas à Mme Chirac.

On lui a donné la pièce, probablement.

Puis est arrivée Michèle avec laquelle nous avons également parlé de cette curieuse question du chiffre d'affaires qui augmente et des bénéfices stagnants.

Et de me dire que mon blog la faisait rire et la détendait parfois.

Le conseil national des barreaux, plus précisément sa commission formation, a estimé que des articles juridiques sur un blog ne pouvaient être validés au titre de la formation continue dans la mesure où un blog n'était pas un site Internet.

Bien entendu, le bâtonnier-poule qui a pondu cette énormité n'appartenait pas à la commission informatique du conseil national des barreaux composés de personnes très compétentes qui ont créé le fameux RPVA. (Oui, oui, c'est une moquerie.)

Si un article sur un blog permet de détendre l'avocat, alors il consommera moins, éventuellement, d'antidépresseurs ou aura moins de risques de maladies cardio-vasculaires, ou d'AVC, ou d'être abusé par les jeunes et jolies stagiaires.

Donc je pourrais demander à ce que les articles soient financés par la FNMF, enfin ce n'est plus la FNMF c'est CAMPI, mais ça n'est même plus ça car ils ont encore fusionné, bref la sécu des avocats.

Toujours est-il que j'ai promis à Michèle, en rentrant de l'audience, de dicter un billet de détente à son intention et que je l'appellerai « pour Michèle. ».

Ce soir, elle ne va plus se sentir.

Elle avait sa chanson.

Elle a son article.

Parole tenue !

Par jean.devalon le 12/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Un client du cabinet, d'origine grecque, avait un procès en terre Hellène donc il m'entretenait régulièrement.

Une contestation sur la l'identité du vendeur après la vente d'un bien, qui me conduisait à penser que les célèbres litiges immobiliers en Corse n'étaient pas unique en leur genre.

Il semble, mais je ne sais pas si c'est vrai, que la Grèce n'a pas un système de cadastre et de services des hypothèques très au point.

Toujours est-il que le procès était en Grèce, mené par des avocats grecs et que les choses allaient donc tout à fait bien comme cela.

Sauf que le client m'appelle de Grèce, où il se trouve en villégiature, pour me dire que des témoins doivent être entendus au consulat de Grèce à Marseille.

Je suis donc allé au consulat où un membre du personnel consulaire, sympathique, à la coiffure de pope, a fait régulariser aux témoins leurs témoignages.

Heureusement qu'une traduction en français était dite à mon attention, car mes souvenirs scolaires sont éloignés. (Surtout qu'à l'époque j'étudiais le latin et pas le grec).

Mais j'avoue avoir ressenti une certaine surprise quand la formule sacramentelle mentionnait Dieu et que j'ai vu, effectivement, les témoins la prononcer la main posée sur la Bible.

Je ne suis pas bien certain que cela empêche d'éventuel faux témoignages et puis, à bien y penser, pour qui connaît l'Ancien Testament, il y a beaucoup de crimes et de coucheries là dedans ; cependant souvent, il est vrai, punis par l'Eternel, mais pas toujours .

Je demanderai à être tenu informé de l'issue du procès et s'il advenait que les témoins n'aient pas dit la vérité de la punition divine qui leur sera appliquée.

Au-delà de la plaisanterie, innocente, il est vrai que j'ai marqué un moment de surprise tant la laïcité à la française est rentrée dans nos esprits.

Par jean.devalon le 11/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Un salarié engagé suivant un "contrat nouvelles embauches", a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes. Une Cour d'appel a estimé que le décompte, produit par le salarié, n'était pas de nature à étayer sa demande.

La Cour de cassation censure, en estimant que constitue un élément de faits suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, un document récapitulatif dactylographié non circonstancié, auquel l'employeur pouvait répondre. (Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45.242)).

Il appartient au salarié de fournir des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.

et un décompte récapitulatif peut en être un.

Par jean.devalon le 10/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Il y a des moments où la notion d'esprit des lois semble appartenir à un passé lointain.

On sait que la loi du 6 juillet 1989, impose à la caution locative, que l'on présuppose d'un niveau intellectuel misérable, une page d'écriture.

Ainsi la caution doit-elle faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant des loyers et des conditions de sa révision tels qu'il figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la valeur et l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa 2 de l'article 22 - 1 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet alinéa prévoit la possibilité de résiliation offerte à la caution dont le cautionnement ne comporte aucune indication de durée ou quand la durée du cautionnement est stipulée indéterminée.

Les mentions qui précèdent sont à peine de nullité.

Une caution s'était engagée de manière déterminée dans le temps et l'alinéa traitant de la résiliation de la caution à durée indéterminée n'avait donc pas été recopié sagement.

Une cour d'appel avait cependant estimé que l'acte de caution était valide.

Mais la Cour de Cassation par un arrêt du 14 septembre 2010 (09 - 14001) a estimé que dans la mesure où l'alinéa 2 n'avait pas été recopié, la caution était nulle et de nul effet.

On vous a dit de copier vos 100 lignes, alors vous copiez vos 100 lignes sans chercher à réfléchir.

C'est pourtant simple. !

Par jean.devalon le 10/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Il me faut bien d'abord confesser penser que la suppression de la profession d'avoué se conçoit.

Peut-être est-ce lié à la tradition de droit écrit du Sud, mais, chez nous, les avoués ne concluent pas en cause d'appel remplissant, en fait, un rôle d'avocat postulant en mettant en forme le travail fait par l'avocat.

Et, à cet égard le montant de la rémunération perçue pose difficulté, comme d'ailleurs en général tout tarif.

Mais ce n'est pas le sujet de ce propos.

Cela posé, en effet, la réalité du travail de la profession existe, même s'il est variable, et la manière dont la suppression de cette profession a été décidée, aveugle et brutale est de la même glauque nature que celle de la réforme de la carte judiciaire.

J'ai reçu vendredi un appel téléphonique d'un avoué qui voulait m'interroger sur le mode de fonctionnement du RPVA, notre célèbre, et indigent, système de communication électronique.

En fait, cet avoué avait le blues.

D'une part son système de communication électronique avec la Cour a pris fin en l'état de la nouvelle communication électronique qui ne fonctionne pas.

Ensuite, bien que la profession soit supprimée, la mise en place de la nouvelle procédure devant la Cour est en vigueur depuis le 1 janvier, source pour l'avoué de responsabilité.

Enfin, une partie de son personnel l'avait informé de son départ aux 31 mars pour intégrer... la fonction publique (toute réforme est financée par le généreux contribuable).

Je sais bien que les avoués seront indemnisés et j'ai en mémoire mon maître de stage, il y a fort longtemps, avoué devant le tribunal de grande instance qui avait été indemnisé de la valeur de sa charge et était devenu l'un des avocats les plus florissants pour avoir récupéré une bonne partie de la clientèle !

Nul doute que les avoués de valeur sauront se reconvertir.

Mais supprimer une profession en lui demandant d'essuyer les plâtres d'un système électronique qui ne fonctionne pas, d'essuyer les plâtres d'un décret source évidente de responsabilité alors même que le personnel des études est bien obligé de s'en aller relève du mépris dans lequel les professionnels de la justice, toutes professions confondues, son aujourd'hui tenus.

Et si l'on remplaçait les avoués par les politiques devenus avocats pour servir eux-mêmes ?

Par jean.devalon le 09/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Vous avez vu cette histoire d'espionnage industriel chez Renault, au sujet de la voiture électrique ?

On accuse les Chinois.

C'est vrai que la voiture électrique est un enjeu d'importance.

Le centre de recherche de Renault doit donc faire l'objet d'une protection particulière.

Comme celui du Conseil National des Barreaux.

Le Conseil National des Barreaux ne réfléchit pas à la voiture électrique, il réfléchit, avec son équipe de scientifiques d'exception, au nouveau RRVA, annoncé pour les semaines qui viennent, et qui sera à l'ancien, nous dit-on, ce que la future voiture électrique est à la R 16 (pour les bambins, vieille voiture de chez Renault)

La chose est d'importance et la crainte de l'espionnage si profonde, que rien ne filtre.

Même pour les bâtonniers !

Nous devons donc supposer qu'il y a bien suspicion d'espionnage et que les bâtonniers peuvent être des espions chinois.

C'est pour cela que le Conseil National des Barreaux veut les faire marcher à la baguette ... ou, plus exactement, les manger avec des baguettes.

J'en connais un qui va avoir des problèmes de digestion.

Par jean.devalon le 09/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Selon le mot d'Hervé Bazin, ce qui est important dans le divorce, c'est ce qui le suit.

Le divorce en effet, comme procédure, ne dure qu'un temps.

D'une manière ou d'une autre, c'est un temps difficile car, sauf à être dénué de raison et de coeur, c'est un temps de rupture et de souffrance.

Pourtant, il va falloir faire des choix qui engagent, voire déterminent l'avenir.

Et il va falloir faire ces choix dans une période où l'être est psychologiquement affaibli.

Celui qui subit, pour avoir la tentation d'accepter trop ou, à l'inverse, de partir en guerre.

Celui qui est à l'origine de la rupture pour avoir la tentation, pour gagner sa liberté, de tout abandonner ou, dans une perception faussement triomphaliste de sa vie, d'en vouloir encore plus.

C'est là l'importance de ce dialogue singulier entre l'avocat et celui que l'on appelle trivialement le client.

Car il faut aller au-delà de l'analyse juridique de la situation, de la simple chirurgie judiciaire, pour permettre à celui ou celle qui doit décider de sa vie, mais également de celle de ceux qui l'entourent, de commencer à discerner les chemins de l'avenir et, parfois, de se mettre en marche.

En matière de divorce, souvent, celui qui croit avoir trouvé un nouveau bonheur déchante le lendemain, et celui qui se sent réduit à néant, comme le phénix renaît de ses cendres.

C'est une alchimie délicate, et l'avocat, dans cette période de transmutation, ne se résume pas à un simple professionnel du droit en robe noire; il doit aussi accepter de livrer sa part d'humanité.

Parce que ce qui est important dans le divorce, c'est de bien choisir son avenir

Par jean.devalon le 08/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

La justice est rendue au nom du peuple français et la première de ses préoccupations devrait donc être le service de ce peuple.

Non pas conçu comme une entité complaisamment virtuelle, mais bien ramené à l'individu lui-même.

Ainsi, quand la justice doit traiter de litiges de proximité, il ne s'agit pas de donner à une juridiction ce nom, mais de veiller à ce que la proximité soit réelle.

Et donc que le justiciable puisse accéder à son tribunal.

Je ne reviens pas sur le scandale de la réforme de la carte judiciaire réalisée dans des conditions brutales, au préjudice de populations locales pour lesquelles l'accès à la juridiction risque de devenir impossible si elles sont obligées de prendre des transport en commun défaillants ou absents.

Cette réforme a été conçue de manière théorique, comme des généraux galonnés peuvent tracer des plans sur une carte, passant par pertes et profits les êtres de sang qui meurent sur les champs de bataille.

C'est le raisonnement actuel de l'institution judiciaire et de ses hiérarques décorés.

En fait il faut éviter le contact humain, qui salit les mains.

L'autre jour apportant un mémoire aux greffes des loyers commerciaux, je me suis fait répondre qu'il fallait laisser dans la panière devant la porte et ne pas entrer le remettre en mains propres.

Les miennes l'étaient !

Pire :

Le palais de justice historique de la ville de Marseille va devoir faire l'objet de travaux de reprise.

Le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, si elle existe encore, vont donc être déplacés provisoirement (!!!) du côté de la Belle de Mai, dans une caserne, la caserne du Muy.

Belle image !

La rumeur court que les juges aux affaires familiales suivraient.

Je n'ai pas entendu la protestation de l'Ordre de Avocats, d'ailleurs.

S'agissant de matières judiciaires qui nécessitent un contact humain et qui concernent souvent une population démunie, (je pense ici aux expulsions locatives), la logique serait que le raisonnement premier des gens qui décident, munis d'un cerveau diplômé et d'un coeur, serait de veiller à l'accessibilité des lieux par les transports en commun, et notamment le métro.

Il y a un métro à Marseille, vous savez, messieurs.

Et bien, non ! L'endroit n'est pas accessible, loin du métro, et déplorablement mal desservi par ailleurs.

Lors de l'audience des référés expulsion, il y a environ 200 dossiers.

Les gens dans la salle, figurez-vous, n'ont pas de voiture de fonction, ni même souvent d'ailleurs de voiture.

Incroyable !

Ils sont donc contraints au transport en commun. Chers d'ailleurs.

Ce qui signifie qu'aller installer ces juridictions de proximité dans un lieu inaccessible est un déni de justice et un scandale moral.

En fait la logique qui prévaut aujourd'hui est de rendre la justice au nom du peuple français en prenant soin, cependant de veiller à n'avoir pas de contact avec lui.

Le peuple, c'est sale.

Chante Renaud, chante !

Par jean.devalon le 07/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Marseille dispose donc de zones franches.

J'observe qu'un certain nombre de cabinets d'avocats ont quitté le secteur traditionnel proche du palais de justice et sont partis dans ces zones... un peu excentrées.

Il existe, il est vrai, des avantages fiscaux considérables pour une durée cependant, sauf erreur de cinq années, et avec des conditions précises que l'administration fiscale vérifie.

Quelques cabinets dans le secteur de la construction sont partis là-bas.

J'ai appris, aujourd'hui encore, qu'un « gros » cabinet, une institution marseillaise, traitant de la matière commerciale, partait aussi.

C'est vrai que la tentation est grande quand les trésoreries de nos cabinets sont fragiles à Marseille, trop souvent victimes des conflits sociaux, et cette année en est un exemple parfait,

Mais je me demande quand même si certains cabinets ne partent pas sous l'effet de difficultés financières et je m'interroge alors sur la rentabilité réelle de ces structures professionnelles.

Finalement, c'est très joli l'Estaque gare ou l'Estaque plage, mais pour en revenir, le trajet risque d'être douloureux.

Par jean.devalon le 07/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Certains règlements de copropriété prévoient des restrictions aux termes desquels les chambres de service, autrefois destinés aux domestiques, ne peuvent être vendues sauf au profit d'une personne déjà propriétaire d'un appartement.

Il existe là un conflit d'intérêts entre les copropriétaires qui peuvent légitimement souhaiter garder à l'immeuble un certain standing et le copropriétaire qui souhaite vendre et qui dispose également d'un droit légitime à le faire.

Un copropriétaire dans cette hypothèse aura donc intérêt à proposer la vente aux autres copropriétaires et, en cas de refus ou de silence sera fondé à vendre.

Un arrêt du mois de septembre la cour d'appel de Paris (09/09251) a annulé une décision de l'assemblée refusant l'autorisation de vendre deux chambres de service un tiers non copropriétaires alors même que le copropriétaire vendeur justifiait avoir proposé aux autres copropriétaires l'acquisition du bien.

Autrement dit, en fonction de la rédaction du règlement de copropriété, une stratégie doit donc être mise en place qu'il faut élaborer avec son conseil.