jean.devalon

Par jean.devalon le 03/03/11
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Le mercier est un homme qui vend des articles de petite couture, des boutons, des aiguilles et du fil

Le garde des sceaux, Michel Mercier vient de dévoiler les grandes lignes de la nouvelle réforme à venir visant à instituer des jurés populaires devant les tribunaux correctionnels.

Bien sûr, la ficelle est un peu grosse, qui ressemble à une corde.

Qu'il faille rapprocher la justice, comme toute administration, du peuple est parfaitement juste, mais qu'il faille également jouer de la compassion et des facilités de langage pour gagner les élections est vrai aussi.

Ayant une pensée pour Florence Cassez, dont l'utilisation médiatique par le pouvoir politique lui assure une longue présence dans une prison mexicaine, la rendant encore plus victime.

L'actualité a remis à la mémoire d'affaires d'Outreau et à ce sujet il existe le dense rapport de la commission dite Outreau qui est resté, finalement, lettre morte.

C'est bien le drame de la justice d'être négligée, comme peut l'être la souillon de la république.

S'agissant de la réforme à venir, dans des conditions d'impréparation et de précipitation regrettables, on nous dit qu'elle s'appliquera aux "jugements des délits qui portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population (les atteintes aux personnes relevant du tribunal correctionnel collégial, notamment les violences, les vols avec violence et les agressions sexuelles)". Dans ce cadre, "des jurés assesseurs s'ajouteraient à la formation de jugement du tribunal correctionnel, et, en appel, de la chambre correctionnelle de la cour d'appel, qui seraient ainsi composées de juges professionnels et de citoyens",

Le juriste s'interrogera pour savoir s'il s'agit de jurés ou d'assesseurs, ce qui n'est pas la même chose, mais ça n'est jamais qu'une approximation de plus.

"Ces jurés seraient tirés au sort sur les listes électorales et participeraient, pour un an, à l'équivalent d'une semaine d'audience",

Encore faudra-t-il d'ailleurs en trouver en nombre suffisant.

"Pour les décisions de libération conditionnelle, une participation des citoyens serait aménagée selon les mêmes modalités que pour le tribunal correctionnel, pour toutes les peines d'emprisonnement égales ou supérieures à cinq ans"

D'où les mêmes difficultés.

Le projet sera présenté au parlement au mois d'avril pour pouvoir être voté avant l'été.

La méthode appliquée paraît être la même que celle ayant fait tant de dégâts dans l'affaire mexicaine : un fait divers, de la compassion affichée, des discours, une action précipitée et après... un insuccès annoncé.

Il aurait fallu un ministre de la justice de poids qui sache faire de l'ombre au président, autre que celle de la corpulence, si je puis oser cete innocente boutade.

Car cette réforme fabriquée à la va-vite, comme les autres, soit ne verra pas le jour, soit parce qu'elle n'a pas été suffisamment réfléchie, aura des effets pervers dont les victimes seront encore les victimes..

Et si on ressortait du placard le rapport de la commission Outreau ?

Par jean.devalon le 02/03/11
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Prenez un avocat, normalement constitué, enfin, a priori.

Il doit changer une ampoule dans un certain endroit, autrefois appelé 'les commodités de la digestion.'

Pour ce faire, il monte sur une chaise et retire l'ampoule défaillante.

Il met en place la nouvelle, qui s'allume prématurément, car il a un peu oublié d'éteindre l'interrupteur.

L'avocat a peur, il saute en l'air; l'ampoule lui échappe et s'envole dans les airs comme un satellite, avant de tomber dans la cuvette et de s'y fracasser.

Voyez-vous, certains au cabinet ont cru utile de rire.

Curieux!

Par jean.devalon le 02/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 8 mois

Et revoici la discrimination!

Les assureurs ne pourront plus se prévaloir de sexe de l'assuré pour calculer leurs tarifs.

En effet, la prise en compte du sexe de l'assuré en temps que facteur de risque dans les contrats d'assurances constitue une discrimination vient de décider la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Il n'y a aucune différence entre l'homme et la femme, c'est tout!

Point à la ligne!

En même temps, on peut trouver cette pétition de principe un peu théorique car, a priori, les comportements masculins et féminins sont différenciés, au volant également, et il peut être légitime d'en tenir compte dans l'analyse statistique du risque.

Le différenciation est-elle obligatoirement discrimination.

Moi, je suis bien content que ma femme ne s'appelle pas Nicolas.

Mais on va dire que je discrimine!

Cela étant, en ce qui concerne l'assurance, les compagnies vont devoir modifier leur tarification.

Y aura-t-il baisse des tarifs pour autant?

On va dire que je rêve !

Par jean.devalon le 01/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

L'administration pénitentiaire refusait d'accorder à des aumôniers témoins de Jéhovah l'autorisation de visiter des détenus en prison.

La raison en était que les témoins de Jéhovah étaient en trop faible nombre pour justifier d'un agrément semblable à celui des grandes confessions.

Le tribunal administratif de Lille a estimé que cet argument était insuffisant, la République garantissant le libre exercice des cultes.

La HALDE avait, dans ce cas, statué en faveur du détenu qui avait présenté sa requête à Rouen, estimant que la position de l'administration pénitentiaire portait "atteinte au droit à la liberté de conscience et d'opinion des détenus".

Il reste, cependant, que le rapport de la commission d'enquête sur les sectes du 22 décembre 1995 y intègre les Témoins de Jéhovah.

C'est une bonne chose que chaque détenu puisse exercer sa religion, ce serait, en revanche, regrettable que des êtres fragilisés soient susceptibles d'être manipulés.

Secte ou pas secte ?

Par jean.devalon le 01/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 mois

Dans un procès. une justiciable, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a été condamnée aux dépens. Elle fait opposition à l'état de frais et dépens vérifiés.

Pour mettre à sa charge la part contributive du Trésor public à la mission d'aide juridictionnelle de l'avocat et de l'avoué de son adversaire, l'ordonnance du premier président rappelle que, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire.

L'arrêt est censuré car "en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire, le premier président a violé les textes susvisés".

(Cass. civ. 2, 17 février 2011, n° 10-12174)