jean.devalon

jan
05

6 minutes.

Par jean.devalon le 05/01/11
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Sur la question de la vente contestée de l'hippodrome de Compiègne susceptible, éventuellement, d'impliquer monsieur Woerth, celui-ci a déclaré que le dossier « a été traité en interne par les administrations et, évidemment, pas par moi. Ce dossier m'a occupé six minutes, peut-être sept ».

Cela étant, une faute peut être commise en 30 secondes mais, surtout, le propos est révélateur du déclin du politique au bénéfice de l'administratif et, partant, du déclin démocratique quand le politique de manière systématique n'est ni coupable ni responsable et que l'administration dirige de facto.

Par jean.devalon le 05/01/11
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En matière d'assurance, l'assuré qui se rend coupable de fausses déclarations intentionnelles changeant, pour l'assureur, l'objet du risque ou en diminuant l'opinion grise de la nullité du contrat d'assurance, les primes demeurant acquise à l'assureur en vertu de l'article L. 113 - huit du code des assurances.

L'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

Le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative ou à l'occasion d'un échange téléphonique ayant abouti à la conclusion du contrat.

Ainsi, un assuré qui donne téléphoniquement les renseignements nécessaires à la rédaction du contrat qui signe par la suite s'expose, en cas de fausse déclaration, à la nullité dudit contrat avec les conséquences graves si un sinistre est intervenu.

(Cour de cassation 2 ,16 décembre 2010 ,10-10859 10-10865)

Par jean.devalon le 03/01/11
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Pour fixer le prix du bail renouvelé, L'intérêt que présente une modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié en fonction de l'activité exercée dans les lieux loués, en ce y compris l'activité exercée par un sous-locataire.

Des propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail et pour partie sous-loué avaient assigné le locataire devant le juge des loyers commerciaux pour voir fixer le loyer du bail renouvelé.

Pour dire que l'évolution notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé ne pouvait justifier le déplafonnement du loyer, les juges du fond avaient estimé, notamment ,que, l'activité du sous-locataire ne devait pas être prise en considération pour déterminer l'intérêt d'une modification notable de certains des éléments de la valeur locative.

La Haute cour censure la décision de la cour d'appel motivation dans la mesure où l'intérêt pour le commerce considéré doit être apprécié, en fonction des activités commerciales exercées dans les lieux, y compris celles du sous-locataire.

2010 (Cass. civ. 3, 8 décembre 2010, n° 09-70.784)

Par jean.devalon le 03/01/11
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Il faut faire attention à la clause irritante, celle qui est annulée quand elle n'est pas remplie.

Je pense ici, par analogie, aux ordonnances de référé qui accordent aux locataires malheureux des délais pour s'acquitter de leurs loyers en retard mais qui prévoient que si une seule échéance n'est pas respectée, alors le bail sera automatiquement résilié et l'expulsion pourra intervenir.

Souvent, le juge accorde les délais, mais le locataire par négligence ou difficultés ne les respecte pas, voire manque une seule échéance, et son bail est alors résilié.

Il pourra obtenir du juge de l'exécution des délais pour partir, éventuellement mais il ne pourra plus faire revivre le bail.

Faites attention, si des délais vous sont accordés, de les respecter car cette fameuse clause suspendant la résiliation peut parfois s'avérer être un couperet fatal.

Par jean.devalon le 02/01/11
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L'effondrement économique du pays a bien sûr été perçu comme une grave insuffisance du système économique mais aussi, à l'évidence, du système de gouvernement.

Aussi il a paru nécessaire de revoir le cadre constitutionnel.

Dès lors, il a été décidé de l'élection au suffrage direct de citoyens chargés d'élaborer la nouvelle constitution.

L'assemblée constituante sera composée d'une petite trentaine de citoyens ordinaires auxquels sera confiée la mission d'élaborer la nouvelle constitution du pays.

Tous les citoyens sont éligibles, à l'exception du président, des parlementaires et des membres du comité mis en place pour organiser cette assemblée.

Il est manifeste que devant le malaise évident du peuple la démocratie impose de revoir la règle fondamentale et que cela ne se décide pas, comme en France en 2008, dans les dorures du palais de l'Élysée, sous l'égide de quelques experts anonymes

Là, c'est effectivement le peuple souverain qui décide de son destin

C'est un bel exemple de démocratie.

C'est en Islande.

Faut pas rêver, les amis !

Nous, on est en France.